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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 mai 1980, 20329

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Sens de l'arrêt : Licenciement pour motif economique rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20329
Numéro NOR : CETATEXT000007684917 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-16;20329 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Appréciation sur renvoi du juge prud'homal - Contrôle du juge administratif - Limites.

66-07-03-02 Il appartient au juge administratif, saisi par le juge judiciaire statuant en matière prud'hommale de la légalité d'une autorisation administrative de licenciement pour cause économique, de se prononcer sur la seule question qui lui a été soumise. Ainsi, lorsque le renvoi porte sur la question de savoir si le motif économique invoqué par l'employeur à l'appui de sa demande de licenciement constitue un motif réel et sérieux de nature à justifier l'autorisation administrative accordée, le juge administratif se borne-t-il à examiner ce point, sans se livrer à un examen d'ensemble de la légalité de l'autorisation litigieuse [sol. impl.].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR MME FRANCOISE Z..., DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LEGALITE DE LA DECISION D'AUTORISATION TACITE DE SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A JUGE QUE CETTE DECISION N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2 DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES L 321-7 ET L 511-1 3EME ALINEA ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M. L. Y... QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1979 LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMMALE, A SURSIS A STATUER SUR L'INSTANCE PENDANTE ENTRE MME Z... ET LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" ET SAISI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE DE LICENCIEMENT CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE NATURE A JUSTIFIER L'AUTORISATION DE LICENCIER MME DAUMAS X... PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE SE PRONONCER SUR LA SEULE QUESTION QUI LUI A ETE SOUMISE PAR LA COUR D'APPEL ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME Z..., IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'AUTORISATION TACITE DE LA LICENCIER SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS RELATIFS A LA REORGANISATION DU SERVICE "MEDIA" DE LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" AINSI QU'A LA SUPPRESSION DES EMPLOIS QUE MME Z... ET MME A... OCCUPAIENT AU SEIN DE CETTE SOCIETE NI QU'ELLE REPOSE SUR UNE ERREUR MANIFESTE DE L'ADMINISTRATION DANS SON APPRECIATION DE LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE A L'APPUI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE MME Z... N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE L'AUTORISATION TACITE DE LA LICENCIER N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT AU LICENCIEMENT DE MME Z... CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A AUTORISE CE LICENCIEMENT. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., A LA SOCIETE "PERFORMANCE CONSEIL" ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1980, n° 20329
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 16/05/1980

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