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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 09600

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09600
Numéro NOR : CETATEXT000007670556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;09600 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Effondrement d'une dalle de béton - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur du fait d'une mauvaise exécution des travaux.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT LE SIEGE EST ROUTE DE SAINT-AMBROISE A UZES GARD , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE DE BETON SURVENU LE 26 JUILLET 1974 DANS L'IMMEUBLE DE "L'ANCIEN EVECHE" A UZES ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE D'UZES LA SOMME DE 969.648 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE FERRARI ; CONSIDERANT QUE PAR MARCHE DU 25 JUILLET 1973, COMPLETE PAR UN AVENANT DU 31 MAI 1974, LA VILLE D'UZES A CHARGE L'ENTREPRISE FERRARI DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE POUR L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE DENOMME "L'EVECHE" ; QUE, NOTAMMENT, L'INSTALLATION D'UN MUSEE ETAIT PREVUE AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE PLAFOND DU PREMIER ETAGE NE POUVANT SUPPORTER UNE LOURDE CHARGE, IL FUT DECIDE DE COULER UN DALLE EN BETON AU-DESSUS DU PLAFOND DU PREMIER ETAGE, ET QUE PENDANT LES TRAVAUX CE PLAFOND, QUI DEVAIT SERVIR DE COFFRAGE A LA DALLE DE BETON, SERAIT SOUTENU PAR DES ETAIS ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, LA DALLE DE BETON S'EST EFFONDREE ; QUE CETTE CHUTE A ENTRAINE L'ECROULEMENT DE LA VOUTE DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DES DOMMAGES IMPORTANTS AUX INSTALLATIONS EXISTANTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, QUE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE EST IMPUTABLE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENTREPRISE FERRARI A EXECUTE LES TRAVAUX QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE A REALISER ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENTREPRISE FERRARI QUI A MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; SUR LE PREJUDICE AFFERENT A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE FERRARI DEMANDE DE REDUIRE L'INDEMNITE POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DE LA SOMME DE 63.089,59 F ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... CETTE SOMME CORRESPOND AUX TRAVAUX DE SECOND OEUVRE A EFFECTUER POUR REMEDIER A LA DETERIORATION DE LA PARTIE DES INSTALLATIONS QUI AVAIENT ETE REALISEES A LA DATE DU SINISTRE ET AUX INSTALLATIONS EXISTANT A CETTE DATE ET QUI ONT ETE EGALEMENT DETRUITES ; QUE L'ENTREPRISE QUI EST TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DOIT SUPPORTER CE CHEF DE PREJUDICE SANS QU'Y FASSENT OBSTACLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL QUI NE SONT PAS APPLICABLES DANS L'ESPECE ;
SUR LES INDEMNITES AU TITRE DE LA REPARATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE, LA PERTE DE MOBILIER ET LE RELOGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS UN LOCAL PROVISOIRE : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CES CHEFS DE PREJUDICE RESPECTIVEMENT A 25.000F, 10.000F ET 9.800F N'EST PAS EXCESSIVE ;
SUR LA PERTE DE JOUISSANCE DES LOCAUX : CONSIDERANT QUE LA VILLE D'UZES NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUBI UN PREJUDICE DE CE CHEF ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRISE FERRARI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A PAYER A CE TITRE LA SOMME DE 10.000F ;
SUR LA MAJORATION DU COUT DES TRAVAUX PREVUS AUX MARCHES : CONSIDERANT QU'IL A ETE PREVU AUX MARCHES DES TRAVAUX DE GROS-OEUVRE S'ELEVANT A 160.721,18 F ET DES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE POUR LA SOMME DE 139.648,64 F ; Q'UNE PARTIE DES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE A ETE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, EXECUTEE PUIS DETRUITE PAR L'EFFONDREMENT DE LA DALLE ; QUE CES TRAVAUX DONT LE MONTANT EST DE 22.439,48 F ONT ETE INCLUS DANS LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 63.083,5 F QUI A FAIT L'OBJET D'UNE REVALORISATION A LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI A ETE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE POUR REMISE EN ETAT DES LEIUX ; QU'AINSI, LA SOMME SUSINDIQUEE DE 22.439,48 F DOIT ETRE DEDUITE DE CELLE DE 139.,48,64 F A MAJORER POUR HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;
CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES TRAVAUX AURAIT DU ETRE TERMINE EN JUILLET 1974 ; QUE LEUR REALISATION ETANT RETARDEE EN RAISON DE L'EFFONDREMENT DE LA DALLE, LA VILLE D'UZES A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE LA HAUSSE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE JUILLET 1974 ET LE 25 SEPTEMBRE 1975, DATE D'ETABLISSEMENT DU RAPPORT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN EVALUANT L'INDEMNITE CORRESPONDANTE A 38.910 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE GLOBALE DE 969.648 F ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA COMMUNE D'UZES DOIT ETRE RAMENEE A 926.470 F ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME DANS CETTE MESURE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA VILLE D'UZES A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 936.470 F A COMPTER DU 5 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ELLE A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER L'ENTREPRISE FERRARI A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 20 OCTOBRE 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE FERRARI TENDANT A CE QUE M. X..., ARCHITECTE, LA GARANTISSE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 969.648 F QUE L'ENTREPRISE FERRARI A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE D'UZES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 5 JUILLET 1977 EST RAMENEE A 926.470 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 AVRIL 1976. LES INTERETS ECHUS LE 20 OCTOBRE 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 5 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE FERRARI EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE FERRARI, A LA VILLE D'UZES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 09600
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

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