Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 mai 1980, 12016

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12016
Numéro NOR : CETATEXT000007664735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-05-30;12016 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - Vice de consentement - Absence - Appréciation inexacte des recettes et des charges par le concessionnaire.

39-02 En admettant même que lors de la signature d'un contrat de concession entre une commune et un particulier en vue de l'exploitation d'une piscine et de ses installations annexes dans un grand ensemble immobilier, ce dernier ait procédé à une appréciation inexacte des recettes prévisibles et des charges d'exploitation de la piscine, ces erreurs ne peuvent être regardées comme constitutives d'un vice de consentement - Absence de nullité du contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Résiliation - Liquidation des comptes - Droit du concessionnaire à compensation.

39-04-05, 39-05-03 Il appartient au juge administratif saisi d'un litige portant sur la liquidation de l'ensemble des comptes d'une concession résiliée, de fixer le solde de ces comptes en faisant état de tous les éléments actifs et passifs qui devaient y figurer à la date de cette résiliation et d'accorder au concessionnaire le bénéfice éventuel de la compensation qu'il invoque en se fondant sur l'existence de diverses créances ou chefs d'indemnisation qui seraient nés à son profit de l'exécution du contrat.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - COMPENSATION - Résiliation d'une concession - Liquidation des comptes.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST ... A CHATEAUROUX INDRE , AGISSANT PAR SES GERANTS MM. JACQUES ET JEAN-PIERRE Z..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 11 JANVIER 1978, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE VAL D'OISE , ET TENDANT AU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 308.743, 42 F ; 2 ANNULE LESDITS ETAT EXECUTOIRE ET COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ; 3 ETENDE LA MISSION DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'EVALUER CERTAINS CHEFS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 680.223, 65 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT ET, S'IL Y A LIEU, LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE DECRET DU 19 AOUT 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE : CONSIDERANT QUE SI LE DECRET DU 19 AOUT 1966 RELATIF AU RECOUVREMENT DES PRODUITS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX PREVOIT QUE "LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DE CES PRODUITS "SONT EFFECTUEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES" , CETTE DISPOSITION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AU RECOUVREMENT DE CES CREANCES DEPOURVUES DE CARACTERE FISCAL CELLES DES DISPOSITIONS FIGURANT AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUI, CONCERNANT EXCLUSIVEMENT DES CREANCES FISCALES, EXIGENT A PEINE DE NULLITE QUE L'INTRODUCTION PAR LE DEBITEUR DE TOUTE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT PRECEDEE D'UNE RECLAMATION ADRESSEE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; QU'AINSI, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE DE L'ABSENCE DE MOTIVATION DE LA RECLAMATION ADRESSEE LE 24 AOUT 1974 AU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'INDRE PAR LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." DOIT ETRE REJETEE ; AU FOND : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LORS DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE CONCESSION CONCLU LE 5 JUIN 1970 ENTRE LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE ET M. Z... EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE PISCINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES DANS LE GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA DAME X..., M. Z... AIT PROCEDE A UNE APPRECIATION INEXACTE DES RECETTES PREVISIBLES ET DES CHARGES D'EXPLOITATION DE LA PISCINE CES ERREURS NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES D'UN VICE DE CONSENTEMENT ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, SUBROGEE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE M. Z... N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CONTRAT SERAIT ENTACHE DE NULLITE POUR DEFAUT D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR CERTAINES DES CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE AUX CONCLUSIONS PRESENTEES SUR CE POINT PAR LA SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..., QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES RECLAMEES A LA SOCIETE REQUERANTE CORRESPONDENT EFFECTIVEMENT A UN REMBOURSEMENT SUR VINGT ANS DES ANNUITES D'AMORTISSEMENT DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA VILLE DE GARGES-LES-GONESSE POUR LA CONSTRUCTION DE LA PISCINE, DANS LA LIMITE DE 4, 5 MILLIONS DE FRANCS, ET NON DE 5, 1 MILLIONS DE FRANCS COMME LE PRETEND LA SOCIETE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE, A SON DETRIMENT, DANS LE CALCUL DES REDEVANCES LITIGIEUSES MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE EST FONDEE A RECLAMER A LA SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X... LES SOMMES PORTEES SUR L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT EN DATE DU 30 JUILLET 1974 ET CORRESPONDANT AU PAIEMENT DE REDEVANCES D'EXPLOITATION DE LA PISCINE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN LITIGE PORTANT SUR LA LIQUIDATION DE L'ENSEMBLE DES COMPTES DE LA CONCESSION, RESILIEE A COMPTER DU 1ER MAI 1974, DE FIXER LE SOLDE DE CES COMPTES EN FAISANT ETAT DE TOUS LES ELEMENTS ACTIFS ET PASSIFS QUI DEVAIENT Y FIGURER A LA DATE DE CETTE RESILIATION ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER A LA SOCIETE REQUERANTE LE BENEFICE EVENTUEL DE LA COMPENSATION INVOQUEE PAR CELLE-CI ET FONDEE SUR L'EXISTENCE DE DIVERSES CREANCES OU CHEFS D'INDEMNISATION QUI SERAIENT NES A SON PROFIT DE L'EXECUTION DU CONTRAT ;
CONSIDERANT, A CET EGARD, QUE SI LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." SOUTIENT QUE LE DESEQUILIBRE D'EXPLOITATION DE LA PISCINE CONCEDEE AURAIT ETE PROVOQUE, DES L'ORIGINE, PAR L'OUVERTURE D'AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DANS LE VOISINAGE AINSI QUE PAR UN ACCROISSEMENT DES CHARGES RESULTANT DE TRAVAUX EXCEPTIONNELS ET DE L'UTILISATION MASSIVE DE PRODUITS CHIMIQUES DIVERS, L'INTERESSEE N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE CES ALLEGATIONS ; QU'AU SURPLUS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES AURAIENT REVETU LE CARACTERE D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS ET ANORMAUX N'AYANT PU ENTRER RAISONNABLEMENT DANS LES PREVISIONS DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LES MESURES D7INSTRUCTION SOLLICITEES, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ECARTE CES PRETENTIONS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME NECESSAIRE D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR DIVERS AUTRES CHEFS DE RECLAMATION DE LA SOCIETE REQUERANTE DONT LE CARACTERE ETAIT LITIGIEUX ET PORTANT NOTAMMENT SUR LES LECONS DE NATATION DONNEES AUX ENFANTS DES ECOLES DE LA COMMUNE, SUR LA REVISION DES TARIFS PREVUE A L'ARTICLE 17 DU CONTRAT DE CONCESSION, SUR L'UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES CLUBS LOCAUX DE NATATION ET SUR LA VALEUR DU MATERIEL LAISSE A LA COMMUNE PAR LE CONCESSIONNAIRE ; QUE LE BIEN-FONDE DE CETTE EXPERTISE N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ; CONSIDERANT, PAR SUITE, QU'EN L'ETAT DU LITIGE ET ALORS QUE LE MONTANT DES CREANCES DE LA SOCIETE REQUERANTE SUSCEPTIBLES DE VENIR EN COMPENSATION DE CELLES DE LA COMMUNE N'ETAIT PAS DEFINITIVEMENT ARRETE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." A PAYER A LA COMMUNE GARGES-LES-GONESSE LA SOMME DE 308. 743, 42 F PORTEE SUR L'ETAT EXECUTOIRE ET LE COMMANDEMENT DU 30 JUILLET 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES N 955 EN DATE DU 11 JANVIER 1978 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA LIQUIDATION DE L'ENSEMBLE DES COMPTES DE LA CONCESSION, APRES EVALUATION DES ELEMENTS RESTANT EN LITIGE ET NOTAMMENT DE CEUX DONNANT LIEU A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES ARTICLES 4 ET 5 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 11 JANVIER 1978. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE DE LA PISCINE DE LA DAME X..." , A LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
Décret 1966-08-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mai 1980, n° 12016
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/05/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.