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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 juin 1980, 19377

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19377
Numéro NOR : CETATEXT000007665301 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-13;19377 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Maire ayant renoncé - au nom de la commune - à l'achat d'une parcelle du domaine privé de l'Etat - laquelle a été vendue à un tiers.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - Compétence - Contestation relative à la vente d'un bien du domaine privé de l'Etat.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Tiers - Action en nullité d'un contrat de vente d'un bien du domaine privé de l'Etat.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'ENTRANGE MOSELLE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968, A LA CONSTATATION DE NULLITE DE L'ACTE DE VENTE INTERVENU LE 5 SEPTEMBRE 1968 ENTRE M. Y... ET LE SERVICE DES DOMAINES ; ENFIN A LA CONDAMNATION DE MM. Z..., X... ET Y..., AU PAIEMENT D'INDEMNITES ; 2° ANNULE LA DECISION ATTAQUEE DU 27 JANVIER 1968 ET CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DE VENTE ; 3° CONDAMNE MM. Z..., X... ET Y... AU PAIEMENT DE 30.000 F D'INDEMNITES ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE D'ENTRANGE EN DATE DU 27 JANVIER 1968 : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES TERMES MEMES D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EN DATE DU 4 AOUT 1972 QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DE LA PART DE CETTE ASSEMBLEE DELIBERANTE ; QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION ETAIT EXPIRE LORSQUE LA MEME ASSEMBLEE MUNICIPALE A, PAR DELIBERATION DU 13 MAI 1976, CHARGE LE MAIRE D'ENTRANGE DE "PORTER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE D'INTENTER UNE ACTION EN NULLITE DE CET ACTE" ; QUE LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN A ETE ENREGISTREE LE 26 NOVEMBRE 1976 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; QU'ELLE ETAIT DONC TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ACTE DE VENTE D'UN BIEN DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT CONCLU LE 5 SEPTEMBRE 1968 ENTRE LE SERVICE DES DOMAINES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET M. Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M. Y... ; QU'ELLE ETAIT PAR SUITE SANS QUALITE POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIT CONSTATEE LA NULLITE DE CE CONTRAT ; QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT, DES LORS, IRRECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE MM. Z..., Y... ET X... SOIENT CONDAMNES AU PAIEMENT D'INDEMNITES : EN CE QUI CONCERNE M. Z... : CONSIDERANT QUE M. Z..., ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE SE TROUVAIT A L'EPOQUE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE CONTRE LUI PAR LA COMMUNE D'ENTRANGE N'AVAIT DONC PAS SON FONDEMENT DANS UN CONTRAT ; QU'IL APPARTENAIT, EN CONSEQUENCE, AU MAIRE DE CETTE COMMUNE, D'EMETTRE, POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE QUE CELLE-CI PRETENDAIT AVOIR A L'EGARD DE M. Z..., UN ETAT EXECUTOIRE, ET QU'IL N'ETAIT PAS RECEVABLE A FAIRE VALOIR CETTE CREANCE DIRECTEMENT DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL N'EST PAS SUITE PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE CES CONCLUSIONS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE M. Y... : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LES PARTICULIERS ; QU'AINSI LA COMMUNE D'ENTRANGE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE CES CONCLUSIONS COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
EN CE QUI CONCERNE M. X... : CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES PAR LESQUELS UNE COMMUNE DEMANDE LA CONDAMNATION D'UN ANCIEN MAIRE POUR LES FAUTES PERSONNELLES QU'IL AURAIT PU COMMETTRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE DIRIGEES CONTRE M. X..., SON ANCIEN MAIRE ETAIENT DONC RECEVABLES ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT QU'IL A RENDU LE 5 JUIN 1979 DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ENTRANGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ANCIEN MAIRE D'ENTRANGE, A RENONCE, AU NOM DE LA COMMUNE, A ACHETER UNE PARCELLE DU DOMAINE PRIVE DE L'ETAT ; QUE CETTE DECISION N'A CAUSE A LA COMMUNE AUCUN PREJUDICE INDEMNISABLE ; QUE DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMUNE D'ENTRANGE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 5 JUIN 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE DIRIGEES CONTRE M. X..., ANCIEN MAIRE DE CETTE COMMUNE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ENTRANGE EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ENTRANGE, A MM. X..., Z... ET Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1968-01-27 Entrange Décision attaquée
Délibération 1972-08-04 Conseil municipal Entrange
Délibération 1976-05-13 Conseil municipal Entrange


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1980, n° 19377
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 13/06/1980

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