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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 juin 1980, 15167 et 17334

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15167;17334
Numéro NOR : CETATEXT000007663806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;15167 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Immobilisations - Valeur nette comptable - Majoration éventuelle - Limites.

46-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 48 du décret du 5 août 1970, relatif à l'évaluation des biens situés en Algérie que, pour le calcul de l'indemnisation, les immobilisations sont retenues pour leur valeur nette comptable et que cette valeur ne peut être majorée, le cas échéant, que du montant des plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé, lorsque ce montant a été porté en amortissement d'un bien à titre de réemploi et que celui-ci est indemnisable. Par suite, la valeur nette comptable des éléments d'actif d'une société ne peut être majorée du montant d'une réserve de réévaluation inscrite au passif de son bilan.


Texte :

M.D. VU, 1 SOUS LE N 15167, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978 ET 2 SOUS LE N 17334, LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1979 PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AU SIEGE DE L'AGENCE NATIONALE ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LA DECISION N 94, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QU'ELLE REFORME LES DECISIONS N S 97893 A 97896 DU 5 MAI 1976 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER FIXANT LE MONTANT DES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS Y... ; - 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS TENDANT 1. A CE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES SOIT MAJOREE DE LA RESERVE SPECIALE DE REEVALUATION ET 2. A CE QUE LE TERRAIN QU'ILS POSSEDAIENT A SFAX SOIT INDEMNISE EN QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI N 70632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LE DECRET N 70720 DU 5 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N 71309 DU 21 AVRIL 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1977 ;
M.D. Z... QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N 17334 CONSTITUE EN REALITE LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET FAISANT SUITE A SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 15167 ; QUE, PAR SUITE, CE DOCUMENT DOIT ETRE RAYE DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINT A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N 15167 ;
SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES HERITIERS DE V. Y..." : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS SITUES EN ALGERIE, "LA VALEUR D'INDEMNISATION DES TERRAINS ET CONSTRUCTIONS, MATERIELS, OUTILLAGES, AGENCEMENTS ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES AFFECTES A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU ARTISANALE EST FIXEE D'APRES LES INDICATIONS RESULTANT DU BILAN DRESSE SOIT A LA CESSATION D'ACTIVITE, SOIT A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE AYANT PRECEDE LA CESSATION EFFECTIVE. - LES IMMOBILISATIONS SONT RETENUES POUR LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE APRES DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS NORMAUX AUXQUELS ELLES ONT DONNE LIEU EN APPLICATION DE LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR EN ALGERIE. - LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF ET AFFECTEES A L'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INDEMNISEES SONT AJOUTEES A LA VALEUR DESDITS BIENS POUR LE CALCUL DE LEUR VALEUR NETTE. - POUR LA DETERMINATION DE CES VALEURS COMPTABLES, LES INTERESSES ONT LA FACULTE DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES POSTES DE LEUR BILAN, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET N 60-1457 DU 27 DECEMBRE 1960. A TITRE DE PREMIERE REEVALUATION OU DE REEVALUATION COMPLEMENTAIRE, PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS FIGURANT AU TABLEAU N 12" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 5 AOUT 1970 PREVOIENT QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION, LES IMMOBILISATIONS SONT RETENUES POUR LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE ET QUE CETTE VALEUR NE PEUT ETRE MAJOREE, LE CAS ECHEANT, QUE DU MONTANT DES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE LORSQUE CE MONTANT A ETE PORTE EN AMORTISSEMENT D'UN BIEN ACQUIS A TITRE DE REMPLOI ET QUE CELUI-CI EST INDEMNISABLE ; QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNISATION DUE A M. MICHEL Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., MAJORE LA VALEUR NETTE COMPTABLE DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES HERITIERS DE V. Y..." DU MONTANT D'UNE RESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ;
SUR L'INDEMNISATION DU TERRAIN SITUE A SFAX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, "LES TERRAINS NON AGRICOLES NON BATIS QUI ONT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS OU D'AUTORISATIONS D'AMENAGEMENTS SONT INDEMNISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EN FONCTION NOTAMMENT DE LEUR SUPERFICIE, DE LEUR SITUATION ET DE LEUR AFFECTATION" ; QU'EN RESERVANT LA QUALIFICATION DE "TERRAINS A BATIR" AUX PARCELLES POUR LESQUELLES ONT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREALABLES A LA CONSTRUCTION DE LOCAUX D'HABITATION, TELLES L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE OU L'AUTORISATION DE LOTISSEMENT A USAGE D'HABITATION" ET, DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, AUX TERRAINS "SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS" A LA DATE DE LA DEPOSSESSION", L'ARTICLE 28 DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT DU 21 AVRIL 1971, RELATIF A L'INDEMNISATION DES BIENS, SITUES EN TUNISIE, N'A PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, PAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A PU LEGALE MENT, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Y..., SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 21 AV RIL 1971 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TERRAIN DONT M. MICHEL Y... ETAIT PROPRIETAIRE A SFAX, EN TUNISIE, ET SUR LEQUEL AUCUNE CONSTRUCTION N'AVAIT ETE ENTREPRISE A LA DATE DE LA DEPOSSESSION N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE OU D'UNE AUTORISATION DE LOTISSEMENT ; QUE SI CE TERRAIN AVAIT ETE QUALIFIE DE TERRAIN A BATIR SUR L'ACTE ETABLI, LORS DE SON ACQUISITION EN 1936 PAR M. Y..., A LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE, CETTE MENTION N'A PAS CONSTITUE UNE FORMALITE PREALABLE A LA CONSTRUCTION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CE TERRAIN AIT ETE SITUE DANS UNE ZONE URBAINE NE SUFFIT PAS A LUI CONFERER LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 21 AVRIL 1971 ; QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A PARIS A DECIDE QUE LE TERRAIN DONT M. Y... ETAIT PROPRIETAIRE A SFAX DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES PRODUCTIONS ENREGISTREES SOUS LE N 17334 SERONT RAYEES DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT POUR ETRE JOINTES A LA REQUETE N 15167. ARTICLE 2. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE A DECIDE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES HERITIERS DE V. Y..." DEVAIT ETRE MAJOREE DU MONTANT DE LA R ESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ET QUE LE TERRAIN QUE M. MICHEL Y... POSSEDAIT A SFAX DEVAIT ETRE INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR. ARTICLE 3. - LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES CONSORTS Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION SIEGEANT A PARIS SONT REJETEES EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A CE QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION DES ELEMENTS CORPORELS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES HERITIERS DE V. Y..." FUT MAJORE DU MONTANT DE LA RESERVE DE REEVALUATION INSCRITE AU PASSIF DU BILAN DE CETTE SOCIETE ET A CE QUE LE TERRAIN QUE M. MICHEL X... POSSEDAIT A SFAX FUT INDEMNISE COMME TERRAIN A BATIR. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A MME JENNY Y..., MME MARIE-MADELEINE Y..., A M. ALBERT Y..., A M. VICTOR Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 70-720 1970-08-05 art. 48
Décret 71-309 1971-04-21 art. 28
LOI 70-632 1970-07-15 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 15167;17334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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