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§ France, Conseil d'État, Section, 20 juin 1980, 22496

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22496
Numéro NOR : CETATEXT000007665311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;22496 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Mesure préjudiciant au principal - Allocation d'une provision à des créanciers éventuels.

54-03-01-03 L'octroi d'une provision à des créanciers éventuels étant une mesure qui fait préjudice au principal, annulation d'une ordonnance du juge des référés administratif condamnant Gaz de France à verser une provision de 350.000 Frs aux co-propriétaires d'un immeuble endommagé par l'ouverture d'une tranchée [RJ1].

Références :


1. COMP. nouveau code de procédure civile, art. 809


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 PRESENTEE POUR GAZ DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT EN REFERE A, D'UNE PART, CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 35, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE RHONE LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE PROVISION A VALOIR SUR LE MONTANT DES CONDAMNATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL A RAISON DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DE SOUTENEMENT DANS UNE TRANCHEE, OUVERTE POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE, ET D'AUTRE PART REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PIANI, ET 2 SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE PIANI A LE GARANTIR DE TOUTE PROVISION QU'IL DEVRAIT VERSER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, SEUL APPLICABLE, A L'EXCLUSION DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MATIERE DE REFERE : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT, LE 19 FEVRIER 1979, D'UN MUR DE SOUTENEMENT D'UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE SIS 35 COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE DU FAIT DE L'OUVERTURE D'UNE TRANCHEE PAR L'ENTREPRISE PIANI, POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET MME X... ONT DEMANDE AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DE CONDAMNER GAZ DE FRANCE A LEUR ALLOUER, A TITRE PROVISIONNEL, RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 600.000 F, ET DE 150.000 F A VALOIR SUR LE MONTANT DU PREJUDICE DEFINITIF ; CONSIDERANT QUE L'OCTROI D'UNE PROVISION A DES CREANCIERS EVENTUELS EST UNE MESURE QUI FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE PAR SUITE GAZ DE FRANCE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE GAZ DE FRANCE A VERSER A LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE SIS 35, COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE, REPRESENTEE PAR LA REGIE PEDRINI, LA SOMME DE 350.000 F A TITRE DE PROVISION ;
DECIDE ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 JANVIER 1980 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 35 COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A GAZ DE FRANCE, AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 35 COURS ARISTIDE BRIAND A CALUIRE RHONE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code de procédure civile 809
Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 22496
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/06/1980

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