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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 12752

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12752
Numéro NOR : CETATEXT000007687862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;12752 ?

Analyses :

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Interdiction temporaire d'accès - [1] Motif d'ordre public - Absence de faute - [2] Préjudice anormal et spécial subi par les usagers - Réparation par l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Interdiction temporaire d'accès à un port pour des motifs d'ordre public.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Interdiction temporaire d'accès à un port.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Impossibilité de décharger une cargaison de vin du fait de la fermeture temporaire d'un port par l'autorité de police.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE BIRON S.A. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SETE, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 216.390,92 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT DE SETE AUX NAVIRES-CITERNES A VIN ENTRE LE 16 MARS ET LE 20 AVRIL 1975 ; - 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 216.390,92 F ET DESIGNE UN EXPERT X... POUR MISSION DE RECHERCHER L'INCIDENCE DE LA DECISION CRITIQUEE SUR L'AVENIR COMMERCIAL DE LA REQUERANTE ET D'EVALUER LE PREJUDICE EN DECOULANT ;
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR EVITER LES DESORDRES QU'EUT ETE DE NATURE A PROVOQUER LE DECHARGEMENT, DANS LE PORT DE SETE, DE NAVIRES TRANSPORTANT DU VIN DESTINE AUX CONSOMMATEURS FRANCAIS, LE PREFET DE L'HERAULT A DECIDE, LE 17 MARS 1975, D'INTERDIRE L'ACCES DE CE PORT AUX NAVIRES CITERNES DE TOUTES NATIONALITES ET DE TOUTES PROVENANCES ; QUE LA SOCIETE BIRON, TRANSITAIRE SPECIALISE DANS LES VINS EN VRAC A SUBI, DU FAIT DE L'INTERRUPTION DU TRAFIC, DES DOMMAGES DONT ELLE A DEMANDE REPARATION A L'ETAT ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EU EGARD A L'AMPLEUR DU MOUVEMENT DE PROTESTATION PROVOQUE CHEZ LES VITICULTEURS DU MIDI PAR LA MEVENTE DES RECOLTES DE 1973 ET 1974, LES RESTRICTIONS APPORTEES PAR LE PREFET DE L'HERAULT A L'USAGE NORMAL DU PORT DE SETE ETAIENT JUSTIFIEES PAR LES NECESSITES DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI, LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT N'EST PAS ILLEGALE ET, PAR SUITE, NE SAURAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE LES DOMMAGES QU'ONT PU SUBIR LES TRANSITAIRES DU FAIT DE L'INTERRUPTION DU TRAFIC MARITIME, NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME UNE CHARGE QUI LEUR INCOMBERAIT NORMALEMENT, NI, D'AILLEURS, EN L'ABSENCE, NOTAMMENT, DE TOUTE MISE EN GARDE DES POUVOIRS PUBLICS COMME LA REALISATION D'UN RISQUE AUQUEL ILS SE SERAIENT SCIEMMENT EXPOSES ; QUE CES DOMMAGES PRESENTENT UN CARACTERE DE SPECIALITE QUI JUSTIFIE LEUR REPARATION PAR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE BIRON EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 30 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRAFIC DU PORT DE SETE A ETE NORMALEMENT RETABLI, AU PLUS TARD, LE 20 AVRIL 1975 ; QU'AINSI, LE DOMMAGE INDEMNISABLE EST CONSTITUE PAR LES SEULS FRAIS FIXES INUTILEMENT EXPOSES PAR LA SOCIETE REQUERANTE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 17 MARS ET LE 20 AVRIL 1975 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA REPARATION QUI LUI EST DUE EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 30 MARS 1978 ET LA DECISION DU PREFET DE L'HERAULT, EN DATE DU 24 AVRIL 1975, REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE BIRON, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE BIRON LA SOMME DE 20.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE BIRON ET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE BIRON ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décision 1975-04-24 Hérault


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 12752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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