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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 06743

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06743
Numéro NOR : CETATEXT000007666839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;06743 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE - Décès du conjoint.

67-02-04-01-01, 67-03-01-02-02 Personne circulant à cyclomoteur dans Paris à une vitesse normale ayant, alors qu'elle n'avait entrepris aucune manoeuvre imprudente ou dangereuse, dérapé sur une plaque de verglas qui, bien que le temps fût sec, s'était formée à la suite de travaux de nettoyage de la voie. En l'absence de faute de la victime et le défaut d'entretien normal n'étant pas contesté, responsabilité totale de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Dérapage sur une plaque de verglas par temps sec.

60-04-03-04 Indemnité de 20.000 Frs allouée à la veuve de la victime au titre de la douleur morale.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Plaque de verglas apparue à la suite du nettoyage de la voie.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1978 PRESENTES POUR MME SIMONE X... VEUVE Y... DEMEURANT ... A PARIS 16 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 REFORME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE LA COMMUNE DE PARIS RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M. RAYMOND Y... LE 12 NOVEMBRE 1971 PLACE TATTEGRAIN A PARIS XVI EME ET A CONDAMNE CETTE COLLECTIVITE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 344,75 FRANCS QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DIFFERENTS PREJUDICES RESULTANT DE CET ACCIDENT ; - 2 DECLARE LA VILLE DE PARIS ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET LA CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 149 757,63 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
H.D EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 12 NOVEMBRE 1971 A 7 H 45 M. Y..., EMPLOYE DES PTT, QUI SE RENDANT A SON TRAVAIL, CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR L'AVENUE HENRI MARTIN A PARIS, A DERAPE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS QUI BIEN QUE LE TEMPS FUT SEC S'ETAIT FORMEE A LA SUITE DE TRAVAUX DE NETTOYAGE DE LA VOIE ; QU'IL A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE N'EST PAS CONTESTE EN APPEL PAR LA VILLE DE PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... CIRCULAIT A UNE VITESSE NORMALE ET N'A ENTREPRIS AUCUNE MANOEUVRE IMPRUDENTE OU DANGEREUSE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A RETENU A LA CHARGE DE LA VICTIME, UNE FAUTE DE NATURE A LIMITER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ; QU'IL Y A LIEU DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DOULEUR MORALE DE MME Y... EN ALLOUANT A CELLE-CI DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 20.000 F ; CONSIDERANT EN REVANCHE, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DE LA PRIVATION DE RESSOURCES CORRESPONDANT AUX POSSIBILITES D'AVANCEMENT DE SON MARI PRESENTE UN CARACTERE EVENTUEL ET NE SAURAIT OUVRIR DROIT A REPARATION ; CONSIDERANT QUE LES CHEFS DE PREJUDICES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE S'ELEVENT A 144.369 F ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE FIXER 164.369 F LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ;
SUR LES DROITS DE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ETAT A EXPOSE EN RAISON DU DECES DE M. Y... UNE SOMME DE 94 611,98 F ; QUEPAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER QUE CETTE SOMME SOIT PRELEVEE SUR L'INDEMNITE CI-DESSUS FIXEE ; SUR LES DROITS DE MME Y... : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE DE PARIS A MME Y... S'ELEVE A 69.759,63 F ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MME Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 69.757,63 F A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SOIT LE 26 JUIN 1973 ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 MAI 1977 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A MME Y... EST PORTEE DE 5.344,75 F A 69.759,63 F. CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 26 JUIN 1973, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. LES INTERETS ECHUS LE 25 MARS 1977 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LA VILLE DE PARIS A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT EST PORTEE DE 71.840 F A 94.611,98 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., A LA VILLE DE PARIS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Code civil 1154
LOI 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 06743
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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