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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 12168

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12168
Numéro NOR : CETATEXT000007669724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;12168 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DOULEUR MORALE [1] Décès d'un fils - [2] Décès d'un frère.

67-03-01-02-02 Automobiliste blessé mortellement au visage, après avoir heurté un fût de signalisation balisant un chantier, par la chute d'un bloc de béton posé sur ce fût afin de le lester. Cette méthode de lestage des fûts constituant un danger pour les usagers de la route, l'entretien normal de la signalisation du chantier n'est pas établi.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Signalisation d'un chantier - Fûts lestés par des blocs de béton.

60-04-03-04[1] Préjudice moral résultant du décès d'un fils évalué à 8.000 Frs.

60-04-03-04[2] Préjudice moral résultant du décès d'un frère évalué à 3.000 Frs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MME LUCIENNE X... VEUVE Z..., M.JEAN CLAUDE Z..., M.BERTRAND Z..., MLLE LYDIE Z..., DEMEURANT ... A FECAMP SEINE-MARITIME ET MME LILIANE Z... EPOUSE A..., DEMEURANT 2 PLACE DU GENERAL LECLERC A FECAMP SEINE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A M.RENE Z..., REPRESENTANT LEUR FILS ET FRERE, LE 13 NOVEMBRE 1973 A GONFREVILLE L'ORCHER, ET SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE MORAL QU'ILS ONT SUBI ; 2 CONDAMNE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" A VERSER LA SOMME DE 60.000 F A MME X... VEUVE Z... ET DE 30.000 F POUR CHACUN DES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME AINSI QUE LES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 13 NOVEMBRE 1973 VERS 5 HEURES 30 SUR LA ROUTE INDUSTRIELLE DU HAVRE A GONFREVILLE L'ORCHER, M.RENE Z... A HEURTE AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT UN FUT DE SIGNALISATION BALISANT UN CHANTIER, ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU VISAGE PAR LA CHUTE D'UN BLOC DE BETON POSE SUR CE BIDON POUR LE LESTER ; CONSIDERANT QUE CETTE METHODE DE LESTAGE DES FUTS SERVANT A LA DELIMITATION DES CHANTIERS CONSTITUE UN DANGER POUR LES USAGERS DE LA ROUTE, AINSI, D'AILLEURS, QUE LE SOULIGNE UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE SUR LA SIGNALISATION TEMPORAIRE DES ROUTES QUI EN A PROHIBE L'UTILISATION ; QU'AINSI LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS N'ETABLIT PAS L'ENTRETIEN NORMAL DE LA SIGNALISATION DU CHANTIER DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET QUE LES CONSORTS Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ECARTE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE A LEUR EGARD ET REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.RENE Z..., PASSANT SUR CETTE ROUTE TOUS LES JOURS POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, CONNAISSAIT BIEN L'EXISTENCE DE CE CHANTIER ET A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN TENTANT UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT DU VEHICULE QUI LE PRECEDAIT DANS DES CONDITIONS MANIFESTEMENT DANGEREUSES ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN NE METTANT A LA CHARGE DE LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" QUE LE TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... DEMANDENT LA REPARATION DU SEUL PREJUDICE MORAL ; QU'IL EN SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION EN LE FIXANT A 8.000 F EN CE QUI CONCERNE MME X... VEUVE Z...
Y... DE LA VICTIME ET A 3.000 F, POUR CHACUN DES FRERES ET SOEURS DE M.RENE Z... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITES SUSINDIQUE, QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS. A VERSER A MME X... VEUVE Z... LA SOMME DE 2.667 F ET CELLE DE 1.000 F RESPECTIVEMENT A M.JEAN-CLAUDE Z..., A M.BERTRAND Z..., A MLLE LYDIE Z... ET A MME LILIANE Z... EPOUSE A... ; SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES CONSORTS Z... ONT DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 18 FEVRIER 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITE DE MME LUCIENNE X..., VEUVE Z..., DE M.JEAN-CLAUDE Z..., DE M. BERTRAND Z..., DE MLLE LYDIE Z... ET DE MME LILIANE Z..., EPOUSE A.... ARTICLE 2 - LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" EST CONDAMNEE A VERSER 2 667 F A MME X... VEUVE Z... ET 1.000 F RESPECTIVEMENT A M. JEAN-CLAUDE Z..., A M. BERTRAND Z..., A MLLE LYDIE Z... ET A MME LILIANE Z... EPOUSE A... ; CES SOMMES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 6 OCTOBRE 1975. LES INTERETS ECHUS LE 18 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES CONSORTS Z... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME LUCIENNE X..., VEUVE Z..., A M. JEAN-CLAUDE Z..., A M. BERTRAND Z..., A MLLE LYDIE Z..., A MME LILIANE Z... EPOUSE A..., A LA "SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ROUTIERS" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 12168
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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