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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 02897, 03442 et 10797

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02897;03442;10797
Numéro NOR : CETATEXT000007665342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;02897 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Nuisances causées par le fonctionnement d'une manufacture de tabacs.

17-03-02-06-01, 67-01-02-01 Les propriétaires d'un immeuble contigu à une manufacture des tabacs exploitée par le S.E.I.T.A., établissement public à caractère industriel et commercial, ont la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public que constitue cette manufacture. L'action ouverte à ces derniers du fait de cet ouvrage public relève, en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIII, de la compétence de la juridiction administrative, que le dommage résulte de l'existence même de l'ouvrage ou qu'il ait pour cause les conditions de son fonctionnement.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Nuisances antérieures à l'acquisition par la victime d'une maison contiguë.

60-04-01-04, 67-03-03-03 Les propriétaires d'une maison d'habitation implantée sur un terrain contigu à une manufacture de tabacs ne pouvaient ignorer, à la date de leur acquisition, les inconvénients résultant de la proximité de cette entreprise industrielle. Absence d'indemnité du fait de troubles de jouissance bien que la durée journalière des bruits émis par les ateliers ait été accrue depuis l'acquisition de l'immeuble.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Manufacture des tabacs exploitée par le S - E - I - T - A.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Nuisances causées par une manufacture de tabacs - Règle de l'antériorité.


Texte :

VU 1 SOUS LE NO 2897 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA , ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 7EME, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 MAI ET 8 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR UNE REQUETE FORMEE DEVANT LUI PAR LES EPOUX Y... TENDANT A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 150.000 F EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET DE DEPRECIATION D'UN IMMEUBLE SIS A TONNEINS DONT ILS SONT Z... ;
VU 2 SOUS LE NO 3442, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 16 JUIN ET 19 NOVEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT PRECITE EN DATE DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN TANT QU'IL A ESTIME DANS SES CONSIDERANTS QUE L'EVENTUALITE DE L'EXTENSION DE LA MANUFACTURE DE TABACS PAR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT AURAIT DU ETRE ENVISAGEE PAR LES EPOUX Y... ET JUSTIFIE AINSI UN ABATTEMENT DE LEUR CREANCE ;
VU 3 SOUS LE NO 10797, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 20 JANVIER ET 8 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A PAYER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 23.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS EN RAISON DU TROUBLE DE VOISINAGE QUE LEUR CAUSE L'EXTENSION DES ACTIVITES DE LA MANUFACTURE DE TABACS DE TONNEINS, ET DONT ILS NE POUVAIENT TENIR QUE TRES PARTIELLEMENT COMPTE AU MOMENT DE LEUR INSTALLATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES ET DES EPOUX Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME DOMMAGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LES EPOUX Y..., Z... A TONNEINS LOT-ET-GARONNE D'UN IMMEUBLE CONTIGU A LA MANUFACTURE DES TABACS EXPLOITEE PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE CETTE MANUFACTURE ; QUE L'ACTION OUVERTE A CES DERNIERS DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC RELEVE, EN VERTU DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, QUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'EXISTENCE MEME DE L'OUVRAGE OU QU'IL AIT POUR CAUSE LES CONDITIONS DE SON FONCTIONNEMENT ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST A BON DROIT RECONNU COMPETENT PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES DES 9 AVRIL 1976 ET 10 NOVEMBRE 1977 POUR STATUER SUR LA REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE CES DERNIERS ESTIMENT AVOIR SUBI DU FAIT DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
SUR LE JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 PRESCRIVANT L'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1976 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES A LA DEMANDE DES EPOUX Y... , S'EST BORNE A PRESCRIRE L'EXPERTISE QUE CES DERNIERS LUI AVAIENT DEMANDE D'ORDONNER ; QU'AINSI, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, IL A ETE INTEGRALEMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DES EPOUX Y... ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL QUE CES DERNIERS ONT FORMEE SOUS LE NO 3442 ET QUI SONT DIRIGEES NON CONTRE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT ATTAQUE, MAIS CONTRE L'UN DES MOTIFS ENONCES AUDIT JUGEMENT NE SONT PAS RECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE ETAIT UTILE A LA SOLUTION DU LITIGE ; QUE, DES LORS, LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR PAR SA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 2897 QUE CETTE EXPERTISE AVAIT UN CARACTERE FRUSTRATOIRE ;
AU FOND : SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LORSQUE LES EPOUX Y... ONT ACHETE LEUR MAISON D'HABITATION IMPLANTEE SUR UN TERRAINCONTIGU A LA MANUFACTURE DE TABACS DE TONNEINS, AU MOIS DE JUILLET 1961, LES ATELIERS DU 1ER ET DU 2EME ETAGE DU NOUVEAU BATIMENT D'EXPLOITATION DE CETTE MANUFACTURE SITUE A QUELQUES METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DE LEUR PROPRIETE ETAIENT EN FONCTIONNEMENT ; QU'AINSI LES EPOUX Y..., QUI NE POUVAIENT IGNORER A LA DATE DE LEUR ACQUISITION, LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA PROXIMITE DE CETTE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER UNE INDEMNITE DU FAIT DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LEUR CAUSERAIT L'EXPLOITATION DES ATELIERS INSTALLES DANS CE NOUVEAU BATIMENT, LES BRUITS EMIS PAR CES ATELIERS, BIEN QUE LEUR DUREE JOURNALIERE AIT ETE ACCRUE DEPUIS L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, NE DEPASSANT D'AILLEURS PAS, EN INTENSITE, CEUX RENCONTRES NORMALEMENT EN MILIEU URBAIN, ET LES AUTRES NUISANCES INVOQUEES PAR LES EPOUX Y... N'ETANT PAS ETABLIS ; CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 3.000 F AU TITRE DU PREJUDICE PERSONNEL ET DE 20.000 F AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX Y... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES REQUETES FORMEES PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR EUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX SONT REJETEES, AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR EUX DANS L'AFFAIRE ENREGISTREE SOUS LE NO 10.797. ARTICLE 3 - LA REQUETE FORMEE PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 2897 EST REJETEE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MISES A LA CHARGE DES EPOUX Y.... ARTICLE 5 - +A PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES SEITA ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 02897;03442;10797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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