Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 13968

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13968
Numéro NOR : CETATEXT000007671511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;13968 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Dispositifs destinés à recueillir les eaux de ruissellement insuffisants - Flaque de boue.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1979, PRESENTES AU NOM DE L'ETAT, PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES TRANSPORTS A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 13.417,88 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI LORS DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES A RECUEILLIR, SUR LA CHAUSSEE DE LA RN 322 A L'ENDROIT OU CETTE VOIE TRAVERSE PAR UN PASSAGE INFERIEUR LA RN 1, LES EAUX DE RUISSELLEMENT ETAIENT INSUFFISANTS ET N'ONT PAS EMPECHE CES EAUX, LE 19 JUILLET 1972, DE CONTINUER A STAGNER SOUS LA FORME D'UNE TRES IMPORTANTE FLAQUE DE BOUE, SIX HEURES APRES LA FIN DES PRECIPITATIONS ; QU'AINSI L'ETAT N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE PUBLIC ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR DENSITE, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES LE 18 ET 19 JUILLET SUR LA ZONE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE VEHICULE POIDS LOURD APPARTENANT A M. X... N'ONT PAS EU UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI LE MINISTRE DES TRRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN ROULANT A 50 KM/HEURE DE JOUR, ALORS QUE LA PLUIE AVAIT CESSE DEPUIS PLUSIEURS HEURES, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ACCIDENTE AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'AINSI M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REDUIT A LA MOITIE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNEE A PAYER A M. X... PAR LE JUGEMENT SUSVISE EST PORTEE A 26.835,77 F ET PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 JUIN 1975. ARTICLE 2 - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 24 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 13968
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.