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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 96020

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Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96020
Numéro NOR : CETATEXT000007678409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;96020 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Contentieux de l'ex-territoire français des Afars et des Issas.

17-01-02 Depuis le 27 juin 1977, date d'accession à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, aucune convention diplomatique passée entre le gouvernement français et celui de la République de Djibouti et publiée en France n'a attribué aux juridictions françaises la connaissance des litiges relevant du contentieux administratif de l'ex-territoire des Afars et des Issas. Le Conseil d'Etat a, par suite, cessé à ladite date d'être compétent pour connaître en appel de tels litiges.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MOUSSA X...
Y... DEMEURANT A DJIBOUTI TFAI , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE EN DATE DU 27 MAI 1974 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU TERRITOIRE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT ; VU LA LOI NO 77-625 DU 20 JUIN 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 20 JUIN 1977 RELATIVE A L'INDEPENDANCE DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS "LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET ACCEDE A L'INDEPENDANCE A COMPTER DU 27 JUIN 1977" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, DEPUIS LE 27 JUIN 1977, AUCUNE CONVENTION DIPLOMATIQUE PASSEE ENTRE LE GOUVERNEMENTDE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CELUI DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI ET PUBLIEE EN FRANCE N'A ATTRIBUE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE L'EX-TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT A CESSE A LADITE DATE D'ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE EN APPEL DE TELS LITIGES ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS EN DATE DU 27 MAI 1974 A STATUE SUR UNE REQUETE EN INDEMNITE FORMEE PAR M. MOUSSA X...
Y... A LA SUITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET ; QU'UN TEL LITIGE RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, DE CONNAITRE DE L'APPEL QUI AVAIT ETE FORME LE 29 JUILLET 1977 PAR M. MOUSSA X...
Y... CONTRE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DES COMORES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE CONSEIL D'ETAT N'EST PLUS COMPETENT POUR STATUER SUR LA REQUETE DE M. MOUSSA X...
Y.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MOUSSA X...
Y..., AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

LOI 1977-06-20 art. 1 indépendance du territoire français des Afars et des Issas


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 96020
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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