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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 11908

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11908
Numéro NOR : CETATEXT000007669703 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;11908 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Insuffisance du réseau d'évacuation des eaux de pluies.

67-03-03-03 Effondrement d'un mur ayant eu pour origine l'inondation due à l'écoulement insuffisant des eaux de pluie par le réseau prévu pour leur évacuation. Entière responsabilité de la commune dès lors que le mur, dont le propriétaire avait la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage, avait été édifié selon les règles de l'art et était entretenu normalement, et que les pluies orageuses qui se sont abattues sur la ville de l'Aigle le 4 juillet 1975 n'ont pas présenté un caractère de violence imprévisible constituant un cas de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 MARS 1979 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE L'AIGLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 10 000 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 12 AOUT 1976 ; - 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UTILISAT LE RAPPORT DE L'EXPERT X..., DANS UNE AUTRE INSTANCE, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMME UNE PIECE DU DOSSIER ; QUE LA VILLE D'AIGLE, QUI A ETE MISE A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE CE RAPPORT, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CELUI-CI AYANT ETE DEPOSE DANS UNE INSTANCE OU ELLE N'ETAIT PAS PARTIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE POUVAIT L'UTILISER SANS MECONNAITRE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT, LE 4 JUILLET 1975, DU MUR EDIFIE POUR SOUTENIR LES TERRES DU JARDIN DE M. MASSOULINE A EU POUR ORIGINE L'INONDATION DUE A L'ECOULEMENT INSUFFISANT DES EAUX DE PLUIE PAR LE RESEAU PREVU POUR LEUR EVACUATION PAR RAPPORT AUQUEL M. Y... AVAIT LA QUALITE DE TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN PRESENTE PAR LA VILLE DE L'AIGLE ET TIRE DE CE QUE LE DEFAUT DE CONCEPTION OU D'ENTRETIEN DU RESEAU D'EVACUATION DES EAUX DEPLUIE NE SERAIT PAS ETABLI, NE SAURAIT EETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MUR APPARTENANT A M. Y... AVAIT ETE EDIFIE SELON LES REGLES DE L'ART ET ETAIT ENTRETENU NORMALEMENT ; CONSIDERANT QUE LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE L'AIGLE LE 4 JUILLET 1975 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE DE VIOLENCE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... EST FONDE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DE RECOURS INCIDENT, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE LA CONDAMNATION DE LA VILLE ALA REPARATION DE LA MOITIE DES PREJUDICES SUBIS ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT NON CONTESTE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... S'ELEVE A 20.000 F ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. Y... A RECU UNE SOMME DE 1200 F DU DEPARTEMENT DE L'ORNE AU TITRE DE SECOURS AUX SINISTRES ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DE L'INDEMNITE DUE PAR LA VILLE, QUI S'ELEVE EN CONSEQUENCE A 18.800 FRANCS ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 18.800 F A COMPTER DU 12 AOUT 1976, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 10.000 F QUE LA VILLE DE L'AIGLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A M. Y... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 7 FEVRIER 1978 EST PORTEE A 18.800 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TERME LEGAL A COMPTER DU 12 AOUT 1976. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 FEVRIER 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LA REQUETE DE LA VILLE DE L'AIGLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. Y... SONT REJETES. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA VILLE DE L'AIGLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 11908
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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