| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 juillet 1980, 13629 et 15531

VU 1 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE LUI ACCORDE LES REDUCTIONS DEMANDEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. A... DU MEME CONTRIBUABLE ET SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELATIFS AUX MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1978 : CONSIDERANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU FOND AU VU DES RESULTATS D'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNE PAR UN JUGEMENT DU 17 MAI 1978 ET QUI PORTAIT SUR UN SEUL DES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 EST SUFFISAMMENT MOTIVE OU EGARD AUX MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT ; QUE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 S'Y REFERE ET SE BORNE A JUSTE TITRE A TRANCHER LA QUESTION DEMEUREE EN LITIGE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : " .... 5. DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DE LA PART DE L'ADMINISTRATION IL DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 15MARS 1975 A M. UN REDRESSEMENT DE SES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1932 PRECITE, LE CONTRIBUABLE DISPOSAIT DES LORS D'UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR CONTESTER, NON SEULEMENT L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CE REDRESSEMENT, MAIS ENCORE L'IMPOSITION PRIMITIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ; QUE, PAR SUITE, M. B... FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A POUR SON PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1978, REGARDE COMME NON RECEVABLE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN DATE DU4 FEVRIER 1976, EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT L'ANNEE 1971, ET REJETE PAR CE MOTIF SA DEMANDE SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT DU 17 MAI 1978 DOIT ETRE ANNULE DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ANNEE 1971 ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DEVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. F... A L'ANNEE 1971 EN MEME TEMPS QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX ANNEES 1972 ET 1973 ;
SUR LA SOMME DE 1 004 F PERCUE EN 1972 : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE EMPLOYEUR DE M. D... A VERSE EN 1972 UNE SOMME DE 1 004 F, CORRESPONDANT A DES INTERETS AU TAUX DE 5% L'AN DONT ELLE S'EST RECONNUE REDEVABLE EN RAISON DU PAIEMENT TARDIF DE SALAIRES DUS A L'INTERESSE AU TITRE D'ANNEES ANTERIEURES ; QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE CETTE SOMME EST IMPOSABLE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES, ALORS QUE L'ADMINISTRATION L'A REGARDEE COMME UN REVENU DE CREANCE ET L'A IMPOSEE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIVENT NOTAMMENT ETRE REGARDES COMME DES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS ET RANGES A CE TITRE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, "LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE COMMERCIALE, ARTISANALE OU AGRICOLE, OU D'UNE EXPLOITATION MINIERE, LES INTERETS.... 1O DES CREANCES.... CHIROGRAPHAIRES " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ALLOCATION DE LA SOMME LITIGIEUSE N'AVAIT POUR OBJET NI DE REMUNERER UN TRAVAIL FAIT OU UNE SUJETION PARTICULIERE LIEE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI DE REPARER UNE PERTE DE SALAIRE, ET VISAIT UNIQUEMENT A TENIR COMPTE DU RETARD AVEC LEQUEL L'EMPLOYEUR S'ACQUITTAIT D'UNE DETTE DE SALAIRES QU'IL RECONNAISSAIT AVOIR CONTRACTEE DEPUIS UN CERTAIN TEMPS ENVERS SON EMPLOYE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA SOMME LITIGIEUSE COMME CONSTITUANT DES INTERETS MORATOIRES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 PRECITE ;
SUR LES INDEMNITES DE DECOUCHER ET DE REPAS PERCUES EN 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT : 1O LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISES CONFORMEMENT A LEUR OBJET " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU MEME CODE : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ....3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'IL NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES . LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT .... ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE REVENU. - TOUTEFOIS EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CE PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE X... ALINE. CETTE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE EST LIMITEE A 50 000 F " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES SALARIES QUI APPARTIENNENT AUX PROFESSIONS MENTIONNES A L'ARTICLE 83-3 NE PEUVENT BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE PREVUE A LEUR PROFIT QUE DANS MESURE OU LES FRAIS PARTICULIERS DONT ELLE EST DESTINEE A TENIR COMPTE NE SONT PAS DEJA COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES AFFRANCHIES DE L'IMPOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 81-1 OU NE SONT PAS DIRECTEMENT PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR DES TIERCES PERSONNES ; QUE, DANS LE CAS OU CES FRAIS FONT EN TOUT OU EN PARTIE, L'OBJET D'UNE TELLE PRISE EN CHARGE, ET A CONDITION QU'ILS SOIENT DE LA MEME NATURE QUE CEUX QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE A POUR OBJET DE COUVRIR, ILS DOIVENT ETRE RETRANCHES DE LA SOMME QUI EST OBTENUE EN APPLIQUANT LE TAUX DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE AU REVENU BRUT DES CONTRIBUABLES INTERESSES, DIMINUE PREALABLEMENT DE LA DEDUCTION DE 10% ; QUE SEUL L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE SOMME SUR LES FRAIS PRIS EN CHARGE PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LES TIERCES PERSONNES PEUT ETRE DEDUIT DU REVENU BRUT POUR LE CALCUL DU REVENU NET ;
CONSIDERANT QUE M. C... L'ACTIVITE DE PILOTE DE LIGNE A LA AU COURS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'IL ETAIT DONC EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 30% PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU PROFIT DES PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA PREVOYAIT QUE LES PILOTES EN DEPLACEMENT BENEFICIAIENT, D'UNE PART, DE LA PRISE EN CHARGE DIRECTE PAR LA COMPAGNIE DES FRAIS DE LOGEMENT ET DE REPAS AUX ESCALES DANS LA MAJORITE DES CAS ET, D'AUTRE PART, D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE LOGEMENT OU DE REPAS DANS LE CAS OU CES FRAIS N'ETAIENT PAS REGLES DIRECTEMENT PAR LA COMPAGNIE ; QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A CES FRAIS ONT ETE, DANS LES DEUX CAS, REGULIEREMENT DECLARES A L'ADMINISTRATION PAR LA COMPAGNIE, COMME INDEMNITE DE DECOUCHER ET FRAIS DE REPAS,
POUR LEUR TOTALITE, SOIT 5 464 F EN 1971, 12 800 F EN 1972, 19 090 F EN 1973 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 81-1 PRECITE, CES INDEMNITES NE POUVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS LE REVENU BRUT DE M. E... LES FRAIS QU'ELLES ONT COUVERT ETAIENT DE LA NATURE DE CEUX DONT EST DESTINEE A TENIR COMPTE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% ACCORDEE AUX PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION MARCHANDE ; QUE, DE LORS, CES INDEMNITES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR LE MONTANT DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30% APPLIQUEE AU REVENU BRUT ; QUE LE REVENU NET, AINSI CALCULE, S'ELEVERAIT A 87 184 F POUR L'ANNEE 197199 049 F POUR L'ANNEE 1972 ET 140 258 F POUR L'ANNEE 1973 ; QU'EN FAIT LE REQUERANT N'A ETE IMPOSE QUE SUR DES BASES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 85 575 F, 96 085 F ET 138 730 F POUR LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES ; QU'AINSI M. N'EST FONDE A SE PLAINDRE NI D'AVOIR ETE SURTAXE, NI, DES LORS, DE CE QUE, POUR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SUR CE POINT SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES,
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 17 MAI 1978 EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. G... REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.