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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 19681

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Sens de l'arrêt : Rejet renvoi tribunal administratif
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19681
Numéro NOR : CETATEXT000007619204 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;19681 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS - Irrecevabilité de conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat mais qui ne sont pas entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance devant le tribunal administratif.

19-02-04-01-07 Il ne résulte pas de l'instruction que le contribuable aurait omis de présenter une réclamation préalable relative aux impositions qui font l'objet de conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat. Ces conclusions n'étant donc pas manifestement irrecevables, leur jugement est renvoyé au tribunal administratif compétent, par application des dispositions combinées des articles 3 bis du décret du 28 novembre 1953 et 3 du décret du 30 septembre 1953, dans leur rédaction issue du décret du 22 février 1972.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES N'ONT PAS ETE SOUMISES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI EST SEUL COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 3 BIS DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ET 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET DU 12 FEVRIER 1972, QUE, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST DIRECTEMENT SAISI DE CONCLUSIONS RESSORTISSANT EN PREMIER RESSORT A LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF, IL LUI APPARTIENT DE RENVOYER AU TRIBUNAL COMPETENT LE JUGEMENT DE CELLES DE CES CONCLUSIONS QUI NE SONT PAS ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... OMIS DE PRESENTER LA RECLAMATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 1931 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 NE SONT DONC PAS MANIFESTEMENT IRRECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, LEUR JUGEMENT DOIT ETRE RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES M. A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1-BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1970, "SONT AFFRANCHIS DE L'IMPOT SUR LE REVENU : LES INDEMNITES OU ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSEES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES S'IL EST JUSTIFIE : D'UNE PART, QU'ELLES CORRESPONDENT A DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI DONT LE MONTANT N'EST PAS COUVERT PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83 ; D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; QUE L'ARTICLE 80 TER-A DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1973, DISPOSE QUE "LES INDEMNITES REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETES SONT, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES ALLOCATIONS POUR VOYAGES, MISSIONS ET RECEPTIONS QUI ONT ETE ATTRIBUEES EN 1970 ET 1973 A M. Z... LA SOCIETE ANONYME " " AIENT CONSTITUE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS AUX FONCTIONS EXERCEES, CELLES DES ALLOCATIONS QUI ONT ETE VERSEES EN 1970 NE PEUVENT PAS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81-1 BIS PRECITE, ETRE AFFRANCHIES DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DES LORS QUE M. N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION TENDANT A DEMONTRER QUE LEUR MONTANT N'ETAIT PAS DEJA COUVERT PAR LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % ET QU'ELLES ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QUE CELLES DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES QUI ONT ETE VERSEES EN 1973 ENTRAIENT NECESSAIREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 80 TER PRECITE, DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU EN RAISON DE LEUR CARACTERE FORFAITAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1973 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. A... AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1931
CGI 80 ter a [1973]
CGI 81 1 bis a [1970]
CGI 83
Décret 1953-09-30 art. 3
Décret 1953-11-28 art. 3 bis
Décret 1972-02-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 19681
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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