Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 juillet 1980, 18975

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18975
Numéro NOR : CETATEXT000007676502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;18975 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faits de nature à relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE MAURIN DES X... D'UNE POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ENGAGEE PAR LE PREFET DE L'ISERE ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE MAURIN A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS ENDOMMAGEES SOIT 12.303,11 F MAJORES DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU DEFERE DU PREFET ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE, LE 6 OCTOBRE 1977, A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE MAURIN, UNE PELLE MECANIQUE LUI APPARTENANT AYANT ENDOMMAGE LE 5 OCTOBRE 1977 UNE INSTALLATION SOUTERAINE DE TELECOMMUNICATIONS AU COURS DE TRAVAUX EFFECTUES A PEAGE DE ROUSSILLON ISERE ;
CONSIDERANT QUE, POUR EXONERER L'ENTREPRISE MAURIN DE Y... DE CES DEGATS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS DONNE CONNAISSANCE A L'ENTREPRISE, AVANT L'OUVERTURE DU CHANTIER, DE L'EMPLACEMENT PRECIS DES RESEAUX SOUTERRAINS EXISTANT DANS L'EMPRISE DES TRAVAUX PROJETES ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION SEULE DE PROCEDER AUX SONDAGES NECESSAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT SUR LES LIEUX LE 30 SEPTEMBRE 1977 IL A ETE NOTE, D'UNE PART A LA RUBRIQUE "SONDAGES EFFECTUES", QUE DEUX SONDAGES AVAIENT ETE FAITS, ET D'AUTRE PART A LA RUBRIQUE FINALE "OBSERVATIONS FAITES OU ACCORDS PRIS SUR PLACE", "DEUX SONDAGES DEVRONT ETRE EFFECTUES POUR TROUVER LES CABLES" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE MAURIN SOIT DE PROCEDER A CES SONDAGES SOIT DE S'ASSURER QUE L'ADMINISTRATION L'AVAIT FAIT ET D'EN DEMANDER LES RESULTATS ; QUE, FAUTE D'AVOIR EFFECTUE UNE DE CES DEMARCHES ELLE NE SAURAIT UTILEMENT EXCIPER D'UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE MAURIN A PAYER A L'ETAT LE MONTANT NON CONTESTE DE LA REPARATION DE L'OUVRAGE ENDOMMAGE S'ELEVANT A 12.303,11 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUS-MENTIONNEE DE 12.303,11 F, A COMPTER DU 24 JANVIER 1979, JOUR DE L'ENREGISTREMENT DU DEFERE DU PREFET DE L'ISERE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE MAURIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 12.303,11 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1979. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE MAURIN ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 18975
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.