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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1980, 05215

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05215
Numéro NOR : CETATEXT000007666816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;05215 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES - Economat de l'armée - Fixation des rémunérations - Autorité compétente - Conseil d'administration de l'économat.

08-01-03 La fixation d'un abattement sur les salaires des personnels en service au comptoir des forces françaises en Allemagne relevant par son objet de la compétence du conseil d'administration de l'économat, en vertu des dispositions du décret du 5 décembre 1964 fixant les modalités d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée pris pour l'application de la loi du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée, cette mesure ne pouvait être prise par le ministre des armées, qui dispose en sa qualité d'autorité de tutelle d'un pouvoir d'approbation expresse des délibérations du conseil d'administration, sans avoir été soumise aux délibérations de ce conseil. Annulation de l'article 5 de la décision du ministre du 6 mars 1968.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MM.DELORME CLAUDE, CHEF D'EQUIPE TOLERIE S.P.69 488, M... RICHARD, S.P.69 488, MOLINA XH..., S.P. 69 488, P... FRANCOIS, S.P.69 488, Q... ALBERT, S.P.69 488, Z... ROGER, S.P.69 488, XM... MARCEL, S.P.69 488, B... ANDRE, S.P.69 488, T... PIERRE, S.P.69 488, C... ROGER, S.P.69 488, JEAN K..., S.P.69 488, L... ROGER, CHEF D'EQUIPE, S.P.69 488, HENRIOT JOSEPH-FRANCOIS, CHAUFFEUR, S.P.69 280, XL... ANDRE, SOUS-CHEF DE QUAI, S.P.69 356, XA... RENE, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 488, F... PIERRE, CHEF MAGASINIER, S.P.69 488, PICARD ALFRED, MAGASINIER, NEUSTAAT WEINSTRASSE, XK... CHARLES, CHEF MAGASINIER, S.P.69 356, XZ... GILBERT, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 273, VIDAL XX..., CHEF MAGASINIER, S.P.69 280, XG... ANGE, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 836, A... GASTON, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 277, XB... JEAN-PAUL, CHEF D'EQUIPE, S.P.69 356, D... ALFRED, CHEF DE MAGASIN, S.P.69 824, FOURNIER ANDRE, MAGASINIER, S.P.69 356, X... MUSTAPHA, MAGASINIER S.P.69 270 F.F.A. , R... JEAN, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XC... MARC, CHEF MAGASINIER, S.P.69 277, XY... GEORGES, MANUTENTIONNAIRE, LANDAU, S.P.69 824/B, XB... RAYMOND, CHEF D'EQUIPE DE MANUTENTION, S.P.69 356 KEHL, I... RENE, CHAUFFEUR, S.P.69 356, Y... MICHEL, CHAUFFEUR P.L.G.R.S.P.69 356, XF... JEAN-PAUL, CHAUFFEUR, S.P.69 597/E O... LUCIEN, CHAUFFEUR, S.P.69 265, MME VEUVE XI..., POUR M.ROYANNAIS GASTON, CHEF D'EQUIPE D'ATELIER, S.P.69 488, E... ROGER, CONDUCTEUR, S.P.69 776/E, XJ... GABRIEL, CHAUFFEUR, S.P.69 277, XE... ROBERT, RETRAITE, D.764 KEHL SUNDHEIM, MARTIN V... 34, LE G... PAUL, CHEF DU D.P.1, S.P.69 488, NICOLAS H..., CHEF DE GARAGE MOUVEMENT, S.P.69 488 S... LOUIS, RETRAITE, ADIXKIDEREKIN LAHONCE 64 100 BAYONNE, XW... JEAN, AGENT DE MAITRISE, S.P.69 488, J... PIERRE, OUVRIER PROFESSIONNEL DE GARAGE, S.P.69 277, GAUTIER N..., CONTREMAITRE AUTO, S.P.69 488, XD... MAURICE, CHAUFFEUR POIDS LOURDS ECONOMATS S.P.69 280, GILBERT U..., CHAUFFEUR P.L., S.P.69 356 AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, SECTION DES METAUX ET INDUSTRIES DIVERS EN DATE DU 3 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DE LA DECISION EN DATE DU 6 MARS 1968 N' 7 943/M.A. PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A DECIDE QUE LES SALAIRES DES PERSONNELS DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE SUBISSENT L'ABATTEMENT PREVU PAR LA VILLE DE STRASBOURG, ET DECLARE QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; VU LE DECRET NO 64-1213 DU 5 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1964 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE GESTION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUILLET 1959 PORTANT STATUT DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE DELIBERE OBLIGATOIREMENT SUR " LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT" ET SUR "LA DETERMINATION DES BAREMES DES SALAIRES, PRIMES ET INDEMNITES DES PERSONNELS CIVILS DE L'ECONOMAT" ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET QUE "LES PRINCIPES DE REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS EMPLOYES PAR L'ECONOMAT DE L'ARMEE SONT FIXES PAR LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QUE LA DECISION MINISTERIELLE NO 7 943 DU 6 MARS 1968 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE EN TANT QUE SON ARTICLE 5 FIXE UN ABATTEMENT SUR LES SALAIRES DES PERSONNELS EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, RELEVE PAR SON OBJET DE LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECONOMAT TELLE QU'ELLE RESULTE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES ; QUE SI L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET DISPOSE QUE LES DELIBERATIONS PORTANT SUR LES OBJETS ENUMERES CI-DESSUS SONT SOUMISES A L'APPROBATION EXPRESSE DE L'AUTORITE DE TUTELLE, CET ARTICLE N'AUTORISAIT PAS LE MINISTRE DES ARMEES A PRENDRE, SANS QUE LA MESURE AIT ETE SOUMISE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA DECISION LITIGIEUSE ; QUE DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 7 543 PRISE PAR LE MINISTRE DES ARMEES LE 6 MARS 1968 SOIENT DECLARES ILLEGALES EN TANT QU'ELLES FIXENT UN ABATTEMENT DE ZONE SUR LES SALAIRES DES PERSONNELS EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QUE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION NO 7 943 DU MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 6 MARS 1968 EST ENTACHEE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL FIXE UN ABATTEMENT DE ZONE SUR LES SALAIRES DES PERSONNELS EN SERVICE AU COMPTOIR DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM.DELORME CLAUDE, M... RICHARD, MOLINA XH..., P... FRANCOIS, Q... ALBERT, Z... ROGER, XM... MARCEL, B... ANDRE, T... PIERRE, C... ROGER, JEAN K..., L... ROGER, HENRIOT JOSEPH-FRANCOIS, XL... ANDRE, XA... RENE, F... PIERRE, PICARD ALFRED, XK... CHARLES, XZ... GILBERT, VIDAL XX..., XG... ANGE, A... GASTON, XB... JEAN-PAUL, D... ALFRED, FOURNIER ANDRE, X... MUSTAPHA, R... JEAN, XC... MARC, XY... GEORGES, XB... RAYMOND, I... RENE, Y... MICHEL, XF... JEAN-PAUL, O... LUCIEN, MME VEUVE XI... POUR M.ROYANNAIS, E... ROGER, XJ... GABRIEL, XE... ROBERT, LE G... PAUL, NICOLAS H..., S... LOUIS, XW... JEAN, J... PIERRE, GAUTIER N..., XD... MAURICE, GILBERT U... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1968-03-06 Armées art. 5 Decision attaquée Annulation
Décret 64-1213 1964-12-05 art. 7, art. 8, art. 17
LOI 1959-07-22 statut de l'économat de l'Armée


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 05215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Même
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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