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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 13438

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13438
Numéro NOR : CETATEXT000007617937 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;13438 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Contribuable forfaitaire qui a établi une facture ne correspondant pas à l'exécution d'une prestation de services [article 283-3 et 4 du C - G - I - ].

19-06-02-01, 19-06-02-02-01 Un artisan, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait a établi une facture qui ne correspondait pas à l'exécution d'une prestation de services et qui mentionnait la taxe sur la valeur ajoutée. Si en application de l'article 283-3 du code, cette dernière circonstance le rendait redevable de la taxe facturée, il devait être regardé comme s'étant acquitté de celle-ci, en exécution de ses obligations de contribuable soumis au régime du forfait, dont il n'est pas établi qu'il ne s'y est pas conformé. L'article 283-4 du code s'applique à tous les redevables, qu'ils soient soumis au régime du forfait ou a celui du chiffre d'affaires réel. Intéressé redevable de la T.V.A. sur le fondement de cette disposition.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Contribuable forfaitaire qui a établi une facture ne correspondant pas à l'exécution d'une prestation de services [article 283-3 et 4 du C - G - I - ].


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE Z..., DEMEURANT A JAVERLHAC DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE RECLAMES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUEM. Z..., MENUISIER-CHARPENTIER, ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU FORFAIT, A EFFECTUE DES TRAVAUX DE MENUISERIE EN 1968 POUR LE COMPTE DE M. Y... ET, DE 1969 A 1974, POUR LE COMPTE DE M. X... ; QU'IL A FACTURE A M. Y... LE 28 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 35.493, 20 F TOUTES TAXES COMPRISES ET A M. X... LE 25 SEPTEMBRE 1974 UNE SOMME DE 37.000 F TOUTES TAXES COMPRISES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX DONT S'AGIT AVAIENT ETE FACTURES UNE PREMIERE FOIS PAR M. Z... A SES CLIENTS ET QUE LES FACTURES SUSMENTIONNEES ETAIENT POST-DATEES POUR PERMETTRE A MM. Y... ET X... D'OBTENIR, APRES LA PUBLICATION DU DECRET N 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE, LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE FACTUREE ; QU'ELLE A MIS A LA CHARGE DE M. Z..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1976, UNE SOMME DE 35.423, 07 F CORRESPONDANT, A CONCURRENCE DE 11.807, 69 F, AU MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE A MM. Y... ET X... ET, A CONCURRENCE DE 23.615, 38 F A UNE AMENDE FISCALE ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU QUE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR "LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU "EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QUE M. Z... A MENTIONNE, COMME L'Y AUTORISAIENT D'AILLEURS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 265-7 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES DEUX FACTURES RESPECTIVEMENT ETABLIES AUX NOMS DE MM. Y... ET X... ; QUE, SI CETTE CIRCONSTANCE LE RENDAIT REDEVABLE DE LA TAXE FACTUREE, IL DEVRAIT ETRE REGARDE COMME S'ETANT ACQUITTE DE CELLE-CI EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS DE CONTRIBUABLE SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL NE S'Y SOIT PAS CONFORME ; QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI, A RAISON DES FACTURES LITIGIEUSES, A AUCUNE---IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE L'ARTICLE 283-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISP OSE QUE "LORSQUE LA FACTURE OU LE DOCUMENT NE CORRESPOND PAS A LA LIVRAISON D'UN MARCHANDISE OU A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES, OU FAIT ETAT D'UN PRIX QUI NE DOIT PAS ETRE ACQUITTE EFFECTIVEMENT PAR L'ACHETEUR, LA TAXE EST DUE PAR LA PERSONNE QUI L'A FACTUREE" ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT A TOUS LES REDEVABLES, QU'ILS SOIENT SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT OU A CELUI DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE M. Z... A FACTURE UNE PREMIERE FOIS LE 30 JUIN 1969 A M. Y... LES TRAVAUX QU'IL AVAIT EFFECTUES EN 1969 DANS SON ETABLISSEMENT ET QU'A LA DEMANDE DE SON CLIENT, IL A ETABLI UNE SECONDE FACTURE EN TOUS POINTS IDENTIQUE A LA PRECEDENTE, MAIS DATEE DU 28 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA FACTURE DU 28 NOVEMBRE 1973 NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION PERMETTANT DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOUBLE DE CELLE DU 30 JUIN 1969 ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION POUVAIT LA REGARDER COMME UNE FACTURE NE CORRESPONDANT PAS A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES ET METTRE A LA CHARGE DE M. Z... LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FACTUREE ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EFFECTUES DE 1969 A 1974 PAR M. Z... POUR LE COMPTE DE M. X... AIENT ETE FACTURES DEUX FOIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA FACTURE DU 25 SEPTEMBRE 1974 NE POUVAIT ETRE REGARDEE PAR L'ADMINISTRATION COMME UNE FACTURE NE CORRESPONDANT PAS A L'EXECUTION D'UNE PRESTATION DE SERVICES ; QUE LE REQUERANT NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ASSUJETTI A SUPPLEMENT DE TAXE DE CE CHEF ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES "INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729 ET DETERMINEE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CES MAJORATIONS, EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES" ; QUE L'ADMINISTRATION N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LA BONNE FOI DE M. Z..., QUI SOUTIENT AVOIR AGI POUR PERMETTRE AM. Y... DE RECONSTITUER UN DOSSIER EGARE PAR CELLE-CI, NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE NE POUVAIT LUI INFLIGER AUCUNE AMENDE FISCALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST ACCORDE A M. A... DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA FACTURE DELIVREE A M. X... LE 25 SEPTEMBRE 1974 ET DE LA TOTALITE DE L'AMENDE FISCALE, QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER SEPTEMBRE 1976. ARTICLE 2 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 18 MAI 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Z... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1731
CGI 265 7
CGI 283 par. 3 et 4
Décret 72-102 1972-03-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 13438
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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