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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 16370

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16370
Numéro NOR : CETATEXT000007674918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-25;16370 ?

Analyses :

RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour dont certains feux étaient éteints.

67-03-01-02 Fonctionnement défectueux des feux de signalisation à l'intersection de deux voies, les uns étant éteints et les autres allumés au vert [RJ1].

RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation.

67-02-04-01-02 Cyclomotoriste renversé par une voiture venant sur sa droite, alors qu'il s'était engagé dans un carrefour dont les feux de signalisation étaient éteints sur la voie où il circulait, sans s'être assuré au préalable qu'aucun véhicule ne venait, notamment sur sa droite, de la voie latérale. Eu égard à cette grave imprudence, responsabilité de la commune limitée au quart des conséquences dommageables de l'accident [RJ2].

Références :


1. Cf. Pipyn, 18695, du même jour. 2. RAPPR. Pipyn, 18695, du même jour


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI DEMEURANT CITE FONT-VERT, BATIMENT D I SAINT BARTHELEMY MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1973 ; 2 CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A LUI VERSER LA SOMME DE 137,60 F EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 2.000 F DANS L'ATTENTE D'UNE EXPERTISE MEDICALE DESTINEE A FIXER SON PREJUDICE CORPOREL, PRONONCE CES CONDAMNATIONS AVEC TOUS INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS, CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE AUX DEPENS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, VERS 6 HEURES 30, M.LEMOUCHI, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR BOULEVARD BUREL, A MARSEILLE, EST ENTRE EN COLLISION, AU CROISEMENT ENTRE CETTE VOIE PUBLIQUE ET LE BOULEVARD DE PLOMBIERES, AVEC UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI EMPRUNTAIT CE BOULEVARD, VENANT SUR SA DROITE ; QUE LES FEUX DE SIGNALISATION SITUES A CE CARREFOUR ETAIENT ETEINTS SUR LE BOULEVARD BUREL ET ALLUMES AU VERT SUR LE BOULEVARD DE PLOMBIERES ; CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, DE L'ENTRETIEN NORMAL DE CET OUVRAGE ; CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE M.LEMOUCHI A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN S'ENGAGEANT DANS LE CARREFOUR SANS S'ETRE ASSURE AU PREALABLE, QU'AUCUN VEHICULE NE VENAIT, NOTAMMENT SUR SA DROITE, DE LA VOIE LATERALE ; QU'EU EGARD TANT A LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME QU'AU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DES FEUX DE SIGNALISATION, QUI A CONCOURU A L'ACCIDENT, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN RETENANT PARTIELLEMENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ET EN CONDAMNANT CETTE DERNIERE A SUPPORTER LE QUART DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 DOIT ETRE ANNULE ; QUE DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL N'Y A PAS CONSIDERANT QUE DANS LA CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER UNE PROVISION A M.LEMOUCHI ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M.LEMOUCHI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS, IL POURRA PRETENDRE EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS ET MATERIELS QU'IL A SUBIS AINSI QUE SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS LESQUELS ONT ETE DEMANDES LE 14 FEVRIER 1979 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA VILLE DE MARSEILLE EST DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI LE 4 SEPTEMBRE 1973. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI EST REJETE. ARTICLE 4 - M.LEMOUCHI EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE POUR Y ETRE STATUE, AU BESOIN APRES EXPERTISE MEDICALE, SUR LES SOMMES AUXQUELLES IL POURRA PRETENDRE EN REPARATION DES PREJUDICES CORPORELS ET MATERIELS QU'IL A SUBIS AINSI QUE SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DE CES SOMMES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI, A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1980, n° 16370
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/07/1980

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