VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'YERRES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 92.000 F ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, AVOCAT DE LA COMMUNE D'YERRES, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE LA COMMUNE D'YERRES : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA COMMUNE D'YERRES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE MLLE X... : - SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA COMMUNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LA COMMUNE D'YERRES ; QU'AINSI MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION DE LADITE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MLLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 92.000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'YERRES. ARTICLE 2. - LA SOMME DE 92.000 F ALLOUEE A MLLE X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972. LES INTERETS ECHUS LE 21 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'YERRES A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.