Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 10123

Imprimer

Sens de l'arrêt : Désistement admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10123
Numéro NOR : CETATEXT000007682933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;10123 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - DELAIS D'EXECUTION - "Mauvaise volonté" d'une commune à remplir ses obligations contractuelles - Indemnisation du cocontractant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 23 NOVEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE D'YERRES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER A MLLE X... UNE SOMME DE 92.000 F ; - 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU, ENREGISTRE LE 30 AVRIL 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE BORE, AVOCAT DE LA COMMUNE D'YERRES, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPEL DE LA COMMUNE D'YERRES : CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA COMMUNE D'YERRES EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE MLLE X... : - SUR L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA COMMUNE A REMPLIR SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT A 3.000 F L'INDEMNITE DUE A CE TITRE PAR LA COMMUNE D'YERRES ; QU'AINSI MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REEVALUATION DE LADITE INDEMNITE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MLLE X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 92.000 F QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA COMMUNE D'YERRES. ARTICLE 2. - LA SOMME DE 92.000 F ALLOUEE A MLLE X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1972. LES INTERETS ECHUS LE 21 JUIN 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE MLLE X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'YERRES A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 10123
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.