Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 03 octobre 1980, 89907

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89907
Numéro NOR : CETATEXT000007665378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-03;89907 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Décès du requérant.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1972 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE MME VVE X... ; VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 MAI 1971 AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, PRESENTEE POUR MME X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LA COMMISSION REGIONALE ANNULE LA SENTENCE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION DU 27 JUIN 1962 ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE NOTIFICATION A ETE FAITE LE 6 MARS 1973 PAR LE PRESIDENT DE LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES, MANDATAIRE DE MME X..., DU DECES DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION L'AFFAIRE N'ETAIT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'AUCUN HERITIER DE LA REQUERANTE N'A REPRIS L'INSTANCE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU EN L'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, DE STATUER SUR LA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU, EN L'ETAT, DE STATUER SUR LA REQUETE DE MME X.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION DES ASSOCIATIONS AUTONOMES DES SINISTRES, EXPROPRIES, VICTIMES DE L'ENVIRONNEMENT ET DES CALAMITES PUBLIQUES ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE .

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 1980, n° 89907
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 03/10/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.