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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 10 octobre 1980, 04612

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04612
Numéro NOR : CETATEXT000007678437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;04612 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Collectivité publique et personne privée - Jeune garçon jouant sur un échafaudage entourant un ouvrage public et blessé par la chute d'une poulie déclenchée par l'action d'autres enfants - Recours de l'assureur des parents déclarés civilement responsables contre la commune maître de l'ouvrage.

60-03-02, 60-05-03, 67-03-03 Jeune garçon blessé par la chute d'une poulie amarrée au sommet d'un échafaudage utilisé par les services communaux pour effectuer des travaux sur un ouvrage public appartenant à la commune. Les enfants qui ont causé, en jouant, la chute de la poulie ont été déclarés responsables du dommage par les tribunaux judiciaires. Recours de l'assureur des parents de ces enfants devant le juge administratif. Le chantier en question qui exigeait l'utilisation prolongée sur le trottoir d'un échafaudage muni d'un appareil de levage à proximité de plusieurs établissements scolaires nécessitait des précautions particulières pour en interdire l'accès. Ces précautions n'ayant pas été prises, responsabilité de la commune engagée. Mais la faute des enfants et des personnes chargées de leur surveillance atténue cette responsabilité à hauteur des 4/5èmes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - SUBROGATION - Assureur des personnes condamnées par les tribunaux judiciaires à la suite de l'action introduite par la victime - Recours contre la commune co-auteur du dommage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Echafaudage entourant un ouvrage appartenant à la commune et situé à proximité de plusieurs établissements scolaires - Précautions insuffisantes pour interdire l'accès au chantier - Responsabilité de la commune.


Texte :

E.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JANVIER 1977, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A FORME NOUVELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" DONT LE SIEGE EST ... A ROUEN SEINE-MARITIME , AGISSANT POUR SUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS DUMENT HABILITES A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 17 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A CONDAMNE LA VILLE DE SETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 85000 F, QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE, EN REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DE LA SOMME DE 425000 F QU'ELLE A VERSEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU SUR UN CHANTIER DE LA VILLE DE SETE, ET DONT ELLE A RECU QUITTANCE SUBROGATOIRE ; 2 DECLARE LA COMMUNE DE SETE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET LA CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 425000 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.M. CONSIDERANT QUE LE JEUNE GILBERT X... A ETE BLESSE LE 14 AVRIL 1967 VERS 13 HEURES PAR LA CHUTE D'UNE POULIE AMARREE AU SOMMET D'UN ECHAFAUDAGE ET QUI RETENAIT UNE CORDE AUX EXTREMITES DE LAQUELLE SE BALANCAIENT D'AUTRES ENFANTS QUI JOUAIENT AVANT D'ENTRER EN CLASSE ET QUI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE CET ACCIDENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 JANVIER 1969 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES REQUERANTE, SUBROGEE DANS LES DROITS DES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES DEMANDE PAR LA VOIE DE L'ACTION RECURSOIRE QUE LA VILLE DE SETE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AFFECTE AU LOGEMENT D'INSTITEURS ENSEIGNANT DANS LA COMMUNE, ET DONT LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX AVAIENT DRESSE L'ECHAFAUDAGE EN CAUSE, SOIT DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX EN QUESTION, QUI EXIGEAIENT L'UTILISATION PROLONGEE' SUR LE TROTTOIR, D'UN ECHAFAUDAGE MUNI D'UN APPAREIL DE LEVAGE A PROXIMITE DE PLUSIEURS ETABLISSEMENT SCOLAIRES, NECESSITAIENT DES PRECAUTIONS PARTICULIERES POUR EN INTERDIRE L'ACCES ; QUE LA VILLE DE SETE, N'AYANT PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE JEUNE X... ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA CHUTE DE LA POULIE EST IMPUTABLE PRINCIPALEMENT A LA FAUTE DES ENFANTS ET DES PERSONNES CHARGEES DE LEUR SURVEILLANCE ; QUE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CETTE FAUTE ATTENUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE SETE A CONCURRENCE DES 4/5EME ; QUE PAR SUITE, L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE DE SETE A LUI VERSER LA SOMME DE 85000 F REPRESENTANT LE 1/5EME DU PREJUDICE JUSTEMENT EVALUE A 425000 F ET QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SETE TENDANT A LA DECHARGE COMPLETE DE SA RESPONSABILITE DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE SETE SONT R ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, A LA COMMUNE DE SETE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 04612
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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