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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16374

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Sens de l'arrêt : Annul.t évocation annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16374
Numéro NOR : CETATEXT000007686549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-10;16374 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Créancier des personnes dépossédées - Droit de faire opposition au paiement de l'indemnité.

46-06-01 Directeur général de l'ANIFOM s'étant fondé, pour rejeter une demande d'opposition présentée sur la base des articles 49 et 50 de la loi du 15 juillet 1970 par un créancier au paiement de l'indemnité qu'il estimait être due à sa débitrice, Madame F., sur la circonstance que cette dernière ne satisfaisait pas à la condition de nationalité prévue par l'article 2-3 de la loi du 15 juillet 1970 et ne pouvait, par suite, prétendre à aucune indemnité. Annulation du refus apposé à sa demande d'opposition, dès lors que Madame F. avait en réalité la nationalité française au 1er juin 1970 et qu'aucun motif tiré de l'article 2-3 de la loi ne faisait obstacle à son indemnisation.


Texte :

S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. GERAUD DE Y... TERRAUBE, DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE L'ANIFOM LUI ATTRIBUAIT, SUR L'INDEMNITE DUE A M. X..., LA SOMME DE 6.153,32 F AU TITRE D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CE DERNIER EN ALGERIE ENVERS LE REQUERANT ; 2 ANNULE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 51 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 4, DU DECRET N 65-29 DU 11 JANVIER 1965, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET N 71-188 DU 9 MARS 1971, AUX RECOURS FORMES DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DELAI NE COURT, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, QU'A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET ; QUE LE CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER APPARTIENT AU CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE, LORSQU'UN RECOURS GRACIEUX EST FORME, DANS LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER STATUANT SUR LES DROITS D'UNE PERSONNE QUI PRETEND AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DELAI NE RECOMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CETTE PERSONNE A RECU NOTIFICATION D'UNE DECISION EXPRESSE DE REJET DE SON RECOURS GRACIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. DE Y... TERRAUBE A FORME, LE 19 MARS 1976, CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 19 JANVIER 1976, UN RECOURS GRACIEUX QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE LORSQUE LE REQUERANT A SAISI LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES PAR UNE DEMANDE ENREGISTREE LE 16 DECEMBRE 1977 ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE M. DE Y... TERRAUBE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; QUE LE REQUERANT EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. DE Y... TERRAUBE DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LES CREANCIERS DES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION OU A LA CONSERVATION DES BIENS DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SONT ADMIS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A CES PERSONNES ;
CONSIDERANT QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION DE M. DE Y... TERRAUBE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DES EPOUX X..., DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LA PART DE CETTE INDEMNITE REVENANT A MME X..., LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER S'EST FONDE SUR LA CIRCONSTANCE QUE MME X... NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2-3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET NE POUVAIT, PAR SUITE, PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE L'INSTRUCTION, IL N'EST PLUS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE MME X... AVAIT LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DU 1ER JUIN 1970 ET QU'AUCUN MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 2-3 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 NE FAISAIT OBSTACLE A SON INDEMNISATION ; QUE M. DE Y... TERRAUBE EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE L'OPPOSITION QU'IL A FORMEE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A MME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2. - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 19 JANVIER 1976 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REJETTE L'OPPOSITION FORMEE PAR M. DE Y... TERRAUBE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE A MME X.... ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE Y... TERRAUBE, AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1 al. 4
Décret 71-188 1971-03-09 art. 8
LOI 1970-07-15 art. 49, art. 50, art. 2 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1980, n° 16374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/10/1980

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