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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 15 octobre 1980, 14488

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réduction rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14488
Numéro NOR : CETATEXT000007618025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-15;14488 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Eléments à prendre en compte dans le calcul de la plus-value - Indemnités accessoires au prix de vente d'un élément d'actif qui sont en réalité un élément du prix de cession.

19-04-02-01-03-03, 19-04-02-01-03-04 Expropriation d'immeubles appartenant à une société, au profit de l'Etat et d'une commune. Fixation amiable des indemnités qui se sont élevées à 646.000 Frs pour les indemnités principales et à 25 % de ce montant pour les indemnités de remploi. Si les clauses des actes d'expropriation font une distinction entre les indemnités principales, présentées comme correspondant à la valeur vénale des immeubles et les sommes qualifiées d'"indemnités de remploi", ce qui impliquerait que ces dernières étaient destinées à couvrir les frais accessoires que l'exproprié devrait supporter pour acquérir les biens remplaçant ceux qu'il était contraint de céder, il résulte de l'instruction d'une part que les collectivités cessionnaires, de même que le service des domaines consulté par elles, n'ignoraient pas que le montant réel des frais accessoires que l'exproprié allait être amené à supporter serait relativement minime au regard des sommes allouées sous la dénomination d'indemnité de remploi et d'autre part que si le paiement de ces sommes a été admis par le service des domaines, c'est essentiellement en vue de parvenir à une majoration des prix, destinée à combler l'écart qui subsistait entre les offres initiales des autorités expropriantes et les prétentions de la société expropriée et d'aboutir par ce biais à un accord amiable avec celle-ci. Dès lors seule doit être rattachée aux bénéfices de la société imposables au taux de droit commun la fraction des "indemnités de remploi" qui a servi à compenser les frais réels de remploi lesquels sont déductibles des bénéfices imposables. Imposition selon le régime des plus values à long terme du surplus des "indemnités de remploi" qui doit être regardé comme un élément du prix de cession [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Indemnités accessoires au prix de vente d'un élément d'actif - Indemnité de remploi.

Références :


1. Cf. 99692, Section, 1979-02-09, p. 55 ; 4811, 7/9, 1980-01-16


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1978 ET LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " " , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EN VU DU JUGEMENT AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1972 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE COTISATION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE PEUVENT ETRE SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU A LONG TERME ; QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE APPLICABLES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1972, LES PLUS-VALUES A LONG TERME NE SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QU'AU TAUX REDUIT DE 10% ;
CONSIDERANT QUE, PAR ACTES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1971 ET DU 25 AVRIL 1972, LA SOCIETE ANONYME " A ETE EXPROPRIEE, AU PROFIT DE L'ETAT DANS LE PREMIER CAS ET DE LA VILLE DE DANS LE SECOND CAS, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'URBANISME DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DEUX IMMEUBLES FIGURANT A SON BILAN LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'OUVERTURE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972 ; QU'AYANT ETE INDEMNISEE A L'AMIABLE, SANS INTERVENTION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ELLE A RECU EN VERTU DES ACTES PRECITES, EN SUS DES INDEMNITES PRINCIPALES, DES SOMMES, S'ELEVANT AU TOTAL A 646 000F , DENOMMEES "INDEMNITE DE REMPLOI" , EGALES A 25% DE CHACUNE DES DEUX INDEMNITES PRINCIPALES ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CES SOMMES COMME DES PROFITS D'EXPLOITATION IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX NORMAL DE 50% AU TITRE DE L'ANNEE 1972, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT COMPRIS LESDITES SOMMES DANS SES PLUS-VALUES A LONG TERME DE L'EXERCICE ET LES AVAIT EN CONSEQUENCE SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10% SEULEMENT ; QU'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE, CORRESPONDANT NOTAMMENT A CETTE DIFFERENCE DE TAUX DE L'IMPOT APPLIQUEE A 646 000F, A ETE ASSIGNEE A LA SOCIETE
QUE CELLE-CI A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION SUR CE POINT, EN ADMETTANT TOUTEFOIS, DEVANT LES PREMIERS JUGES, QU'UNE SOMME DE 9 959,87F RESTAT IMPOSEE AU TAUX DE 50% ET EN LIMITANT PAR SUITE SES PRETENTIONS A UNE REDUCTION D'IMPOT CALCULEE EN APPLIQUANT LA DIFFERENCE DE TAUX A UNE SOMME DE 636 040,13F SEULEMENT ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE D'APPEL, DANS LA MESURE OU, TENDANT A LA DECHARGE TOTALE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE, ELLES EXCEDENT LES PRETENTIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, NE SONT PAS RECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE, SI LES CLAUSES DES ACTES SUSMENTIONNES DU 29 NOVEMBRE 1971 ET DU 25 AVRIL 1972 FONT UNE DISTINCTION ENTRE LES INDEMNITES PRINCIPALES, PRESENTEES COMME CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES, ET LES SOMMES QUALIFIEES D' "INDEMNITES DE REMPLOI" , CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CES DERNIERES ETAIENT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS ACCESSOIRES QUE L'EXPROPRIE DEVRAIT SUPPORTER POUR ACQUERIR DES BIENS REMPLACANT CEUX QU'IL ETAIT CONTRAINT DE CEDER, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LES COLLECTIVITES CESSIONNAIRES, DE MEME QUE LE SERVICE DES DOMAINES CONSULTE PAR ELLES, N'IGNORAIENT PAS QUE LE MONTANT REEL DES FRAIS ACCESSOIRES QUE L'EXPROPRIE ALLAIT ETRE AMENE A SUPPORTER SERAIT, AINSI QUE LES FAITS L'ONT D'AILLEURS CONFIRME, RELATIVEMENT MINIME AU REGARD DES SOMMES ALLOUEES SOUS LA DENOMINATION D' "INDEMNITES DE REMPLOI" ET, D'AUTRE PART.
QUE SI LE PAIEMENT DE CES SOMMES A ETE ADMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, C'EST ESSENTIELLEMENT EN VUE DE PARVENIR A UNE MAJORATION DES PRIX, DESTINEE A COMBLER L'ECART QUI SUBSISTAIT ENTRE LES OFFRES INITIALES DES AUTORITES EXPROPRIANTES ET LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE EXPROPRIEE, ET D'ABOUTIR PAR CE BIAIS A UN ACCORD AMIABLE AVEC CELLE-CI ; QU'EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION, QUI A LA CHARGE DE LA PREUVE EN RAISON DU REFUS OPPOSE SUR CE POINT PAR LE CONTRIBUABLE A LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT, NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME FOURNISSANT LA PREUVE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE ALLOUEE EN CONTREPARTIE DE DEPENSES DE LA NATURE DE CELLES QUI SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES IMPOSABLES AU TAUX DE DROIT COMMUN, ET NON PAS, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, A TITRE DE MAJORATION DES PRIX DE CESSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON NE LUI A PAS ACCORDE LA REDUCTION QU'ELLE DEMANDAIT, ET QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 18 JUILLET 1978 EST ANNULE . ARTICLE 2 - LA SOMME RETENUE COMME BASE DE CALCUL, PAR SUBSTITUTION DU TAUX DE 50% A CELUI DE 10%, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LA SOCIETE ANONYME A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 EST REDUITE DE 636 040,13F . ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS ET INTERETS DE RETARD QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE PRECEDENT . ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

CGI 209
CGI 39 duodecies
CGI 39 quindecies [1972]
Ordonnance 1958-10-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1980, n° 14488
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 15/10/1980

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