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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 octobre 1980, 04906

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04906
Numéro NOR : CETATEXT000007619206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-22;04906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Champ d'application de l'article 206-5 du C - G - I - Association à but non lucratif louant une ferme pour assurer la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés dont elle a la charge - Non assujettissement des résultats de l'exploitation agricole à l'impôt sur les sociétés.

19-04-01-04-01 Association à but non lucratif qui gère un centre d'aide par le travail et qui utilise la ferme qu'elle loue à N ... pour assurer la rééducation professionnelle de travailleurs handicapés dont elle a la charge. Le prix de journée qu'elle reçoit du service de l'aide sociale tient compte des produits de cette ferme. Dans ces conditions, l'exploitation agricole qui concourt directement à l'exécution même de l'activité à but non lucratif de l'association, est indissociable des autres moyens que celle-ci met en oeuvre pour remplir son objet propre, de caractère non lucratif et ne peut pas être regardée comme une exploitation agricole distincte, dont les réultats doivent être assujettis à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 206-5 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LES 18 OCTOBRE 1976 ET 4 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR DONT LE SIEGE EST, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 6 JUILLET 1976 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION DONT ELLE A LA LOCATION ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, A ETE ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TAUX DE 24 POUR 100 PAR APPLICATION DES ARTICLES 206-5 ET 219 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1975 A RAISON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A DONT ELLE EST LOCATAIRE ; QU'ELLE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REFUSE DE LA DECHARGER DESDITES IMPOSITIONS ;
SUR L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE A DEGREVE L'ASSOCIATION REQUERANTE DE CETTE IMPOSITION ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A LADITE IMPOSITION SONT AINSI DEVENUES SANS OBJET ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A REDUIT RESPECTIVEMENT DE 1219 F ET DE 1507 F LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUXDITES IMPOSITIONS SONT DEVENUES DANS CETTE MESURE SANS OBJET ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES EXEMPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1383 ET 1400, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS-AUTRES QUE LES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES, D'ENSEIGNEMENT ET D'ASSISTANCE - AINSI QUE LES ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES NON SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU D'UNE AUTRE DISPOSITION SONT ASSUJETTIS AUDIT IMPOT A RAISON :... B DE L'EXPLOITATION DES PROPRIETES AGRICOLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219 BIS DU MEME CODE, "I PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219, LE TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST FIXE A 24 POUR 100 EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS VISES A L'ARTICLE 206-5, PERCUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ASSOCIATIONS ET COLLECTIVITES SANS BUT LUCRATIF" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST UN ORGANISME A BUT NON LUCRATIF QUI GERE UN CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ; QU'ELLE UTILISE LA FERME QU'ELLE LOUE A POUR ASSURER LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES DONT ELLE A LA CHARGE ; QUE LE PRIX DE JOURNEE QU'ELLE RECOIT DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE TIENT COMPTE DES PRODUITS DE CETTE FERME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXPLOITATION AGRICOLE, CONCOURANT DIRECTEMENT A L'EXECUTION MEME DE L'ACTIVITE A BUT NON LUCRATIF DE L'ASSOCIATION, EST INDISSOCIABLE DES AUTRES MOYENS QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE MET EN OEUVRE POUR REMPLIR SON OBJET PROPRE, DE CARACTERE NON LUCRATIF, ET NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE EXPLOITATION AGRICOLE DISTINCTE, DONT LES RESULTATS DOIVENT ETRE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-5 ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE CELLES DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DU FAIT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL SUSMENTIONNEE ;
SUR LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE A SAISI DIRECTEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS SANS ADRESSER AU PREALABLE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS RELATIVES AUDITES IMPOSITIONS ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL LES A REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER : - 1 SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE RELATIVES A L'IMPOSITION AU TITRE DE 1970 ; - 2 SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS AU TITRE DE 1971 ET 1972, A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 1219 F ET 1507 F . ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A L'ASSOCIATION REQUERANTE DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 LAISSE A SA CHARGE PAR LES PREMIERS JUGES . ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 6 JUILLET 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE EST REJETE . ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DU BUDGET .

Références :

CGI 1932
CGI 206 5
CGI 219 bis
LOI 1901-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 octobre 1980, n° 04906
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/10/1980

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