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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 octobre 1980, 17900

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17900
Numéro NOR : CETATEXT000007617589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-24;17900 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Paiement de l'impôt - Solidarité pour le paiement de l'impôt.

19-02-03-03-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 1930 et 1945-1 du C.G.I. que les oppositions à contrainte ne sont pas au nombre des litiges qui doivent être jugés en séance non publique.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyen d'ordre public - Procédure contentieuse - Opposition à contrainte jugée en séance non publique.

19-02-01-02 Le Conseil d'Etat soulève d'office la méconnaissance par le tribunal administratif du principe de la publicité des audiences.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES - Jugement d'une opposition à contrainte.

19-01-05 Le débiteur solidaire de l'impôt est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que le débiteur principal de celui-ci. En conséquence, il est tenu, pour obtenir le sursis au paiement prévu au 1 de l'article 1952 du C.G.I., d'offrir personnellement au comptable du Trésor les garanties nécessaires et il a la faculté en cas de rejet par ce dernier de ses propositions, de se pourvoir devant le juge du référé administratif, dans les conditions prévues au 2 du même article.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 16 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. TAHAR Y...
X..., DEMEURANT ... A METZ MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE DU 5 MAI 1978 AYANT REJETE SON OPPOSITION A CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT D'IMPOTS SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1969 A 1972 DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU RESTAURANT FRANCO-MAROCAIN; 2 PRONONCE L'ANNULATION SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1965 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES OPPOSITIONS A CONTRAINTE NE SONT PAS AU NOMBRE DE LITIGES QUI DOIVENT ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QU'AINSI LE JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. TAHAR Y...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'EXPLOITANT DE CETTE ENTREPRISE DES IMPOTS DIRECTS ETABLIS A RAISON DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1952 DU MEME CODE : "1 EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE... CONTESTE LE BIEN FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS A SA CHMISES ARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES... A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES, LA VENTE NE POUVANT ETRE EFFECTUE JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE SUSVISEE...
SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE... LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE. 2 DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SLETTRE SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1846 DUDIT CODE DISPOSE : "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DECONTRIBUTIONS DIRECTES... CES RECLAMATIONS REVETE NT LA FORME SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE... L'OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE NE PEUT VISER QUE LA VALIDITE EN LA FORME DE L'ACTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES... TOUTES CONTESTATIONS PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE. ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF." ;
CONSIDERANT QUE, LE 12 AVRIL 1978, UN COMMANDEMENT A ETE NOTIFIE A M. Z... BEN X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1684-3 DU CODE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU, AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972, PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT FRANCO-MAROCAIN", DONT M. TAHAR Y...
X..., PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, ETAIT D'AILLEURS LE GERANT ; QUE M. TAHAR Y...
X... DEMANDE L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 5 MAI 1978, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA MOSELLE A REJETE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORME CONTRE CE COMMANDEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. TAHAR Y...
X..., LE DEBITEUR SOLIDAIRE DE L'IMPOT EST SOUMIS AUX MEMES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DES MEMES DROITS QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL DE CELUI-CI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERESSE, SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DES IMPOSITIONS AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT FRANCO-MAROCAIN", ETAIT TENU, POUR OBTENIR LE SURSIS DE PAIEMENT PREVU AU 1 PRECITE DE L'ARTICLE 1952 DU CODE, D'OFFRIR PERSONNELLEMENT AU COMPTABLE DU TRESOR LES GARANTIES NECESSAIRES, ET QU'IL AVAIT LA FACULTE, EN CAS DE REJET PAR CE DERNIER DE SES PROPOSITIONS, DE SE POURVOIR DEVANT LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2, EGALEMENT PRECITE, DU MEME ARTICLE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'A ACCOMPLI, A TITRE PERSONNEL, NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES DEMARCHES ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, SI M. TAHAR Y...
X... SOUTIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL N'AVAIT PERSONNELLEMENT A FOURNIR, EN VUE D'OBTENIR UN SURSIS AU PAIEMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AUCUNE GARANTIE, DES LORS QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DU CAFE RESTAURANT FRANCO-MAROCAIN" AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LE COMPTABLE DU TRESOR, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'INSTRUCTION QUE LESDITES GARANTIES ONT ETE REFUSEES PAR UNE DECISION DU TRESORIER PRINCIPAL DE METZ EN DATE DU 15 MARS 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE PAR M. TAHAR Y...
X... D'UNE IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHE LE COMMANDEMENT DELIVRE LE 12 AVRIL 1978 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE METZ CONSTITUE UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LA DEMANDE DOIT DES LORS, SUR CE POINT, ETRE REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QU PRECEDE QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR M. TAHAR Y...
X... DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 15 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. TAHAR Y...
X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. TAHAR Y...
X... ET AU MINISTRE DU BUDGET DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE .

Références :

CGI 1684 3
CGI 1846
CGI 1945 1
CGI 1952
c.IMP. 1930


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 octobre 1980, n° 17900
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 24/10/1980

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