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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 octobre 1980, 19974

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19974
Numéro NOR : CETATEXT000007663931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-29;19974 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION - Acquisition par déclaration - Conséquences - Impossibilité d'être expulsé du territoire français.

26-01-01-01, 49-05-04-03[1], 49-05-04-03[21], 54-03-03-02-01 Paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion le moyen d'ordre public tiré de ce que, à la date d'intervention de cet arrêté, l'intéressé avait acquis la nationalité française. Il avait, en effet, à cette date, souscrit la déclaration de nationalité prévue par l'article 37-1 du code de la nationalité et il ne ressort pas du dossier qu'un refus d'enregistrement de la déclaration soit intervenu dans le délai prévu par l'article 105 du code de la nationalité française ou qu'un décret ait été pris en application de l'article 106 du même code [RJ1].

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] - RJ1 Champ d'application de la loi - Impossibilité d'expulser une personne de nationalité française - [2] Contentieux - Demande de sursis à exécution - [21] - RJ1 Moyen sérieux - Nationalité française de l'intéressé - [22] Moyen d'ordre public.

49-05-04-03[22], 54-07-01-04 Saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, le juge soulève d'office comme relevant du champ d'application de la loi le moyen tiré de la nationalité française de l'intéressé.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Arrêté d'expulsion - Nationalité française de l'intéressé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen d'ordre public - Champ d'application de la loi - Arrêté d'expulsion du territoire français - Nationalité française de l'intéressé.

Références :


1. RAPPR. 1979-06-29, Mme Poirier, p. 293


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M X... YOUSSEF , DEMEURANT ROUTE DE TUNIS A SAIDA TUNISIE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR LUI A ENJOINT DE QUITTER LE Y... FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
E.L. CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT L'EXPULSION DE M. X... EST INTERVENU LE 26 MARS 1979 ; QU'A CETTE DATE M. X..., QUI AVAIT EPOUSE UNE FRANCAISE LE 7 JUILLET 1978, AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION DE NATIONALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 37-1 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QU'EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'UN REFUS D'ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION SOIT INTERVENU DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE OU QU'UN DECRET AIT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE ; QUE PAR SUITE, LE MOTIF D'ORDRE PUBLIC, TIRE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE A LA DATE DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979 PARAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT M. X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE 7'EXECUTION DE CET ARRETE PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1979, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté 1979-03-26 Intérieur Decision attaquée
Code de la nationalité 105
Code de la nationalité 106
Code de la nationalité 37-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1980, n° 19974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/10/1980

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