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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 31 octobre 1980, 11424

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11424
Numéro NOR : CETATEXT000007662149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-10-31;11424 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Personnes morales - Absence de droit à indemnisation pour les biens appartenant à une société civile ou commerciale dont elles étaient sociétaires [art - 5 de la loi].

46-06-01, 46-06-02 Aux termes de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1970, "lorsqu'un bien appartenait à une société civile ou commerciale lors de la dépossession, le droit à indemnisation nait ... dans le patrimoine des associés, sous réserve que ceux-ci soient des personnes physiques". Par suite, la part d'actif de la société dépossédée qui était détenue par une autre société ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au titre de la loi, alors même que cette seconde société n'aurait été constituée qu'à seule fin de gérer les parts que ses membres détenaient dans la première et n'aurait d'autre patrimoine que les actions représentatives de ces parts. Société anonyme "société immobilière et hôtelière de l'Afrique du Nord" dépossédée de l'hôtel Aletti, dont elle était propriétaire à Alger. Actions de cette société détenues par une société civile. Absence de droit à indemnisation, pour ces actions, de M. Z., l'un des associés de la société civile.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens appartenant à une société civile ou commerciale - Indemnisation des associés uniquement s'il s'agit de personnes physiques [art - 5 de la loi].


Texte :

E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A JUGE QUE LA QUOTE-PART DES DROITS DE M. Y... SUR LES BIENS DONT LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD A ETE DEPOSSEDEE EN ALGERIE DEVAIT ETRE FIXEE EN TENANT COMPTE DES PARTS QUE CE DERNIER DETENAIT DANS LA SOCIETE CIVILE DE GESTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE, ELLE-MEME PORTEUSE D'ACTIONS DE LA SOCIETE DEPOSSEDEE ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, RELATIVES A L'EVALUATION DE SA QUOTE-PART SUR LES BIENS DE LA SOCIETE DEPOSSEDEE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LORSQU'UN BIEN APPARTENAIT A UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE LORS DE LA DEPOSSESSION, LE DROIT A INDEMNISATION NAIT... DANS LE PATRIMOINE DES ASSOCIES, SOUS RESERVE QUE CEUX-CI SOIENT DES PERSONNES PHYSIQUES..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PART DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DEPOSSEDEE QUI ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ALORS MEME QUE CETTE SECONDE SOCIETE N'AURAIT ETE CONSTITUEE QU'A SEULE FIN DE GERER LES PARTS QUE SES MEMBRES DETENAIENT DANS LA PREMIERE ET N'AURAIT D'AUTRE PATRIMOINE QUE LES ACTIONS REPRESENTATIVES DE CES PARTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD" A ETE DEPOSSEDEE DE L'HOTEL ALETTI, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER, DANS DES CONDITIONS OUVRANT DROIT A INDEMNISATION AU TITRE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; QUE, TOUTEFOIS, SI LES PERSONNES PHYSIQUES QUI DETENAIENT DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, PRETENDRE A UNE INDEMNITE A CONCURRENCE D'UNE QUOTE-PART EGALE A LEUR PART DE CAPITAL, IL RESSORT DE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA MEME LOI QU'AUCUNE INDEMNITE N'EST DUE POUR LES ACTIONS DETENUES PAR D'AUTRES SOCIETES ; QU'AINSI, QUELS QU'AIENT ETE SES DROITS DANS LA SOCIETE CIVILE DE GESTION MOBILIERE ET IMMOBILIERE, M. Y... NE SAURAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION NI POUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD DETENUES PAR LA SOCIETE CIVILE, NI POUR CELLES QUE DETENAIT UNE TROISIEME SOCIETE DONT LA SOCIETE CIVILE ETAIT ELLE-MEME LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE ; QUE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ZERBIB X... A L'INDEMNISATION DE LA PART DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD QU'IL DETENAIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EST ANNULEE EN TANT QUE, PAR CETTE DECISION, LA COMMISSION A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. ZERBIB X... A L'INDEMNISATION DE LA PART DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD" QU'IL DETENAIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS, RELATIVES A L'INDEMNISATION DE E LA PART DE L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIET ANONYME "SOCIETE IMMOBILIERE ET HOTELIERE DE L'AFRIQUE DU NORD" QU'IL DETENAIT PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRES SOCIETES, SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, A M. Y... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

LOI 70-632 1970-07-05 art. 5 et art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 octobre 1980, n° 11424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 31/10/1980

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