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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1980, 17660

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17660
Numéro NOR : CETATEXT000007671563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-05;17660 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Elève blessé par une porte munie d'une vitre ne correspondant pas aux normes de sécurité - Défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979 SOUS LE N° 17.660 PRESENTEE POUR LA VILLE DE PARIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 6 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE X... JEAN-NOEL ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU PERE DE LA VICTIME UNE SOMME DE 1.000 F A TITRE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; 2° RECONNAISSE QUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE DANS LA PROPORTION D'UN QUART A LA FAUTE DE LA VICTIME ET EXONERE DANS CETTE PROPORTION LA VILLE DE PARIS DE SA RESPONSABILITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JEUNE JEAN-NOEL X... A ETE BLESSE A LA MAIN DROITE PAR LE BRIS DE LA VITRE DE LA PORTE DE SA CLASSE QUI S'EST BRUSQUEMENT REFERMEE ALORS QU'EN COMPAGNIE DE CAMARADES IL S'OPPOSAIT, LORS D'UN INTER CLASSE, A SON OUVERTURE PAR D'AUTRES ELEVES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'EPAISSEUR DE LA VITRE NE CORRESPONDAIT PAS AUX NORMES DE SECURITE, CONSTITUANT AINSI ET ALORS QUE D'AUTRES ACCIDENTS SEMBLABLES AVAIENT DEJA EU LIEU POUR LA MEME RAISON, UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE TOUTEFOIS, EU EGARD A L'AGE DE LA VICTIME ET AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT CET ACCIDENT, LA VILLE DE PARIS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'EN A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DU JEUNE JEAN-NOEL X... EN LAISSANT A SA CHARGE 25 % DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA VILLE DE PARIS EST DECLAREE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE JEAN-NOEL X.... ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 6 MARS 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE PARIS, A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1980, n° 17660
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 05/11/1980

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