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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 novembre 1980, 05310, 06949 et 06926

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05310;06949;06926
Numéro NOR : CETATEXT000007665404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-07;05310 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Faute dans l'organisation du service des urgences - Réduction d'une fracture différée en raison de l'absence du chirurgien orthopédiste.


Texte :

VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 DECEMBRE 1976 SOUS LE N° 5310, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1977, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR M. Y..., DE L'AGGRAVATION CONSECUTIVE AU RETARD DE 11 JOURS APPORTE AU TRAITEMENT DE LA FRACTURE POUR LAQUELLE CE DERNIER A ETE HOSPITALISE DANS LEDIT CENTRE LE 16 FEVRIER 1971 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU, 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 8 AVRIL 1977 SOUS LE N° 6.949, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 SEPTEMBRE 1977, PRESENTES POUR M. Y... ALAIN, DEMEURANT PLACE HENRI DUNANT, IMMEUBLE VERAZANNE, BATIMENT 26 A NEUVILLE LES DIEPPES SEINE MARITIME , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET COMPTE TENU DES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 89.000 F AVEC INTERETS DE DROIT, A COMPTER DE LA DATE DE LA REQUETE INTRODUCTIVE SANS RESERVE DES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE MARITIME ;
VU, 3° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 6.926 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER 3.000 F A M. Y... ALAIN, ET 16.205,48 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 5.310, ET 6.926 DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, ET LA REQUETE N° 6.949 DE M. Y... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, LE 16 FEVRIER 1971 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A ETE SOUMIS LE JOUR MEME A UN EXAMEN RADIOLOGIQUE QUI A PERMIS DE DIAGNOSTIQUER UNE FRACTURE DE L'ASTRAGALE ; QU'IL A ETE ALORS LAISSE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU RETOUR DE VACANCES DU CHIRURGIEN ORTHOPEDISTE DE L'HOPITAL, LEQUEL N'A PROCEDE A LA REDUCTION DE LA FRACTURE QUE LE 27 FEVRIER 1971 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI AINSI OBSERVE AIT PROCEDE D'UNE DECISION D'ORDRE MEDICAL ; QUE CES FAITS, QUI ONT AGGRAVE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. Y... AVAIT ETE VICTIME, SONT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE QUI ENGAGE EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES DEUX RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE RETARD APPORTE AU TRAITEMENT DE M. Y... A ENTRAINE UNE AUGMENTATION DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES SUPPLEMENTAIRES AINSI QU'UN SUPPLEMENT D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET DE PREJUDICE ESTHETIQUE AU COURS DE LA PERIODE QUI S'EST ECOULEE JUSQU'AU 26 DECEMBRE 1975, DATE A LAQUELLE UNE DERNIERE INTERVENTION, QUI EUT ETE EN TOUT ETAT DE CAUSE NECESSAIRE ET QUI NE PEUT DES LORS ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A LA FAUTE DU SERVICE HOSPITALIER, A MIS FIN AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DU RETARD DANS LE TRAITEMENT DE LA FACTURE ;
CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... POUR PERTE DE SALAIRE, EN L'EVALUANT A 6.750 F ET DES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION EN LES FIXANT A 8.455,48 F, IL A FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU B... DOLORIS QU'IL CONVIENT DE FIXER RESPECTIVEMENT A 1.000 F ET 3.000 F ; QUE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DOIVENT ETRE EVALUES A 4.000 F DONT LA MOITIE PEUT ETRE REGARDEE COMME REPARANT LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES DE LA VICTIME ; QU'AINSI, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... ET IMPUTABLE A LA FAUTE DU SERVICE HOSPITALIER S'ELEVE A 23.205,48 F DONT 17.205,48 F CORRESPONDENT A LA PART DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CORPOREL ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT..." ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES VERSES A M. DUBOIS A... A L'INTERVENTION CHIRURGICALE EFFECTUEE LE 26 DECEMBRE 1975 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE, EN RAISON DU RETARD DE 11 JOURS APPORTE A SOIGNER M. Y..., A ETE AMENEE A LUI ASSURER DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE 3.910 F, SOUS FORME DE PRESTATIONS EN ESPECE, DE 8.455,48 F SOUS FORME DE PRESTATIONS EN NATURE ET UNE SOMME DE 5.199,01 F AU TITRE D'ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A M. Y... JUSQU'AU 26 DECEMBRE 1975 ; QU'AINSI LE TOTAL DES PRESTATIONS ET DEBOURS DE LA CAISSE S'ELEVE A CETTE DATE A LA SOMME DE 17.564,49 F ;
CONSIDERANT QUE LA PART DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... SUR LAQUELLE PEUVENT S'EXERCER LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE S'ELEVE A 17.205,48 F ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA CAISSE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. Y... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CE MONTANT DOIT ETRE FIXE A 6.000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE ONT DROIT AUX INTERETS A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR LES SOMMES ECHUES A CETTE DATE ET A COMPTER DE LEUR ECHEANCE POUR LES SOMMES ECHUES ULTERIEUREMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE EST CONDAMNE A VERSER A M. Z... SOMME DE 6.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1974. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE EST CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE LA SOMME DE 17.205,48 F. LADITE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 14 NOVEMBRE 1974, POUR LES SOMMES ECHUES A CETTE DATE, ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE POUR LES SOMMES VERSEES ULTERIEUREMENT. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES REQUETES DU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... ET DU RECOURS INCIDENT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION DIEPPOISE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CENTRE HOSPITALIER DE DIEPPE, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DIEPPE ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1980, n° 05310;06949;06926
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Burg
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 07/11/1980

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