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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 novembre 1980, 09627

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09627
Numéro NOR : CETATEXT000007666879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-12;09627 ?

Analyses :

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - [1] - RJ2 Propriété des immeubles - Question préjudicielle non nécessaire à la solution du litige - Dépenses afférentes aux travaux devant être supportées par l'ensemble des propriétaires - [2] - RJ1 Caractère contradictoire de la procédure - Obligation de mettre en cause tous les copropriétaires et propriétaires mitoyens - [3] - RJ3 Moyen de détournement de pouvoir - Recevabilité - Jugement du tribunal administratif ordonnant la démolition annulé.

16-04[2] Dans les cas où il apparaît que la partie de l'immeuble menaçant ruine dont la démolition ou la réparation est envisagée se trouve en copropriété ou en mitoyenneté, le caractère contradictoire que le législateur a entendu conférer à la procédure prévue à l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation ne peut être respecté que si le maire et le tribunal administratif mettent en cause tous les copropriétaires et les propriétaires mitoyens de l'immeuble. Annulation du jugement du tribunal administratif intervenu alors que seul un des copropriétaires et propriétaires mitoyens avait été mis en cause [RJ1].

16-04[1] Eu égard à l'indivisibilité du péril menaçant des immeubles en copropriété ou mitoyens et des travaux à effectuer pour y remédier, les dépenses afférentes aux travaux doivent être supportées par l'ensemble des propriétaires auxquels il appartiendra de procéder entre eux à la répartition finale des frais, sous réserve de saisir les tribunaux judiciaires en cas de litige survenant sur cette répartition. En conséquence, la solution du litige concernant la mesure de démolition ne dépendant pas de la question de savoir si M. B. est propriétaire unique ou copropriétaire de l'un des bâtiments concernés, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que soit tranchée cette question préjudicielle doivent être rejetées [RJ2].

16-04[3] Le jugement du tribunal administratif qui s'était substitué à l'arrêté de péril du maire ayant été annulé par le Conseil d'Etat, le moyen de détournement de pouvoir, qui ne peut plus être regardé comme dirigé contre une décision juridictionnelle, est recevable devant le juge d'appel statuant après évocation [sol. impl.] [RJ3].

Références :


1. Cf. Salah Mohamed ben Othmane dit Fillali, 1960-11-02, p. 581. 2. RAPPR. Azeau, 1965-05-12, p. 272. 3. RAPPR. Houdement, 80446, 1971-12-17, T. p. 955


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR M. X... DANIEL , DEMEURANT ... A DINAN COTES DU NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE LA PARTIE SUPERIEURE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS CHEMIN DEPARTEMENTAL 973 A LA ROCHEPOT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DE PERIL DU 12 MARS 1976 DU MAIRE DE LA ROCHEPOT ; 2 REJETTE LA DEMANDE DU MAIRE DE LA ROCHEPOT TENDANT A LA VALIDATION DE L'ARRETE DU 12 MARS 1976, SUBSIDIAIREMENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE AIT ETE TRANCHEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI REGLE LA PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LE MAIRE, USANT DES POUVOIRS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 303 DU MEME CODE, PRESCRIT LA REPARATION OU LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE MENACANT RUINE : L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER LES TRAVAUX DANS UN DELAI DETERMINE ET, S'IL CONTESTE LE PERIL, DE FAIRE COMMETTRE UN EXPERT Y... DE PROCEDER CONTRADICTOIREMENT, ET AU JOUR FIXE PAR L'ARRETE, A LA CONSTATION DE L'ETAT DU BATIMENT ET DE DRESSER RAPPORT... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR ENTENDU LES PARTIES DUMENT CONVOQUEES CONFORMEMENT A LA LOI, STATUE SUR LE LITIGE DE L'EXPERTISE, FIXE, S'IL Y A LIEU, LE DELAI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX OU POUR LA DEMOLITION ; IL PEUT AUTORISER LE MAIRE A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE ET AUX FRAIS DU PROPRIETAIRE SI CETTE EXECUTION N'A PAS EU LIEU A L'EPOQUE PRESCRITE." ;
CONSIDERANT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU CONFERER A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE PRECITE NE PEUT ETRE RESPECTE, DANS LES CAS OU IL APPARAIT QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE MENACANT RUINE DONT LA DEMOLITION OU LA REPARATION EST ENVISAGEE SE TROUVE EN CO-PROPRIETE OU EN MITOYENNETE, QUE SI LE MAIRE ET LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF METTENT EN CAUSE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES ET LES PROPRIETAIRES MITOYENS DE L'IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 MARS 1976, LE MAIRE DE LA ROCHEPOT A CONSTATE L'INSECURITE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPOSE DE DEUX CORPS DE BATIMENTS CONTIGUS, SEPARES PAR UN MUR COMMUN, QUI FIGURE AU CADASTRE SOUS LES NUMEROS B 1 060 ET B 191 ET DONT SONT PROPRIETAIRES MMES DE A... ET VOILLOT-POULLEAU, MLLE B... ET M. X..., ET A MIS CES DERNIERS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE PERIL PAR TOUS TRAVAUX APPROPRIES ; QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI PAR LE MAIRE DE CET ARRETE QUI VISAIT TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES, DE STATUER SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE, EN RAISON DE SON CARACTERE INDIVISIBLE, ALORS MEME QUE SEUL M. X... AURAIT CONTESTE LE PERIL ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A COMMUNIQUER LA PROCEDURE A M. X... ET A OMIS DE METTRE EN CAUSE LES AUTRES PROPRIETAIRES ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, SON ANNULATION ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE TOUS LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DE LA ROCHEPOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTATIF DE DIJON ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE MAIRE DE LA ROCHEPOT QUE, DU FAIT DU DELABREMENT DE LA TOITURE, DE LA FISSURATION DES MACONNERIES ET DE LA DEFORMATION DES FACADES DE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS, DES CHUTES DE PIERRES ET DE TUILES PEUVENT SE PRODUIRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'IMMEUBLE FAIT AINSI COURIR A LA SECURITE PUBLIQUE UN DANGER QU'IL CONVIENT DE FAIRE CESSER EN RECOURANT A LA PROCEDURE DES ARTICLES L.511 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUI S'EST SUBSTITUE AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION DES MURS ET DE REFECTION DE LA TOITURE SERAIENT D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS EQUIVAUDRAIENT A UNE VERITABLE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PRESCRIRE LA DEMOLITION DE LA PARTIE SUPERIEURE DU BATIMENT ET L'ARASEMENT DES MURS DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DU PERIL ET DES TRAVAUX A EFFECTUER POUR Y REMEDIER ET, AU SURPLUS, A L'EXISTENCE D'UN MUR COMMUN ENTRE LES DEUX CORPS DE BATIMENT, LES DEPENSES AFFERENTES AUX TRAVAUX DOIVENT ETRE SUPPORTEES PAR L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES, AUXQUELS IL APPARTIENDRA DE PROCEDER ENTRE EUX A LA REPARTITION FINALE DES FRAIS, SOUS RESERVE DE SAISIR LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN CAS DE LITIGE SURVENANT SUR CETTE REPARTITION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE NE DEPEND PAS DE LA QUESTION DE SAVOIR SI M. X... EST SEUL PROPRIETAIRE DU BATIMENT NUMEROTE B 191 OU S'IL EST EN SITUATION DE CO-PROPRIETE AVEC LES PROPRIETAIRES DE L'AUTRE CORPS DE BATIMENT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE SOIT TRANCHEE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE PAR M. X... QUI PRETEND, SANS EN APPORTER D'AILLEURS LA MOINDRE JUSTIFICATION, ETRE SEUL PROPRIETAIRE DU CORPS DE BATIMENT NUMEROTE B 191, NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU MAIRE DE LA ROCHEPOT DU 12 MARS 1976 SONT JUSTIFIES PAR LE PERIL PRESENTE POUR LA SECURITE PUBLIQUE PAR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT IL S'AGIT ; QUE LE MOYEN TIRE DU DETOURNEMENT DE POUVOIR QUI ENTACHERAIT CET ARRETE DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER A TOUS LES PROPRIETAIRES DE PROCEDER AUX TRAVAUX DE DEMOLITION DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-DESSUS ; QUE CETTE MESURE DEVRA ETRE EXECUTEE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION, LE MAIRE DE LA ROCHEPOT ETANT AUTORISE, FAUTE PAR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR EFFECTUE DANS LE DELAI IMPARTI LES TRAVAUX, A Y FAIRE PROCEDER D'OFFICE A LEURS FRAIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU 6 SEPTEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X..., MMES DE A..., VOILLOT-POULLEAU ET MLLE B... SONT MIS EN DEMEURE DE FAIRE PROCEDER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION A LA DEMOLITION DU DERNIER ETAGE DU BATIMENT LEUR APPARTENANT, CADASTRE B 1060 ET B 191 ET SIS CHEMIN DEPARTEMENTAL 193 A LA ROCHEPOT. ARTICLE 3 - LE MAIRE DE LA ROCHEPOT EST AUTORISE A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX SUSMENTIONNES D'OFFICE ET AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SI CES TRAVAUX N'ETAIENT PAS EXECUTES DANS LE DELAI PRESCRIT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE.
ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A MMES DE A..., ET B... POULLEAU, A MLLE B..., AU MAIRE DE LA ROCHEPOT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté municipal 1976-03-12 La Rochepot arrêté de péril Décision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme 303
Code de l'urbanisme 304
Code de la construction et de l'habitation L511


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1980, n° 09627
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/11/1980

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