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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 novembre 1980, 18224

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18224
Numéro NOR : CETATEXT000007671584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-14;18224 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Affaissement non signalé d'une chaussée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES" DONT LE SIEGE EST BOULEVARD MIREILLE Y... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES TROIS-QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 4 MAI 1973 A NARBONNE ET DONT M. RICHARD B... A ETE VICTIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. RICHARD B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER SUBSIDIAIREMENT MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITES OPERE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. RICHARD B... QUI CIRCULAIT LE 4 MAI 1973, VERS 16 H 30, A VELOMOTEUR A FAIT UNE CHUTE DANS LA RUE PAUL VIEU A NARBONNE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CHUTE A ETE PROVOQUEE PAR UN AFFAISSEMENT DE LA CHAUSSEE D'UNE LONGUEUR DE 1 METRE ET DE 8 A 10 CENTIMETRES DE PROFONDEUR ; QUE CET AFFAISSEMENT RESULTAIT DU TASSEMENT D'UNE TRANCHEE, CREUSEE EN JANVIER 1973, PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE X... PAR LA VILLE DE NARBONNE DE LA POSE DE COLLECTEURS D'EGOUTS ; QUE COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DE L'OBSTACLE, QUI N'ETAIT PAS SIGNALE, LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE N'A PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UN ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A UNE HEURE OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE ; QUE L'AFFAISSEMENT ETAIT SITUE AU MILIEU DE LA RUE PAUL VIEU DONT LA PARTIE CARROSSABLE EST DE 5,20 METRES ; QU'EN NE ROULANT PAS SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, M. A... A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA SOCIETE SADE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SADE Z... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE PAR SUITE LA REQUETE DE LA SOCIETE SADE TENDANT A FAIRE DECLARER LA VICTIME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET LE RECOURS INCIDENT DE M. A... TENDANT A CE QUE LA SOCIETE SADE SOIT CONDAMNEE A LA REPARATION DES 5/6 EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DOIVENT ETRE REJETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE ET LE RECOURS INCIDENT DE M. RICHARD B... SONT REJETES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE, A M. A..., AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 novembre 1980, n° 18224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 14/11/1980

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