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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 21 novembre 1980, 13785

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi t.c
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13785
Numéro NOR : CETATEXT000007668000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;13785 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PUBLIC - Cimetières - Modification prétendument illégale des limites d'une concession centenaire - Mise en cause de la responsabilité de la commune - Difficulté sérieuse de compétence - Renvoi au Tribunal des conflits.

16-05-02-02, 17-03, 54-09-04-01 Une demande tendant à la condamnation d'une commune à réparer le préjudice matériel et moral résultant pour une personne de la modification, en exécution d'une décision du maire qu'elle estime illégale des limites de la concession centenaire dont le requérant est titulaire dans le cimetière de cette commune et servant de sépulture a ses parents, présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier son renvoi au Tribunal des conflits [RJ1].

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Tribunal des conflits - Saisine sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement - Difficulté sérieuse de compétence - Cimetières - Modification des limites d'une concession centenaire - Responsabilité de la commune.

RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Cimetières - Modification prétendument illégale des limites d'une concession centenaire - Mise en cause de la responsabilité de la commune.

Références :


1. RAPPR. Commune de Saint-Just Chaleyssin et sieur Rey, T.C., 1963-12-25, p. 793


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. ALBERT X..., DEMEURANT ... A PARIS 19EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE MAIXE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 8 663,26 F, AVEC INTERETS AU JOUR DE LA DEMANDE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE POURVOI DE M. ALBERT X... TEND A OBTENIR LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE MAIXE MEURTHE ET MOSELLE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA MODIFICATION, EN EXECUTION D'UNE DECISION QU'IL ESTIME ILLEGALE DU MAIRE DE LA COMMUNE, DES LIMITES DE LA CONCESSION CENTENAIRE DONT LE REQUERANT EST TITULAIRE DANS LE CIMETIERE DE CETTE COMMUNE ET SERVANT DE SEPULTURE A SES PARENTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35, AJOUTE AU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, LA COUR DE CASSATION OU TOUTE AUTRE JURIDICTION STATUANT SOUVERAINEMENT ET ECHAPPANT AINSI AU CONTROLE TANT DU CONSEIL D'ETAT QUE DE LA COUR DE CASSATION, EST SAISI D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES SAISIE PEUT, PAR DECISION OU ARRET MOTIVE QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE" ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE M. X... PRESENTENT A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DE NATURE A JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 SUSVISE DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ALBERT X... RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR M. ALBERT X... ET TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MAIXE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUI RESULTERAIT DE L'ATTEINTE PORTEE AUX LIMITES DE LA CONCESSION DONT IL EST TITULAIRE DANS UN CIMETIERE DE CETTE COMMUNE, SONT RENVOYEES AU TRIBUNAL DES CONFLITS. ARTICLE 2 - IL EST SURSIS A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. ALBERT X... JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AIT TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LESDITES CONCLUSIONS RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ALBERT X..., A LA COMMUNE DE MAIXE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1849-10-26 art. 35
Décret 1960-07-25 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 13785
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. M. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

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