Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 novembre 1980, 21396

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21396
Numéro NOR : CETATEXT000007674970 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-11-21;21396 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Atténuation - Faute lourde du maître de l'ouvrage.

39-06-02, 39-06-04-02 Au lieu de démonter l'un des pylones d'un centre émetteur selon les modalités contractuellement prévues, l'entrepreneur a procédé à l'abattage de ce pylone dont la chute a entraîné la destruction du pylone émetteur nouvellement installé et qui devait remplacer l'ouvrage à démonter. L'abattage du pylone ayant été décidé et réalisé avec l'accord des représentants du maître de l'ouvrage qui ont en outre fourni le personnel et le matériel nécessaires, cette immixtion dans le choix du procédé et le déroulement de l'opération a été constitutive d'une faute lourde de nature à atténuer la responsabilité encourue par l'entrepreneur et cela même si les clauses du marché de démontage spécifiaient que l'entrepreneur demeurait seul responsable de tous dommages matériels résultant directement ou indirectement des travaux. Moitié des conséquences dommageables laissée à la charge du maître de l'ouvrage.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PARTAGE DES RESPONSABILITES - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur - Atténuation - Faute lourde du maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ACCOMPAGNE DE CONCLUSIONS DE SURSIS A L'EXECUTION, ENREGISTRE LE 26 MARS 1980, PRESENTES POUR M. Y... HENRI, DEMEURANT A CAMARSAC GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" LA SOMME DE 3 714 980 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DESTRUCTION D'UN PYLONE LORS DE L'ABATTAGE D'UN PYLONE VOISIN ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR "TELEDIFFUSION DE FRANCE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; 3 SUBSIDIAIREMENT, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITES ET LIMITE L'ESTIMATION DU PREJUDICE A 2 696 525 F NE PORTANT PAS INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE JUGEMENT NE COMPORTE PAS EXPLICITEMENT LE VISA DES RAPPORTS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE ETABLIS SUR ORDONNANCES DE REFERE ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'INSTANCE, ET DONT LES FRAIS ONT D'AILLEURS ETE MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR Y... DANS LE DISPOSITIF, NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE CE JUGEMENT QUE LEDIT JUGEMENT EST SUFFISAMENT MOTIVE ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE, PAR MARCHE PASSE LE 2 MARS 1976 AVEC LE DIRECTEUR DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, L'ENTREPRENEUR Y... AVAIT PRIS EN CHARGE LE DEMONTAGE DU PYLONE OUEST DU CENTRE EMETTEUR DE BORDEAUX-NEAR ; QU'AU LIEU DE PROCEDER A CETTE OPERATION SELON LES MODALITES CONTRACTUELLEMENT PREVUES, M. Y... A LE 12 OCTOBRE 1976 ABATTU LE PYLONE, DONT LA CHUTE A ENTRAINE LA DESTRUCTION DU PYLONE EMETTEUR NOUVELLEMENT INSTALLE ET QUI DEVAIT REMPLACER L'OUVRAGE A DEMONTER ; QUE, SI LES CLAUSES DU MARCHE SPECIFIAIENT QUE L'ENTREPRENEUR DEMEURERAIT SEUL RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ABATTAGE DU PYLONE OUEST A ETE DECIDE ET REALISE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU MAITRE DE Z... QUI ONT, EN OUTRE, FOURNI LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES ; QUE CETTE IMMIXTION DES AGENTS DE TELEDIFFUSION DE FRANCE DANS LE CHOIX DU PROCEDE ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ENTREPRENEUR ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DE TELEDIFFUSION DE FRANCE, LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE SUBI PAR TELEDIFFUSION DE FRANCE DOIT ETRE EVALUE A LA DATE A LAQUELLE, AYANT PU ETRE ESTIME, IL A ETE POSSIBLE D'Y REMEDIER ; QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'ANTENNE ET DU FEEDER S'ELEVENT A 1 153 629 F ET LES FRAIS DE REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS ET FRAIS ACCESSOIRES A 490 811 F ; QUE LES FRAIS DE FOURNITURE ET DE MONTAGE DU PYLONE DETRUIT, RESERVES PAR L'EXPERT, SE SONT MONTES A LA SOMME NON CONTESTEE DE 1 392 890 F ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, A L'INVERSE DE RETENIR LA SOMME DE 527 644 F CORRESPONDANT A DES FRAIS D'ETUDES ET DE CONTROLE DONT IL N'A PAS ETE JUSTIFIE ; QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR TELEDIFFUSION DE FRANCE S'ELEVE A 3 037 336 F ; SUR L'INDEMNITE DUE A TELEDIFFUSION DE FRANCE PAR M. Y... : CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITES CI-DESSUS INDIQUE, LA PART DU PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A M. Y... EST DE 1 518 668 F ; QU'IL Y A LIEU DE RAMENER A CETTE SOMME L'INDEMNITE DE 3 714 980 F MISE A LA CHARGE DE M. Y... PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE PARTAGER CES FRAIS PAR MOITIE ENTRE M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE M. Y... A ETE CONDAMNE A VERSER A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EST RAMENEE DE 3 714 980 F A 1 518 668 F. ARTICLE 2 - LES FRAIS DE CONSTAT ET D'EXPERTISE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR M. Y... ET TELEDIFFUSION DE FRANCE. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A "TELEDIFFUSION DE FRANCE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1980, n° 21396
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 21/11/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.