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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1980, 17539

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17539
Numéro NOR : CETATEXT000007674070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;17539 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - OMISSIONS - Abstention - Préfet n'ayant pas sollicité de l'autorité judiciaire la démolition d'un bâtiment prétendument mal construit - Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice ne présentant pas ce caractère - Bâtiment litigieux ne causant aucune gêne particulière.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1979, PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. X... PAUL UNE INDEMNITE DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR CELUI-CI DU REFUS DU PREFET DU MORBIHAN D'USER DES POUVOIRS QU'IL DETENAIT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME POUR FAIRE CESSER L'INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME COMMISE PAR M. X... LOUIS ; -2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... PAUL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 5000 F A M. PAUL X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE REFUS DU PREFET D'ENGAGER UNE ACTION JUDICIAIRE EN DEMOLITION D'UN ENTREPOT, DENOMME BATIMENT "I", EDIFIE IRREGULIEREMENT PAR M. LOUIS MEHAULT SUR UN TERRAIN VOISIN DE SA PROPRIETE, MAIS A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT DEUX AUTRES BATIMENTS DENOMMES "A" ET "B" ; QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE FAIT APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL CONDAMNE L'ETAT A INDEMNISER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR M. PAUL MEHAULT DU FAIT DE LA PRESENCE DU BATIMENT "I" ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PRIVE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DU DROIT D'APPRECIER S'IL CONVIENT DE SOLLICITER DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II, III, IV ET VI DU LIVRE IV DU MEME CODE ET RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE CAUSE A UN TIERS PAR LE DEFAUT D'APPLICATION DE CES LEGISLATION ET REGLEMENTATION, DES LORS QU'IL REVET UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL, NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UNE CHARGE INCOMBANT A L'INTERESSE ET EST, PAR SUITE, DE NATURE A OUVRIR DROIT A REPARATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX EST SITUE A PLUS DE 15 METRES DE LA PROPRIETE DE M. PAUL X... ET SEPARE DE CELLE-CI PAR DIVERS AUTRES BATIMENTS ; QU'IL NE CAUSE PAR LUI-MEME AUCUNE GENE PARTICULIERE A M. PAUL X... ; QUE PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, NI LE PREJUDICE DONT M. X... S'EST PREVALU A CE TITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONSECUTIF SELON LUI AU REFUS DU PREFET D'USER DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES ARTICLES L. 480-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ENTREPOT, NI LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'IL PRETEND AVOIR SUBI DU FAIT DE CETTE ATTITUDE ET DE L'OBLIGATION OU IL S'EST TROUVE D'ENGAGER DES INSTANCES JUDICIAIRES DONT CERTAINE SONT SANS LIEN DIRECT AVEC ELLE, NE PRESENTENT LE CARACTERE DE GRAVITE, QUI EN L'ABSENCE DE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, POURRAIT SEUL LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 5000 F A M. PAUL X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. -LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 5000 F AVEC LES INTERETS A M. PAUL X.... ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. PAUL X... TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DU PREFET DU MORBIHAN D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'ENTREPOT DENOMME BATIMENT "I" PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. PAUL X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme L480-1 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 17539
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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