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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 19741

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19741
Numéro NOR : CETATEXT000007615865 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-12-17;19741 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - SIGNATURE - Demande signée par un tiers non détenteur d'un mandat - Délai et modalités de régularisation.

19-02-03-02 En vertu des dispositions combinées des articles 1938-1 et 1939-2 du C.G.I., le contribuable peut soumettre le litige au tribunal administratif lorsque le directeur a gardé le silence sur sa réclamation pendant plus de six mois. Il résulte de la faculté ainsi laissée au contribuable de saisir le juge que le délai de recours contentieux ne peut courir à son encontre tant qu'une décision expresse du directeur ne lui a pas été notifiée [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Point de départ du délai de recours en cas de silence gardé par le directeur sur la réclamation pendant plus de 6 mois.

19-02-03-01-04 Lorsque la demande au tribunal administratif a été signée par un tiers qui n'était pas détenteur d'un mandat du contribuable, cette irrégularité peut être couverte en cours d'instance par la production, avant l'expiration du délai de recours contentieux, d'un document se référant à la demande initiale et signé par le contribuable ou toute personne régulièrement habilitée pour agir en son nom, conformément aux articles 1934 et 1940 du C.G.I.. Irrégularité couverte par la production du mémoire en réplique qui a été signé par le titulaire d'un mandat régulier et qui s'est référé expressément à la demande initialement formée en en maintenant les conclusions, dès lors qu'en l'absence de décision expresse du directeur sur la réclamation du contribuable, le délai de recours contentieux n'avait pas commencé à courir à la date de cette production [RJ1].

Références :


1. cf. Société des acieries de Pompey, S., 1962-06-29, p. 438


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA DEMANDE, EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL POUR QU'ELLE SOIT JUGEE AU FOND ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1938-1 ET 1939-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN CAS DE SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR SUR SA RECLAMATION PENDANT PLUS DE SIX MOIS, LE CONTRIBUABLE PEUT SOUMETTRE LE LITIGE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE LA FACULTE AINSI LAISSEE AU CONTRIBUABLE DE SAISIR LE JUGE QUE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX NE PEUT COURIR A SON ENCONTRE TANT QU'UNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR NE LUI A PAS ETE NOTIFIEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE LITIGE OPPOSANT M. X A L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA RECLAMATION FORMEE LE 30 DECEMBRE 1975 PAR LE CONTRIBUABLE AUPRES DE CELUI-CI, A ETE PORTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 31 AOUT 1976 PAR UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE, MAIS SIGNEE D'UN TIERS QUI N'ETAIT PAS DETENTEUR D'UN MANDAT DE M. X ; QUE, TOUTEFOIS, CETTE IRREGULARITE POUVAIT ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE PAR LA PRODUCTION, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, D'UN DOCUMENT SE REFERANT A LA DEMANDE INITIALE ET SIGNE PAR LE CONTRIBUABLE OU TOUTE PERSONNE REGULIEREMENT HABILITEE POUR AGIR EN SON NOM, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1.934 ET 1940 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MEMOIRE EN REPLIQUE PRODUIT LE 4 AVRIL 1977, DATE A LAQUELLE AUCUNE DECISION EXPRESSE DU DIRECTEUR N'ETAIT ENCORE INTERVENUE, ETAIT SIGNEE DE M. Y , TITULAIRE D'UN MANDAT REGULIER. QUE CE MEMOIRE SE REFERAIT EXPRESSEMENT A LA DEMANDE INITIALEMENT FORMEE EN MAINTENANT LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI ; QUE LA PRODUCTION DE CE MEMOIRE A DONC REGULIEREMENT COUVERT LE SEUL VICE DE FORME DONT LA DEMANDE ETAIT ENTACHEE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE M. X ; QUE SON JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1934
CGI 1938 1
CGI 1939 2
CGI 1940


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1980, n° 19741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1980

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