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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1981, 14900

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14900
Numéro NOR : CETATEXT000007687279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-14;14900 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Refus de déférer à une mise en demeure de reprendre le service - Rupture du lien avec l'administration - Conséquences - Radiation des cadres sans communication du dossier.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - Radiation des cadres pour abandon de poste.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 MARS 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES L'A LICENCIE DE SON EMPLOI DE GARDIEN-AUXILIAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., GARDIEN AUXILIAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, EN FONCTION A LA BASILIQUE DE SAINT-DENIS, A FAIT L'OBJET, EN RAISON DE SON COMPORTEMENT, D'UNE MUTATION D'OFFICE A CHAMBORD ; QUE CONSTATANT LE REFUS DE M. X... DE DEFERER A CET ORDRE, L'ADMINISTRATION A NON PAS RAPPORTE SA DECISION, COMME L'A JUGE A TORT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MAIS EN A DIFFERE L'EXECUTION EN AFFECTANT M. X... A LA SAINTE CHAPELLE DU 28 FEVRIER 1974 AU 18 MARS 1974 ; QU'APRES CETTE DATE M. X... N'A PAS REJOINT SON AFFECTATION A CHAMBORD ET S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX APPELS TELEPHONIQUES ET DE RETIRER LA CORRESPONDANCE QUI LUI ETAIT ADRESSEE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ET QUI LE METTAIT EN DEMEURE DE REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT, PAR SON FAIT, ROMPU LE LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'INEXACTUDE MATERIELLE DES MOTIFS SUR LESQUELS REPOSAIT L'ARRETE DE LICENCIEMENT DU 16 AVRIL 1974 SANCTIONNANT L'ABANDON DE SON POSTE PAR M. X..., POUR EN PRONONCER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA REGULARITE DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, M. X... S'EST PLACE, PAR SON FAIT, EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS EDICTES EN VUE DE GARANTIR L'EXERCICE DES DROITS INHERENTS A SON EMPLOI ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION POUVAIT LEGALEMENT, SANS COMMUNICATION PREALABLE DE SON DOSSIER, PRONONCER SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSAIT A L'ADMINISTRATION DE MENTIONNER DANS LA DECISION DE LICENCIEMENT LES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE DE M. X... ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974 : CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE DU 16 AVRIL 1974, LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE SE TROUVAIT M. X... DEPUIS LE 1ER AVRIL 1974 ; QUE DES LORS LEDIT ARRETE, EN TANT QU'IL PRONONCE LE LICENCIEMENT DE M. X... A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 POUR ABANDON DE POSTE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX FAITS QUI MOTIVENT L'ARRETE DE LICENCIEMENT DU 16 AVRIL 1974, M. X... NE PEUT PRETENDRE NI AU PAIEMENT DE SON TRAITEMENT POUR LE MOIS D'AVRIL 1974 NI AUX INDEMNITES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 72-512 DU 22 JUIN 1972 NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ARRETE DU 16 AVRIL 1974 ET A ACCORDE UNE INDEMNITE DE 10.000 F A M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 25 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Références :

Arrêté 1974-04-16 Affaires culturelles Decision attaquée Confirmation
Décret 72-512 1972-06-22 ART. 3, ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1981, n° 14900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Laroque
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1981

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