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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 15235

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15235
Numéro NOR : CETATEXT000007617089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-28;15235 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des B - N - C - et des salaires - Revenus d'un représentant de commune employant des salariés.

19-04-02-05-01, 19-04-02-07-01 Selon les dispositions de l'article 29 K du livre I du code du travail en vigueur de 1969 à 1972 [devenu l'article L.751-1 du code du travail], les conventions dont l'objet est la représentation sont des contrats de louage de services lorsque les représentants travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, exercent en fait leur profession d'une façon exclusive et constante, ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel et sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des marchandises offertes à la vente, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ainsi que le taux des rémunérations. Ces dispositions n'excluent pas qu'un représentant utilise lui-même le concours d'employés [RJ1]. Application au cas d'un représentant qui remplit les conditions posées par le code du travail, alors qu'il emploie des salariés. Ses revenus constituent des salaires et non des B.N.C..

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Distinction des salaires et des B - N - C - Revenus d'un représentant de commerce employant des salariés.

Références :


1. Cf. 59128, S., Sieur C., 1963-07-13, p. 458


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1979, PRESENTES POUR M.X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON, AINSI QUE DES PENALITES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, M. X SOUTIENT QUE LES REVENUS AYANT SERVI DE BASE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES NE CONSTITUENT PAS DES BENEFICES NON COMMERCIAUX MAIS ONT ETE PERCUS PAR LUI EN QUALITE DE SALARIE, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES REPRESENTANTS TRAVAILLENT POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, EXERCENT EN FAIT LEUR PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, NE FONT EFFECTIVEMENT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ET SONT LIES A LEURS EMPLOYEURS PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE ILS DOIVENT EXERCER LEUR ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS QU'UN REPRESENTANT UTILISE LUI-MEME LE CONCOURS D'EMPLOYES ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X EXERCE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT, NE FAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON PROPRE COMPTE ET EST LIE AUX SOCIETES " Y " QUI L'EMPLOIENT PAR DES ENGAGEMENTS DETERMINANT DE MANIERE PRECISE LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION D'EXERCICE ET LE TAUX DES REMUNERATIONS ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QU'IL UTILISAIT LUI-MEME LE CONCOURS DE PLUSIEURS EMPLOYES, IL DOIT ETRE REGARDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 29 K SUSMENTIONNE, COMME ETANT LIE A SES EMPLOYEURS PAR DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES ; QUE, DES LORS, LES REMUNERATIONS QU'IL RECOIT SONT IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES A CE TITRE ONT ETE IMPOSEES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNA ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 9 OCTOBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X EST DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DIJON, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 79
Code du travail 29 K livre I [1969]
Code du travail L751-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1981, n° 15235
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1981

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