Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 30 janvier 1981, 15351

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15351
Numéro NOR : CETATEXT000007663295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-01-30;15351 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Maître de l'ouvrage n'ayant recherché que la responsabilité de l'entrepreneur - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui imputer les dommages.

39-06-03-04 Entrepreneur dont la responsabilité est recherchée par le maître de l'ouvrage en vertu de la responsabilité décennale. Seul mis en cause, il n'a pas présenté de conclusions récursoires contre le maître d'oeuvre, architecte départemental, et n'est fondé à se prévaloir, vis à vis du maître de l'ouvrage, de l'imputabilité à cet architecte de tout ou partie des désordres litigieux et à demander en conséquence que sa responsabilité soit écartée ou limitée que dans la mesure où ces désordres ou cette partie des désordres ne lui sont pas également imputables [RJ1]. Tel est le cas, en l'espèce, des dommages résultant du choix du matériau, qui affectent la couverture et dont il n'apparaît pas qu'ils soient en quelque manière imputables à l'entrepreneur.

Références :


1. cf. Assemblée, Trannoy, 1973-02-02, p. 95 ; Descottes-Genon, 1974-07-10, p. 423


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AVRIL 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE GALLEGO DONT LE SIEGE EST A TARBES BP 208 HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A VERSER AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES UNE INDEMNITE DE 890.736 F EN REPARATION DES DESORDRES SURVENUS A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEURS ET D'INSTITUTRICES DE TARBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, SUBSIDIAIREMENT LIMITE L'INDEMNITE DUE COMPTE-TENU DE LA VETUSTE DU BATIMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES LITIGIEUX NOTAMMENT MARQUES PAR DE NOMBREUSES INFILTRATIONS ET FISSURES ET AUXQUELS IL NE POUVAIT ETRE REMEDIE PAR DE SIMPLES TRAVAUX DE REPRISE, ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'OUVRAGE EN CAUSE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QU'ILS PERMETTAIENT PAR SUITE AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, PROPRIETAIRE DE CET OUVRAGE, DE METTRE EN JEU LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GALLEGO, SEULE MISE EN CAUSE PAR LE MAITRE DE Z..., N'A PAS PRESENTE DE CONCLUSIONS RECURSOIRES DIRIGEES CONTRE LE MAITRE D'A..., ARCHITECTE DEPARTEMENTAL, OU SA SUCCESSION ; QUE SA RESPONSABILITE ETANT RECHERCHEE EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ELLE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES DE L'IMPUTABILITE A CET ARCHITECTE DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DES DESORDRES NE LUI SONT PAS EGALEMENT IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SONT DE NATURE A LUI ETRE IMPUTEES PARTIELLEMENT LES DEGRADATIONS DU GROS-OEUVRE ET DE LA MENUISERIE AINSI QUE CELLES QUI NECESSITENT CE QUE L'EXPERT A QUALIFIE ETRE DES TRAVAUX DIVERS. QUE LA REQUERANTE NE JUSTIFIE NULLEMENT SON ASSERTION SELON LAQUELLE S'AGISSANT DES DEGRADATIONS AFFECTANT LA MENUISERIE ET DE CELLES AYANT NECESSITE DES TRAVAUX DIVERS, LES ABATTEMENTS POUR VETUSTE PRATIQUES PAR L'EXPERT, POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE, AURAIENT ETE INSUFFISANTS ; QUE, CONFORMEMENT AUX CALCULS FAIT PAR CE DERNIER, LA REPARATION DU PREJUDICE A LA CHARGE DE LA SOCIETE GALLEGO DOIT ETRE CHIFFREE A 396.041,72 F ; QU'EN REVANCHE, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES QUI AFFECTENT LA COUVERTURE, RESULTANT DU CHOIX DU MATERIAU, SOIENT EN QUELQUE MATIERE IMPUTABLES A LA REQUERANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CETTE DERNIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONSIDERE QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE A RAISON DE CETTE PARTIE DES DESORDRES ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE GALLEGO A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 494.694,28 F MISE EN TROP A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A COMPTER DE LA DATE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME, S'IL A EU LIEU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 890.736 F QUE LA SOCIETE GALLEGO A ETE CONDAMNEE A VERSER AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 17 OCTOBRE 1978 EST RAMENEE A 396.041,72 F. ART. 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 17 OCTOBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ART. 3 - LE DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES EST CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE GALLEGO LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 494.694,28 F A COMPTER DE LA DATE OU CELLE-CI SE SERAIT ACQUITTEE DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 17 OCTOBRE 1978. ART. 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE GALLEGO EST REJETE. ART. 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE GALLEGO, AU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES, A M. FOURCAUD JEAN X... QU'AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 janvier 1981, n° 15351
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 30/01/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.