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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 04 février 1981, 04557

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Sens de l'arrêt : Annulation totale expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04557
Numéro NOR : CETATEXT000007658238 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-04;04557 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS - Urgence - Date d'appréciation par le juge d'appel.

54-03-01-04 Syndicat intercommunal ayant résilié, à compter du 1er juillet 1976 la convention le liant à la société E. pour l'aménagement d'une station de sports d'hiver et entendant procéder au rachat à dire d'expert des installations déjà réalisées sur la concession conformément aux stipulations de l'article 10 alinéa 3 de ladite convention. Dans cette perspective il était nécessaire de déterminer les installations existantes à la date de la résiliation et de procéder à leur évaluation. La mesure attaquée revêtant dans les circonstances de l'espèce un caractère d'urgence et ne préjudiciant pas au principal c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif a refusé de l'ordonner. Compte tenu notamment de la décision du Conseil d'Etat en date du 21 novembre 1980 statuant sur la requête n. 8942 [RJ1] l'expertise sollicitée demeure utile et urgente. Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ordonner [RJ2].

Références :


1. cf. Syndicat intercommunal d'organisation de la station de sports d'hiver de Peyresourde-Balestas, 8942, 1980-11-21. 2. cf. Comité d'établissement de Vitrolles de la société SAMAT, 1980-06-06, p. 261


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE LOUDERVIELLE HAUTES PYRENEES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE RACHAT DES EQUIPEMENTS REALISES DANS LE CADRE DE LA CONCESSION ACCORDEE A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ; 2° ORDONNE CETTE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT, QUI AVAIT RESILIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 LA CONVENTION LE LIANT A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT", ENTENDAIT PROCEDER AU RACHAT A DIRE D'EXPERT DES Z... DEJA REALISEES SUR LA CONCESSION, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LADITE CONVENTION ; QU'IL ETAIT NECESSAIRE, DANS CETTE PERSPECTIVE, DE DETERMINER LES Z... EXISTANTES A LA DATE DE LA RESILIATION ET DE PROCEDER A LEUR EVALUATION ; QUE, LA MESURE AINSI SOLLICITEE, QUI NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, REVETAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'URGENCE EXIGE PAR L'ARTICLE R.102 ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE ;
CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LA REQUETE N° 8942, L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE BALESTAS DEMEURE UTILE ET URGENTE ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE ;
CONSIDERANT QUE, POUR PERMETTRE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ALINEA 3 DE LA CONVENTION, L'EXPERT X... DRESSER LA LISTE DES TERRAINS NON URBANISES ET NON EQUIPES DE LA CONCESSION AINSI QUE CELLE DES EQUIPEMENTS ET DES BATIMENTS EXISTANTS, EN PRECISANT POUR CES DERNIERS LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, LEUR ETAT ACTUEL ET LEUR VALEUR DE RACHAT ;
CONSIDERANT QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE SAURAIT, EN REVANCHE, ETRE ETENDUE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, AUX AUTRES QUESTIONS EVOQUEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; QU'IL N'APPARTIENT PAS NON PLUS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT EN REFERE DE SE PRONONCER SUR LE DROIT DU SYNDICAT CONCEDANT A SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE QU'IL SOLLICITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 25 AOUT 1976 EST ANNULEE. ARTICLE 2 : M. ANDRE Y..., EST DESIGNE POUR PROCEDER EN PRESENCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PEYRESOURDE-BALESTAS ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" A UNE EXPERTISE EN VUE DE DRESSER LA LISTE DES TERRAINS NON URBANISES ET NON EQUIPES DE LA CONCESSION AINSI QUE CELLE DES EQUIPEMENTS ET DES BATIMENTS EXISTANTS EN PRECISANT POUR CES DERNIERS LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT, LEUR ETAT ACTUEL ET LEUR VALEUR DE RACHAT. EN CAS D'EMPECHEMENT DE L'EXPERT, IL SERA PROCEDE A SON REMPLACEMENT PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : L'EXPERT A... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU. IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS EST REJETE.
ARTICLE 5 : LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE SERONT A LA CHARGE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE-BALESTAS. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER DE PEYRESOURDE BALESTAS, A LA SOCIETE "ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE POUR LES TRAVAUX PUBLICS ET LE BATIMENT" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1981, n° 04557
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 04/02/1981

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