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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 février 1981, 11421

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Sens de l'arrêt : Réformation indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11421
Numéro NOR : CETATEXT000007658297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;11421 ?

Analyses :

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - Offices publics d'H - L - M - Agents - Rémunérations - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Nature - Supplément de traitement - Conséquences.

38-04-01 Agent d'un office d'H.L.M. ayant droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement au cours d'une période de 2 mois et demi pendant laquelle il a été suspendu de ses fonctions. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, attribuée aux agents des offices publics d'H.L.M. par arrêté du 31 décembre 1956, ayant le caractère d'un supplément de traitement qui est dû aux intéressés dans les mêmes conditions que le traitement lui-même, le montant de l'indemnité forfaitaire dû à cet agent au titre de la période de suspension devait être pris en compte pour le calcul de ce remboursement.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR MME X... DEMEURANT ... A CHAMALIERES PUY-DE-DOME ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1978 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DU REFUS DE LA REINTEGRER DANS SON EMPLOI A LA SUITE D'UNE REVOCATION ILLEGALE ; 2° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR ELLE LE 23 DECEMBRE 1974 ET A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 392.664 F AU TOTAL, AVEC INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1959 ET LE DECRET DU 11 MARS 1963 ; VU LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE MME X..., QUI A DEMANDE AU PRESIDENT DE L'OFFICE, LE 23 DECEMBRE 1974, DE REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974, A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'UNE REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE SA DEMANDE, QUI TEND EXCLUSIVEMENT A LA REPARATION DE CE PREJUDICE ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES PAR LA SUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE LA DECISION DU 30 MAI 1975 N'ONT ETE PRECEDEES D'AUCUNE DEMANDE A L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, CES CONCLUSIONS, QUI N'ONT JAMAIS ETE DISCUTEES AU FOND PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME, N'ETAIENT PAS RECEVABLES ; QUE, DES LORS, MME X..., QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ATTENDRE LE JUGEMENT DE SES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A REPARATION, MAIS QUI NE POUVAIT SE DISPENSER DE LIER PREALABLEMENT LE CONTENTIEUX, N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE REJETEES COMME IRRECEVABLES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE. QU'IL LUI APPARTIENDRA, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME, QUI A SUCCEDE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DE RECONSTITUER SA CARRIERE DEPUIS LA DATE DE SON EVICTION ILLEGALE DU SERVICE ET DE LUI VERSER, AU VU DE CETTE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET COMPTE TENU DES REMUNERATIONS QU'ELLE A PU PERCEVOIR D'AUTRES EMPLOYEURS, UNE INDEMNITE REPARANT L'ENSEMBLE DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS DEPUIS LE 30 MAI 1975 ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... DU 6 MARS 1972 AU 30 MAI 1975, QUE LES DECISIONS DES 6 MARS 1972 ET 1ER AVRIL 1974 PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR ILLEGALITE, LE CARACTERE DE FAUTES DE SERVICE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE MME X..., CELLE-CI EST FONDEE A DEMANDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME SOIT CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI ; QUE SI L'OFFICE, QUI N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A INFIRMER L'ESTIMATION, PAR LES PREMIERS JUGES, DES SOMMES DONT LA REQUERANTE A ETE ILLEGALEMENT PRIVEE, SOUTIENT A JUSTE TITRE QU'ELLE NE JUSTIFIE D'AUCUN TROUBLE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DISTINCT DE LA PERTE MATERIELLE QU'ELLE A SUBIE ET S'IL DEMANDE, PAR LA VOIE D'UN RECOURS INCIDENT, QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT REDUITE EN CONSEQUENCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES ALLOUEES A CE TITRE CONSTITUENT UNE REPARATION ADEQUATE DE L'ATTEINTE QUI A ETE PORTEE A LA REPUTATION DE MME X... PAR SA REVOCATION ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A TORT, REFUSE DE REPARER QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE FAITE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QUE CETTE INDEMNITE, ATTRIBUEE AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE PAR UN ARRETE DU 31 DECEMBRE 1956, A LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT QUI EST DU AUX INTERESSES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TRAITEMENT LUI-MEME ; QU'AINSI, MME X..., DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE A DROIT AU REMBOURSEMENT DES RETENUES OPEREES SUR SON TRAITEMENT AU COURS DE LA PERIODE DU 24 DECEMBRE 1971 AU 6 MARS 1972, PENDANT LAQUELLE ELLE A ETE SUSPENDUE DE SES FONCTIONS, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A EXCEPTE LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE PERIODE DU MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI LUI EST DUE A COMPTER DU 28 MAI 1970; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER CE JUGEMENT ET DE MAJORER D'UNE SOMME DE 626 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MME X... PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A MME X... PAR LES DECISIONS ILLEGALES DU PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION, EN DATE DU 6 MARS 1972, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PUY-DE-DOME A REVOQUE MME Y... DE REDACTEUR TITULAIRE QU'ELLE EXERCAIT DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC, A ETE ANNULEE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 MARS 1974, DEVENU DEFINITIF ; QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT, QUI N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE REVIVRE LA DECISION DU 24 DECEMBRE 1971 PAR LAQUELLE MME X... AVAIT ETE SUSPENDUE DE SES FONCTIONS, LE PRESIDENT DE L'OFFICE A REFUSE DE REINTEGRER MME X... ET DE RECONSTITUER SA CARRIERE PAR UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1974, PUIS L'A REVOQUEE A NOUVEAU PAR UN ARRETE DU 30 MAI 1975 ; QUE, PAR DEUX JUGEMENTS DES 7 AVRIL 1978 ET 14 AVRIL 1978, LE PREMIER DEVENU DEFINITIF ET, LE SECOND, CONFIRME PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 9 JANVIER 1980, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE LES DECISIONS DES 1ER AVRIL 1974 ET 30 MAI 1975 ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE A ETE FAITE Y COMPRIS DES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE MME X... A DROIT DU FAIT DU JUGEMENT AUX INTERETS SUR LES 67.000 F DEPUIS LE 17 DECEMBRE 1977 ; QUE LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE 626 F QUI LUI EST ALLOUE PAR LA PRESENTE DECISION DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1974, DATE DE SA DEMANDE ; QU'ELLE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 25 JUIN 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU SUR L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 67.000 F QUE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME A ETE CONDAMNE A PAYER A MME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 EST PORTEE A 67.626 F. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DUE A MME X... PORTERA INTERETS POUR UN MONTANT DE 626 F A COMPTER DU 23 DECEMBRE 1974, ET POUR 67.000 F A COMPTER DU 17 DECEMBRE 1977. ARTICLE 3 - LES INTERETS DE LA SOMME DE 67.626 F ECHUS AU 25 JUIN 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MME X... ET LE RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME SONT REJETES. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., A L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PUY-DE-DOME ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté 1956-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 11421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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