Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 15696

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15696
Numéro NOR : CETATEXT000007688058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;15696 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - Dommages causés à des bâtiments par un forage effectué à proximité par la commune - Structure géologique des terrains d'assiette ayant joué un rôle dans la survenance des désordres - Atténuation de la responsabilité de la commune - Absence.

67-02-04, 67-02-05-01-01 Graves désordres survenus dans les bâtiments appartenant à une S.C.I. imputables aux pompages d'essai effectués par la commune de Montpellier dans un puits qu'elle venait de faire creuser en vue de réaliser un captage d'eau potable.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - ACTION EN GARANTIE - Ingénieur géologue chargé par la commune de l'étude et de la surveillance géologique de forages ayant provoqué de graves désordres dans des bâtiments - Bien fondé de l'action en garantie de la commune - Limitation de la garantie compte tenu de l'importance de ses services techniques et de leur participation aux forages.

67-02-04 Si la structure géologique des terrains d'assiette des bâtiments sinistrés, qui est d'ailleurs la même que celle du terrain où a été effectué le forage, a joué un rôle dans la survenance des désordres, il résulte de l'expertise que le pompage d'essai en a été la cause déterminante. Par suite, condamnation de la commune à réparer l'intégralité des dommages subis par la S.C.I..

67-02-05-01-01 Commune ayant confié à un ingénieur géologue mission d'étudier les lieux, de fournir des rapports géologiques avant les travaux, en cours et à la fin des travaux ainsi que la "surveillance géologique des travaux ... au fur et à mesure de leur avancement". Les tassements différentiels de terrain provoqués par les pompages étant imputables à la nature des couches qui affleurent, tant au droit des bâtiments sinistrés qu'à l'emplacement du forage, bien fondé de l'action en garantie de la commune dirigée contre l'ingénieur-géologue, auquel il appartenait d'exiger les études complémentaires nécessaires, alors surtout que le contrat lui laissait le soin de proposer pour chaque opération la consistance des prestations à fournir, et qu'il était tenu de signaler les risques encourus lorsqu'il est apparu, dès le début du forage et avant tout pompage, que les terrains rencontrés étaient différents de ceux auxquels on pouvait s'attendre. Toutefois, garantie limitée au quart des conséquences dommageables, les services techniques de la ville, auxquels il appartenait de travailler en étroite liaison avec le géologue, ayant participé activement à la conduite du forage et des pompages.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LA VILLE DE MONTPELLIER HERAULT , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS EN 1974 PAR LES BATIMENTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL, A REJETE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE M. Y..., ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; 3° SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE M. Y... A GARANTIR LA VILLE DE TOUTE CONDAMNATION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, SI LA VILLE DE MONTPELLIER AFFIRME QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, NOTAMMENT EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ET SERAIT ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, ELLE NE FOURNIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS AUCUNE PRECISION SUSCEPTIBLE D'EN ECLAIRER LA PORTEE ; QU'AINSI CES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS LA NUIT DU 10 AU 11 FEVRIER 1974 DANS LES BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL ET QUI SE SONT LEGEREMENT AGGRAVES PENDANT LES JOURS SUIVANTS, SONT IMPUTABLES AUX POMPAGES D'ESSAI EFFECTUES ENTRE LE 6 ET LE 15 FEVRIER PAR LA VILLE DE MONTPELLIER DANS UN PUITS QU'ELLE VENAIT DE FAIRE CREUSER EN VUE DE LA REALISATION D'UN CAPTAGE D'EAU POTABLE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PLUIES CONSTATEES A LA MEME EPOQUE, DONT LES PLUS IMPORTANTES SE SITUENT D'AILLEURS POSTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DES DESORDRES ESSENTIELS, AIENT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE X... A L'EGARD DES TIERS. QUE SI LA STRUCTURE GEOLOGIQUE DES TERRAINS D'ASSIETTE DES BATIMENTS SINISTRES, QUI EST D'AILLEURS LA MEME QUE CELLE DU TERRAIN OU A ETE EFFECTUE LE FORAGE, A JOUE UN ROLE DANS LA SURVENANCE DES DESORDRES, IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE POMPAGE D'ESSAI EFFECTUE PAR LA VILLE DE MONTPELLIER EN A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ; QUE DES LORS, LADITE VILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A REPARER INTEGRALEMENT LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE M. Y... : CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MONTPELLIER AVAIT CONFIE PAR CONTRAT A M. Y..., INGENIEUR GEOLOGUE, UNE MISSION COMPORTANT NOTAMMENT, L'ETUDE DES LIEUX, LA FOURNITURE DE RAPPORTS GEOLOGIQUES AVANT LES TRAVAUX, EN COURS ET A LA FIN DES TRAVAUX AINSI QUE "LA SURVEILLANCE GEOLOGIQUE DES TRAVAUX EN COURS DE REALISATION, AU FUR ET A MESURE DE LEUR AVANCEMENT FORAGES, CAPTAGES, POMPAGES, ESSAIS-DEBIT ETC. . . " ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE PRECITE QUE LES TASSEMENTS DIFFERENTIELS DU TERRAIN PROVOQUES PAR LES POMPAGES SONT IMPUTABLES A LA NATURE GEOLOGIQUE DES COUCHES QUI AFFLEURENT, TANT AU DROIT DES BATIMENTS SINISTRES QU'A L'EMPLACEMENT DU FORAGE DE LA VILLE DE MONTPELLIER, NATURE DIFFERENTE DE CELLE DES TERRAINS RENCONTRES LORS DES PRECEDENTS FORAGES EFFECTUES DANS LA MEME ZONE, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI POUVAIENT NORMALEMENT ETRE TIREES DE CES FORAGES ; QU'A L'OCCASION D'UN FORAGE PRECEDENT EFFECTUE A PROXIMITE POUR LA COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-LA-RIVIERE, M. Y... AVAIT LUI-MEME CONCLU A L'OPPORTUNITE D'ETUDES PLUS PRECISES SUR L'ENSEMBLE DES STRUCTURES INTERESSEES. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SERVICES DE LA VILLE DE MONTPELLIER AIENT EU CONNAISSANCE DE CE RAPPORT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, QUELLE QUE SOIT L'APPRECIATION PORTEE PAR L'EXPERT Z... LA RESPONSABILITE DE M. Y..., LA VILLE DE MONTPELLIER EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LE GEOLOGUE, AUQUEL IL APPARTENAIT D'EXIGER LES ETUDES COMPLEMENTAIRES NECESSAIRES, ALORS SURTOUT QUE LE CONTRAT LUI LAISSAIT LE SOIN DE PROPOSER POUR CHAQUE OPERATION LA CONSISTANCE DES PRESTATIONS A FOURNIR, ET QUI ETAIT TENU DE SIGNALER LES RISQUES ENCOURUS, NOTAMMENT LORSQU'IL EST APPARU, DES LE DEBUT DU FORAGE, ET AVANT TOUT POMPAGE, QUE LES TERRAINS RENCONTRES ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX AUXQUELS ON POUVAIT S'ATTENDRE ;
MAIS, CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE DE MONTPELLIER ONT PARTICIPE ACTIVEMENT A LA CONDUITE DU FORAGE ET DES POMPAGES ; QU'EU EGARD A CETTE PARTICIPATION ET A L'IMPORTANCE DE CES SERVICES, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE TRAVAILLER EN ETROITE LIAISON AVEC LE GEOLOGUE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN CONDAMNANT M. Y... A GARANTIR LA VILLE A RAISON DU QUART SEULEMENT DES SOMMES QU'ELLE SERA CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MONTPELLIER EST FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REJETE SON APPEL EN GARANTIE ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. Y... EST CONDAMNE A GARANTIR LA VILLE DE MONTPELLIER A CONCURRENCE DU QUART DES SOMMES QU'ELLE DEVRA VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MONTPELLIER, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MAS DE FOURNEL, A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 15696
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Rougevin-Baville
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.