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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 06 février 1981, 19215

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19215
Numéro NOR : CETATEXT000007668962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;19215 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Contrat passé entre une commune et une société fermière pour l'exploitation d'un casino - Montant de l'indemnité due par la commune - Valeur réelle des biens à la date de la résiliation.

39-04-02, 63-02 Commune ayant pu, à bon droit, résilier le contrat par lequel elle avait confié l'exploitation d'un casino à une société fermière, cette résiliation intervenant le 7 mars 1969, lorsque la ville a pris possession des locaux et de l'ensemble des installations du casino. Mais, la stipulation du cahier des charges selon laquelle les biens de la société fermière devaient alors être mis en vente par adjudication publique n'ayant pas été exécutée, le Conseil d'Etat a jugé le 27 janvier 1975 que "la société fermière a droit à une indemnité égale au montant non amorti des sommes investies par elle". [RJ1] Cette décision n'a eu ni pour objet ni pour effet de fixer le montant de l'indemnité à laquelle peut prétendre la société fermière à un montant supérieur à la valeur réelle des biens à la date du 7 mars 1969, telle qu'elle doit être déterminée en tenant compte de la dépréciation subie par ces biens du fait de l'usure et de toute autre cause. Fixation de cette valeur résiduelle des biens dont la perte représente le préjudice de la société à 160.000 Frs. Réformation du jugement du tribunal administratif lui allouant 411.500 Frs, somme correspondant au montant des investissements réalisés par la société fermière et qui n'avaient fait l'objet d'aucun amortissement comptable.

RJ1 SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - CASINOS - Résiliation du contrat passé entre une commune et la société fermière d'exploitation d'un casino - Montant de l'indemnité due par la commune - Valeur réelle des biens de la société à la date de la résiliation.

Références :


1. Cf. Commune de Saint-Georges de Didonne, 90594, 1975-01-27


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES DE DIDONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" LA SOMME DE QUATRE CENT ONZE MILLE CINQ CENT FRANCS ET CINQ CENTIMES AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 9 JUILLET 1971, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE SOCIETE DU FAIT QUE LA COMMUNE N'A PAS MIS EN VENTE, EN TEMPS OPPORTUN, SES BIENS PAR ADJUDICATION PUBLIQUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ; 3° CONDAMNE LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT-GEORGES" AUX DEPENS ;
VU LES LOIS DU 24 JUILLET 1867 ET DU 24 JUILLET 1966 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 27 JANVIER 1975, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A PU A BON DROIT RESILIER LE CONTRAT PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE L'EXPLOITATION D'UN CASINO A LA "SOCIETE FERMIERE DU CASINO DE SAINT GEORGES DE DIDONNE" ET QUE CETTE RESILIATION EST INTERVENUE LE 7 MARS 1969, JOUR AUQUEL LA VILLE A PRIS POSSESSION DES LOCAUX ET DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS DU CASINO ; MAIS QUE, LA STIPULATION DE L'ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES SELON LAQUELLE, EN CAS DE RESILIATION LES BIENS DE LA SOCIETE FERMIERE DEVAIENT ETRE MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION PUBLIQUE N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ETRE, "LA SOCIETE FERMIERE A DROIT A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT NON AMORTI DES SOMMES INVESTIES PAR ELLE" ; QU'EN CONSEQUENCE, LE CONSEIL D'ETAT A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 24 JANVIER 1973 QUI LUI ETAIT DEFERE PAR LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE ET A REDEFINI LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FERMIERE ;
CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LES EXPERTS Y... EVALUE A 411.500,05 F LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LA SOCIETE FERMIERE POUR INSTALLER SON FONDS DE COMMERCE ET CONSTATE QUE CES INVESTISSEMENTS N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMORTISSEMENT COMPTABLE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1979 DONT LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE DEMANDE L'ANNULATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CETTE DERNIERE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE LA SOMME DE 411.500,05 F AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX LEGAL ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE CERTAINES DEPENSES NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUANT DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE FERMIERE : CONSIDERANT QUE LA VILLE SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE CERTAINES DEPENSES D'AMENAGEMENT N'AURAIENT PAS DU, EN RAISON DE LEUR NATURE IMMOBILIERE, ETRE EXPOSEES PAR LA SOCIETE FERMIERE, MAIS AURAIENT DU L'ETRE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI LUI LOUAIT LES BATIMENTS DU CASINO ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DES VERIFICATIONS FAITES SUR PLACE PAR LES EXPERTS Z... ONT REGULIEREMENT EXECUTE LEUR MISSION, QUE TOUTES LES DEPENSES D'AMENAGEMENT DE LA SOCIETE FERMIERE ETAIENT DE CELLES QU'ELLE DEVAIT EFFECTUER POUR EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DU "CASINO SAINT GEORGES" ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES N'AURAIT DU INCOMBER A LA SOCIETE IMMOBILIERE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INCLU LESDITES DEPENSES DANS LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE FERMIERE A RETENIR POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DE CETTE DERNIERE ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE CERTAINES DEPENSES DE LA SOCIETE FERMIERE AURAIENT ETE INSUFFISAMMENT JUSTIFIEES ET NE DEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, ETRE RETENUES PAR LA DETERMINATION DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI DONNE QUITTANCE DE SON PAIEMENT EN COMPTANT, QU'UNE DEPENSE DE 58.000 F RELATIVE A L'ACHAT, PAR LA SOCIETE FERMIERE, DES INSTALLATIONS D'UN CABARET DONT ELLE A REPRIS L'EXPLOITATION DANS LES LOCAUX DU CASINO, A ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEE PAR LADITE SOCIETE ET DOIT DONC ETRE RETENUE DANS LE MONTANT DE SES INVESTISSEMENTS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA COMPTABILITE DETAILLEE ET REGULIEREMENT TENUE PAR LA SOCIETE FERMIERE AINSI QUE DES VERIFICATIONS EFFECTUEES PAR LES EXPERTS A... LES RELEVES BANCAIRES ET AUPRES DE CERTAINS FOURNISSEURS, QUE LES AUTRES DEPENSES CONTESTEES PAR LA COMMUNE ONT ETE EFFECTIVEMENT EXPOSEES PAR LA SOCIETE FERMIERE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS ET DOIVENT DONC ETRE RETENUES DANS LE MONTANT DE SES INVESTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU MONTANT DES INVESTISSEMENTS DE LA SOCIETE FERMIERE EN LES FIXANT CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DES EXPERTS A 411.500,05 F ;
SUR LE MOYEN RELATIF AUX AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A INTERPRETE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT COMME ACCORDANT A LA SOCIETE FERMIERE UNE INDEMNITE EGALE A L'ENSEMBLE -- DE SES INVESTISSEMENTS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN AMORTISSEMENT COMPTABLE ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FERMIERE N'A JAMAIS PROCEDE A L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DE SES INVESTISSEMENTS, IL A EVALUE LE PREJUDICE DE LADITE SOCIETE A 411.500,05 F MONTANT TOTAL DES INVESTISSEMENTS QU'ELLE AVAIT REALISES POUR INSTALLER SON FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LA SOCIETE FERMIERE A UN MONTANT SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE DES BIENS A LA DATE DU 7 MARS 1969, TELLE QU'ELLE DOIT ETRE DETERMINEE EN TENANT COMPTE DE LA DEPRECIATION SUBIE PAR SES BIENS DU FAIT DE L'USURE ET DE TOUTE AUTRE CAUSE ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE LA VALEUR RESIDUELLE DES BIENS DONT LA PERTE REPRESENTE LE PREJUDICE DE LA SOCIETE EN LA FIXANT A 160.000 F ; QUE DES LORS LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE EST FONDEE A DEMANDER QUE L'INDEMNITE QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT RAMENEE A CETTE SOMME ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FERMIERE DU CASINO SAINT GEORGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE FERMIERE A DEMANDE LE 22 FEVRIER 1980 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNISATE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LUI A ACCORDE ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 411.500,05 F QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT GEORGES" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 22 JUIN 1979 EST RAMENEE A 160.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE DE 160.000 F QUE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT GEORGES" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 22 JUIN 1979 ET ECHUS LE 22 FEVRIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE EST REJETE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FERMIERE DU "CASINO SAINT GEORGES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE SAINT GEORGES DE DIDONNE ET A LA SOCIETE FONCIERE DU "CASINO SAINT GEORGES" ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 19215
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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