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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 février 1981, 21975

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21975
Numéro NOR : CETATEXT000007618562 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;21975 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Exonération - Application à la taxe professionnelle des exonérations prévues en matière de contribution des patentes - Notion d'exonération de la contribution des patentes - Réduction de moitié du droit fixe de la contribution due par les avocats au cours des trois premières années d'exercice de la profession.

19-03-041 Si le tarif des patentes, repris à l'annexe I bis au C.G.I. prévoyait, en ce qui concerne les avocats, une réduction de moitié du droit fixe de la contribution des patentes pour les trois premières années d'exercice de la profession, il ressort de ce texte qu'il n'instituait pas au profit des intéressés une exonération, même partielle, de la contribution des patentes mais prévoyait seulement un mode de calcul différent de cet impôt. Par suite, le contribuable n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions sur le fondement de l'article 2-II de la loi du 29 juillet 1975 qui rend applicable à la taxe professionnelle les exonérations prévues en matière de contribution des patentes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 14 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1980, PRESENTES PAR M. JEAN-PIERRE X..., AVOCAT AU BARREAU, DEMEURANT ... A MONTBELIARD 25000 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET DE LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; 2° LUI ACCORDE LES DECHARGE ET REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. JEAN-PIERRE X... A ETE IMPOSE A LA TAXE PROFESSIONNELLE, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT STAGIAIRE ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EN RAISON DE SON ACTIVITE D'AVOCAT ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ET LA REDUCTION DE MOITIE DE LA TAXE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976 : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 23 JUIN 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DOUBS A PRONONCE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A CETTE IMPOSITION SONT DEVENUES SANS OBJET :
EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977, QUI EST LA PREMIERE ANNEE OU IL A EXERCE LA PROFESSION D'AVOCAT, LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1975, QUI A SUPPRIME LA PATENTE ET A INSTITUE LA TAXE PROFESSIONNELLE A MAINTENU EN VIGUEUR SOUS LE REGIME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE L'"EXONERATION PARTIELLE" DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DONT LES AVOCATS BENEFICIAIENT SELON LUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PROPRES A CETTE CONTRIBUTION POUR LEURS TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI DU 29 JUILLET 1975 DISPOSE QUE "LES EXONERATIONS PREVUES EN MATIERE DE CONTRIBUTION DES PATENTES SONT APPLICABLES A LA TAXE PROFESSIONNELLE" ; QUE, SI LE TARIF DES PATENTES, REPRIS A L'ANNEXE I BIS AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYAIT, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS, QUE "LE DROIT FIXE EST REDUIT DE MOITIE POUR L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE PATENTABLE A COMMENCE D'EXERCER SA PROFESSION POUR LA PREMIERE FOIS ET POUR LES DEUX ANNEES SUIVANTES", IL RESSORT DE CE DERNIER TEXTE QUE CELUI-CI N'INSTITUAIT PAS AU PROFIT DES INTERESSES UNE EXONERATION, MEME PARTIELLE, DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES, MAIS PREVOYAIT SEULEMENT UN MODE DE CALCUL DE CET IMPOT DIFFERENT POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN-PIERRE X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGIAN1 bis tarif des patentes
LOI 1975-07-29 art. 2 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 21975
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 06/02/1981

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