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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 février 1981, 13021

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13021
Numéro NOR : CETATEXT000007684228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;13021 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION - Commune ayant renoncé - après rémunération du service rendu - à la collaboration de son cocontractant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. A..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, DEMEURANT ... ROOSEVELT A PARIS 8EME AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE VINCENT FRERES DONT LE SIEGE EST ... DU GENERAL Y... A NEUILLY-SUR-SEINE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES LOIRE-ATLANTIQUE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 43.000 F A TITRE DE REMUNERATION DU PROJET D'ASSAINISSEMENT ETABLI PAR CETTE SOCIETE ET A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT DE LA RESILIATION DU CONTRAT CONCERNANT LE PROJET, INDEMNITE QUE LA SOCIETE ESTIME INSUFFISANTE ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE VARADES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 312.990 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE VARADES : SUR LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE : CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 10 DECEMBRE 1933, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VARADES AVAIT CHARGE LA SOCIETE CIVILE VINCENT DE PRESENTER UN PROJET D'ASSAINISSEMENT ; QUE CETTE SOCIETE N'A JAMAIS ETE EXPRESSEMENT INFORMEE DU SORT RESERVE PAR LA COMMUNE AU PROJET QU'ELLE AVAIT TRANSMIS A LA MAIRIE LE 4 FEVRIER 1944 ; QUE LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE N'A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ABANDON DUDIT PROJET QUE PAR UNE LETTRE EN DATE DU 29 MARS 1969 DU MAIRE L'INFORMANT DE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE METTRE FIN A LA MISSION CONFIEE A LA SOCIETE. QU'AINSI LE MONTANT DE LA CREANCE DONT PEUT SE PREVALOIR LA SOCIETE ET QUI COMPREND TANT LA REMUNERATION DES ETUDES QU'ELLE A FAITES DONT LE MONTANT NE POUVAIT ETRE EVALUE QU'EN FONCTION DE LA DECISION PRISE PAR LA COMMUNE D'EXECUTER OU NON LE PROJET QUE DES DOMMAGES AUXQUELS ELLE PEUT EVENTUELLEMENT PRETENDRE DU FAIT DE L'ABANDON DU PROJET N'A PU ETRE DETERMINE AVANT 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, LA COMMUNE NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, UTILEMENT OPPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION QUADRIENNALE ;
SUR LES DROITS A INDEMNITE DE LA SOCIETE VINCENT : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VINCENT A PROPOSE A LA COMMUNE "D'EFFECTUER GRATUITEMENT LES ETUDES PRELIMINAIRES SE RAPPORTANT AU PROJET D'EGOUT ET D'ASSAINISSEMENT", LA DELIBERATION PRISE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 10 DECEMBRE 1933 A PREVU LA REMUNERATION "DES ETUDES DEFINITIVES DU PROJET, SA PRESENTATION, LA DIRECTION DES TRAVAUX ET LE REGLEMENT DES DEPENSES" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LA SOCIETE A PRESENTE 2 TYPES DE PROJETS ET QUE LE SECOND PROJET CONSTITUAIT UN TRAVAIL SERIEUX ET SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE LA SOCIETE POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX TACHES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES POUR L'ELABORATION DUDIT PROJET ;
MAIS CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DIMENSIONS QUI ONT SURGI ENTRE LES FRERES VINCENT RISQUAIENT DE COMPROMETTRE GRAVEMENT L'EXECUTION DES TRAVAUX ENVISAGES ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION LIANT LA COMMUNE A LA SOCIETE NE CONFERAIT A CETTE DERNIERE AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI DE PERCEVOIR LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU POUR L'ETABLISSEMENT DU PROJET ; QUE DANS CES CONDITIONS LE FAIT QUE LA COMMUNE AIT RENONCE A LA COLLABORATION DE CETTE SOCIETE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE LA COMMUNE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE LA SOMME DE 20.000 F POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LA RESILIATION DU CONTRAT ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE FORMEE CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, LE SECOND PROJET ETABLI PAR LA SOCIETE PEUT, SEUL, DONNER LIEU A REMUNERATION ; QUE L'EVALUATION DE CE PROJET DOIT ETRE FAITE A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE MIS FIN A LA MISSION DE LA SOCIETE C'EST A DIRE EN MARS 1969 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE ESTIMATION DE LA REMUNERATION DUE A LA SOCIETE EN LA FIXANT A 23.000 F ;
CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 10.500 F REPRESENTANT LES FRAIS DE LEVEE DE PLANS ET DE NIVELLEMENT, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DOIT ETRE RAMENEE A 23.000 F ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 19 JUIN 1978 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT DECIDE QUE LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE SERAIENT CAPITALISES LE 2 DECEMBRE 1977, UNE ANNEE NE S'ETAIT PAS ECOULEE DEPUIS CETTE DATE ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE REJETER CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 43.000 F QUE LA COMMUNE DE VARADES A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE VINCENT PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 AVRIL 1978 EST RAMENEE A 23.000 F . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 19 AVRIL 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DE M. SCEMAMA X... EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE VINCENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE VARADES SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE VINCENT, A LA COMMUNE DE VARADES ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Délibération 1933-12-10 Conseil municipal Varades
LOI 68-1250 1968-12-31 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 13021
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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