| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 février 1981, 13827 et 16203

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 13 827 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT M. X... A ETE VICTIME LE 24 AOUT 1975 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 943 ; 2° RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QUE CELUI-CI ORDONNE LA MESURE D'EXPERTISE QUI AVAIT ETE DEMANDEE A L'EFFET DE DEFINIR LES CIRCONSTANCES PRECISES DE L'ACCIDENT ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N° 16 203 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 145.000 F A M. X... EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 24 AOUT 1975, ET UNE SOMME DE 158.897 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. X... OU A DEFAUT REDUISE LES INDEMNITES ALLOUEES A LA VICTIME PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES N° 13 827 ET 16 203 PRESENTEES POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE 24 AOUT 1975, VERS 5 H 50, M. X... QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 943 ENTRE CADENET ET APT VAUCLUSE A FAIT UNE CHUTE, APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1978 DECLARE LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PUIS A, PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978, FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1978 : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT SUR UNE PORTION DE ROUTE EN COURBE A ETE PROVOQUE PAR LA PRESENCE A CET ENDROIT DE GRAVILLONS DONT LE CONSTAT DE GENDARMERIE MENTIONNE QU'ILS FORMAIENT UNE COUCHE DE 7,50 M DE C... SUR 1,50 M DE B..., ET D'UNE DIZAINE DE CENTIMETRES D'EPAISSEUR ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE QUE L'ACCUMULATION DES GRAVILLONS SOIT DUE A DE FORTES PRECIPITATIONS QUI SE SERAIENT ABATTUES SUR LA REGION DANS LES A... PRECEDANT L'ACCIDENT, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DANGER QUI EN EST RESULTE SOIT APPARU DANS DES CONDITIONS QUI AURAIENT EMPECHE LES SERVICES COMPETENTS DE LE SIGNALER EN TEMPS UTILE A L'ATTENTION DES USAGERS ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X... AIT COMMIS DES FAUTES OU NEGLIGENCES QUI POURRAIENT EXONERER LE DEPARTEMENT DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER LA MESURE D'EXPERTISE DEMANDEE PAR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE POUR VERIFIER LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET A PU NE PAS REPONDRE EXPRESSEMENT A CETTE DEMANDE DES LORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE SON JUGEMENT QU'IL A ENTENDU L'ECARTER COMME FRUSTATOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1978 QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE MEDICALE FAITE EN 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE COMMUNIQUER AU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE LES DEUX MEMOIRES QUE M. X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIENT RESPECTIVEMENT DEPOSES DEVANT CE TRIBUNAL LE 23 OCTOBRE 1978 ET LE 2 NOVEMBRE 1978, ET DANS LESQUELS ILS CHIFFRAIENT APRES L'EXPERTISE MEDICALE, LES INDEMNITES AUXQUELLES ILS ESTIMAIENT AVOIR DROIT ; QU'AINSI LE JUGEMENT EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 123 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "LES PARTIES DOIVENT ETRE AVERTIES PAR LE OU LES EXPERTS DES A... ET HEURES AUXQUELS IL SERA PROCEDE A L'EXPERTISE ; CET AVIS LEUR EST ADRESSE QUATRE A... AU MOINS A L'AVANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE. LES OBSERVATIONS FAITES PAR LES PARTIES, DANS LE COURS DES OPERATIONS, DOIVENT ETRE CONSIGNEES DANS LE RAPPORT" ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERT Y... POUR DETERMINER LES PREJUDICES CORPORELS SUBIS PAR M. X... N'AVAIT PAS A PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE LA VICTIME EN PRESENCE DES AUTRES PARTIES CONCERNEES ; QU'IL ETAIT SEULEMENT TENU, APRES CET EXAMEN DE PREVOIR UNE REUNION CONTRADICTOIRE ET D'AVISER LES PARTIES DU Z... ET DE L'HEURE AUXQUELS ELLE DEVAIT AVOIR LIEU ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'APRES AVOIR EXAMINE M. X..., L'EXPERT A, PAR LETTRE DU 22 JUIN 1978 INFORME LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE QU'UNE REUNION CONTRADICTOIRE SE TIENDRAIT DANS SON CABINET LE 4 JUILLET SUIVANT A 9 H 30 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERTISE MEDICALE AURAIT ETE FAITE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DOIT ETRE ECARTE ;
CONSIDERANT QUE LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE A EU CONNAISSANCE AU COURS DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES MEMOIRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT OMIS DE LUI COMMUNIQUER AINSI QU'IL A ETE DIT PRECEDEMMENT, ET QUE L'EXPERTISE MEDICALE FAITE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEPARTEMENT ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DANS CES CONDITIONS L'AFFAIRE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRENTE MOIS CONSECUTIVE A L'ACCIDENT, LES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR M. X... S'ELEVENT A LA SOMME DE 40.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINT M. X... ENTRAINE UNE GENE IMPORTANTE DANS LES MOUVEMENTS DU BRAS DROIT, ET L'EMPECHE DE REPRENDRE UNE ACTIVITE NORMALE ; QUE LES DIVERS TROUBLES QU'IL SUBIT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DOIVENT ETRE EVALUES A 90.000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DOULEURS QU'IL A ENDUREES ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE QUE LUI A CAUSE L'ACCIDENT EN FIXANT GLOBALEMENT CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE A 15.000 F ;
CONSIDERANT QU'AUX DIVERS CHEFS DE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNES, IL Y A LIEU D'AJOUTER UNE SOMME DE 158.897,42 F CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DES INDEMNITES JOURNALIERES, ET DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES QUI ONT ETE EXPOSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'INDEMNITE TOTALE QUI DOIT ETRE MISE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DU DOMMAGE S'ELEVE A 303.897,42 F ; QUE LA FRACTION DE CETTE INDEMNITE SUR LAQUELLE, EN APPLICATION DE LA DISPOSITION CI-DESSUS RAPPELEE, S'IMPUTE LA CREANCE DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE QUI S'ELEVE A LA SOMME DE 158.897,42 F EST SUPERIEURE A LADITE CREANCE ; QUE DES LORS CETTE SOMME DOIT ETRE INTEGRALEMENT ATTRIBUEE A LA CAISSE ;
SUR LES DROITS DE M. X... : CONSIDERANT QU'APRES DEDUCTION DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, DU MONTANT DU PREJUDICE TOTAL, L'INDEMNITE DUE A M. X... S'ELEVE A 145.000 F ;
SUR LES FRAIS DE L'EXPERTISE DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE EST CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE 145.000 F A M. X... ET UNE SOMME DE 158.897,42 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES FRAIS DE L'EXPERTISE DE 1ERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.