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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 27 février 1981, 14450

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14450
Numéro NOR : CETATEXT000007688002 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-27;14450 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Construction d'un parking souterrain - Difficultés d'accès à l'entrée d'une tour et gêne résultant du fonctionnement du chantier - Absence d'indemnisation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ... A NANCY X... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE A CE SIEGE, CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 SEPTEMBRE 1978 ET 7 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 35.458 F A LA SOCIETE IMMOBILIERE NANCEIENNE ET UNE SOMME DE 4.175 F A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'EST, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR ELLE DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE LA PLACE THIERS A NANCY ; 2° REJETTE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE ELLE PAR CES SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UNE ENQUETE A LA BARRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN, PLACE THIERS A NANCY, PAR LA SOCIETE S.O.P.A.G.A.R. N'ONT ENTRAINE QUE PENDANT SIX MOIS ENVIRON DES DIFFICULTES D'ACCES A L'ENTREE DE LA TOUR THIERS APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE NANCEIENNE SOCIN ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'EST SICE , RESULTANT DE LA PRESENCE SUR LE CHANTIER DE GRAVATS ET DE BOUE, ET DE MOUVEMENTS DES CAMIONS UTILISES PAR LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE S.O.P.A.G.A.R. ; QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CES TRAVAUX, DE L'IMPORTANCE DE LEURS INCONVENIENTS POUR LES SOCIETES INTIMEES ET DU FAIT SURTOUT QUE LA CONSTRUCTION DE LA TOUR ET L'AMENAGEMENT DU PARC DE STATIONNEMENT FAISAIENT PARTIE D'UNE MEME OPERATION D'ENSEMBLE D'URBANISME, DONT TOUS LES ELEMENTS NE POUVAIENT PAS ETRE TERMINES ET ENTRER EN SERVICE AU MEME MOMENT, LES TROUBLES DONT IL EST DEMANDE REPARATION N'ONT PAS EXCEDE CEUX AUXQUELS LES SOCIETES INTIMEES POUVAIENT EN L'ESPECE NORMALEMENT S'ATTENDRE. QU'AU SURPLUS LES DOMMAGES ETABLIS, QUI CONSISTENT EN DES PERTES DE LOYER TOUCHANT UN PETIT NOMBRE DE LOCAUX DE L'IMMEUBLE PENDANT QUELQUES MOIS, SE TROUVENT COMPENSES PAR LA MISE EN SERVICE, DES LE 5 JUIN 1976, DE CE PARC A VOITURES DE 700 PLACES, QUI A EU POUR EFFET DE FACILITER LA FREQUENTATION PAR LEUR CLIENTELE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET DES BOUTIQUES DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE NANCEIENNE ET LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE L'EST ; QU'IL SUIT DE LA, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE DU PARKING DE LA GARE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A PAYER AUX SOCIETES INTIMEES DES INDEMNITES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 35.458 F ET A 4.175 F, D'AUTRE PART, QUE CELLES-CI NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'AUGMENTATION DE CES INDEMNITES ;
DECIDE : ART. 1ER - LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 JUILLET 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY EST ANNULE. ART. 2 - LES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY PAR LA SOCIN ET PAR LA SICE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT, SONT REJETEES . ART. 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA S.O.P.A.G.A.R., A LA SOCIN, A LA SICE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1981, n° 14450
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bissara
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 27/02/1981

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