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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mars 1981, 13882

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13882
Numéro NOR : CETATEXT000007670717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-06;13882 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Ne constitue pas un principe général du droit - Droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour les agents publics non titulaires.

01-04-03, 36-12[1] Aucune disposition de loi ou de règlement ni aucun principe général ne reconnait à l'ensemble des agents publics non titulaires un droit à une indemnité compensatrice de congé payé dans le cas où l'agent cesse ses fonctions avant d'avoir pu bénéficier de son congé [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agents non titulaires des collectivités locales - Licenciement - [1] - RJ1 Droit à une indemnité compensatrice de congé payé - Absence - [2] - RJ2 Droit à l'obtention d'un certificat de travail - [3] Droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'ordonnance n - 67-581 du 13 juillet 1967 - [4] Droit au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'ordonnance n - 67-500 du 13 juillet 1967.

36-12[2] Un agent non titulaire d'une collectivité locale est en droit d'obtenir, à la suite de son licenciement, un certificat de travail contenant la date du début et de la fin de ses services ainsi que la nature de l'emploi qu'il occupait [RJ2].

TRAVAIL - LICENCIEMENT [1] Indemnité de licenciement prévue par l'ordonnance n - 67-581 du 13 juillet 1967 - Applicabilité aux agents non titulaires des collectivités locales - [2] Allocation pour perte d'emploi prévue par l'ordonnance n - 67-580 du 13 juillet 1967 - Applicabilité aux agents non titulaires des collectivités locales.

36-12[3], 66-07[1] Dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n. 67-581 du 13 juillet 1967, les agents non titulaires des collectivités locales ont droit, en vertu de l'article 3 du même texte au bénéfice d'une indemnité de licenciement versée et calculée selon les modalités de l'article R.122-1 du code du travail.

36-12[4], 66-07[2] Les agents non titulaires des collectivités locales ont droit en cas de licenciement et à la condition d'avoir été employés de manière permanente, en vertu de l'article 21, alinéa 1er de l'ordonnance n. 67-500 du 13 juillet 1967, devenu article L.351-18 du code du travail, à l'allocation pour perte d'emploi définie par le décret n. 68-1130 du 16 décembre 1968.

Références :


1. RAPPR. Association nationale des enseignants vacataires de l'enseignement supérieur 15035, 1980-12-03 ; Peker-Huet, 1978-10-18, T. p. 690. 2. RAPPR. Michel, 1980-06-25, p. 289


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. AURELIEN X..., DEMEURANT AU SERVICE DE GERIATRIE DU DOCTEUR Y..., VIEIL HOPITAL, A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DES DECISIONS DES 29 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1976 PAR LESQUELLES LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE A REFUSE DE FAIRE DROIT A SES RECLAMATIONS A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT , D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMP LOI, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES NON PRIS, DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A LA DUREE DE SES SERVICES, ET, D'AUTRE PART, A LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ;
2° CONDAMNE LA COMMUNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 4.288,99 F, UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, UNE SOMME DE 1.416,33 F CORRESPONDANT A UN MOIS DE CONGES PAYES, A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, LE TOUT AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS ;
VU L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-580 DU 13 JUILLET 1967 ; VU L'ARTICLE R 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. AURELIEN X..., RECRUTE EN QUALITE D'AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A COMPTER DU 1E AOUT 1973, QUI AVAIT DEMANDE A REPRENDRE SON SERVICE LE 14 JUIN 1976, A LA SUITE DU CONGE DE MALADIE DONT IL BENEFICIAIT DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1975 A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU MAIRE DU 25 JUIN 1976, ULTERIEUREMENT CONFIRMEE PAR LETTRES DU 29 JUILLET ET DU 8 OCTOBRE 1976, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976; QU'IL DEMANDE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, D'UNE PART L'ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LES DEUX DERNIERES LETTRES DU MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE EN TANT QU'ELLES ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A SA RECLAMATION A FIN DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, D'UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, AINSI QUE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE NON PRIS ET DE REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, ET D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS N'ONT PAS ETE PRECEDEES D'UNE DEMANDE PREALABLE A LA VILLE ET QUE CELLE-CI N'A PAS CONCLU AU FOND SUR LES PRETENTIONS DU REQUERANT A L'INDEMNITE RECLAMEE; QU'AINSI LE CONTENTIEUX N'A PAS ETE LIE EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A DECLAREES, PAR CE MOTIF, NON-RECEVABLES;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE LICENCIEMENT DE M. X... SERAIT DEVENU DEFINITIF NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSE PUISSE PRETENDRE AUX AVANTAGES PREVUS EN CAS DE LICENCIEMENT PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT DECLARE A SON ARTICLE 3 APPLICABLES AUX PERSONNES MENTIONNEES AU TITRE III DE L'ORDONNANCE 67-580 DU 13 JUILLET 1967, PARMI LESQUELLES FIGURENT LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES, LES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 2 QUI PREVOIENT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET LICENCIES, SAUF POUR FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE APRES DEUX ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR; QUE TEL AYANT ETE LE CAS DE M. X... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS CI-DESSUS ENONCEES, CELUI-CI EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT VERSEE ET CALCULEE SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-808 DU 10 AOUT 1973, DEVENU ARTICLE R. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... DEVANT LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, EN CONFORMITE DE DISPOSITION DUDIT ARTICLE, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI EST DUE;
SUR L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21,1ER ALINEA, DE L'ORDONNANCE N° 67-500 DU 13 JUILLET 1967, DEVENU L'ARTICLE L. 351-18 DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI, LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ONT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, ET A LA CONDITION D'AVOIR ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, A UNE ALLOCATION SERVIE PAR LA COLLECTIVITE INTERESSEE ET DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL SONT DETERMINEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS----DU DECRET N° 68-1130 DU 16 DECEMBRE 1968, CODIFIEES AUX ARTICLES R.351-38 A R.352-61 DU CODE DU TRAVAIL, SONT REGARDES COMME AYANT ETE EMPLOYES DE MANIERE PERMANENTE, AU SENS ET POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LES AGENTS QUI ONT ETE RECRUTES DEPUIS AU MOINS TROIS MOIS A LA DATE DE LEUR LICENCIEMENT PAR UN DES ORGANISMES OU COLLECTIVITES ENUMERES AUDIT ARTICLE 21 ET PAR UN ENGAGEMENT A DUREE INDETERMINEE. QUE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, DEVENU L'ARTICLE R.351-40 DU CODE DU TRAVAIL, DISPOSE QUE POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AINSI PREVUE ET DENOMMEE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, L'AGENT DOIT AVOIR ACCOMPLI AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS PRECEDANT SON LICENCIEMENT AU MOINS 180 HEURES DE TRAVAIL EN QUATRE SEMAINES OU 22 JOURS DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET, NE PAS AVOIR ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET ETRE PHYSIQUEMENT APTE A L'EXERCICE D'UN EMPLOI; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS AINSI MISES AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION DONT LES MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT SONT FIXEES AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU DECRET SUSVISE ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X... DEVANT LE MAIRE D'AIX-EN-PROVENCE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES, DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI QUI LUI EST DUE;
SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL, NE RECONNAIT A L'ENSEMBLE DES AGENTS PUBLICS NON TITULAIRES UN DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE DANS LE CAS OU L'AGENT CESSE SES FONCTIONS AVANT D'AVOIR PU BENEFICIER DE SON CONGE, QUE, DES LORS, M. X... NE PEUT PRETENDRE A UNE TELLE INDEMNITE ;
SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL : CONSIDERANT QUE M. X... EST EN DROIT D'OBTENIR A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT LA DATE DU DEBUT ET DE LA FIN DE SES SERVICES AINSI QUE LA NATURE DE L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT ; QU'IL EST DONC FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LA DELIVRANCE D'UN TEL CERTIFICAT LUI A ETE REFUSEE ;
-SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS DES SOMMES RECLAMEES : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION PAR LE MAIRE DE SA DEMANDE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 AOUT 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL PORTE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... AUX FINS D'ANNULATION DES DECISIONS CONTENUES DANS LES LETTRES DU MAIRE D'AIX EN PROVENCE DES 29 JUILLET ET 8 OCTOBRE 1976 REFUSANT A M. X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ET LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CONTENANT L'INDICATION DES DATES DE DEBUT ET DE FIN DES SERVICES, AINSI QUE CES DECISIONS, EN TANT QU'ELLES ONT CETTE PORTEE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : M. X... EST RENVOYE DEVANT LA VILLE D'AIX EN PROVENCE, POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION, EN CAPITAL ET EN INTERETS, ET DANS LES CONDITIONS INDIQUEES PAR LA PRESENTE DECISION, DE L'ALLOCATION POUR PERTE DE L'EMPLOI ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL A DROIT.
ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MAIRE DE LA COMMUNE D'AIX EN PROVENCE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154
Code du travail L351-18
Code du travail R122-1
Code du travail R351-38 à R352-61
Code du travail R351-40
Décret 68-1130 1968-12-16 art. 3, art. 5
Décret 73-808 1973-08-10 art. 1
Ordonnance 67-580 1967-07-13 titre III, art. 21 al. 1
Ordonnance 67-581 1967-07-13 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1981, n° 13882
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/03/1981

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