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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 18 mars 1981, 20777

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20777
Numéro NOR : CETATEXT000007617336 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-18;20777 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Profession imposable - Activité consistant à déshydrater et transformer des produits végétaux en granulés - Activité dénommée au tarif des patentes.

19-03-04-01 Si l'activité consistant à déshydrater et transformer des produits végétaux en granulés dans des installations fixes en vue de la vente à des fabricants d'aliments du bétail n'est pas celle d'un entrepreneur de travaux agricoles, elle correspond à celle qui est définie au tableau C [troisième partie] du tarif des patentes sous la rubrique "exploitant d'une usine à battre, broyer, décortiquer, moudre, passer, pulvériser, triturer etc". Cette profession étant dénommée au tarif des patentes, au sens des dispositions du C.G.I., il n'était pas nécessaire que fût pris un arrêté d'assimilation préalablement à l'assujettissement de l'exploitant à la contribution des patentes.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. Z... LA X... DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA CHARGE DE M. Z...,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977,
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1447, 1449, 1450 ET 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1973, 1974 ET 1975, TOUTE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION NE FIGURANT PAS PARMI LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE CODE EST IMPOSABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, SAUF SI LA PROFESSION EXERCEE N'EST PAS DENOMMEE AU TARIF REPRIS A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'ASSIMILATION ;
CONSIDERANT QUE M. Z... A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, EN TANT QU' "ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES" ; QUE CETTE PROFESSION, QUI CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE D'AUTRUI, LES DIVERS TRAVAUX QUE LES MACHINES DE L'ENTREPRENEUR PATENTABLE SONT DESTINEES A EXECUTER, ETAIT INSCRITE AU TABLEAU C DE LA TROISIEME PARTIE DE L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PORTANT TARIF DES PATENTES ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, A PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL CONSTATE QUE M. Z... EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSISTANT A DESHYDRATER ET TRANSFORMER EN GRANULES DANS DES INSTALLATIONS FIXES, EN VUE DE LES VENDRE A DES FABRICANTS D'ALIMENTS DU BETAIL, DES PRODUITS VEGETAUX QU'IL RECOLTAIT SUR PIED SOIT SUR SA PROPRE EXPLOITATION, SOIT SUR CELLES D'AUTRES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET A ESTIME EN CONSEQUENCE QUE L'ACTIVITE DE M. Z... NE RELEVAIT PAS DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ; QUE, SE FONDANT SUR CE QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS DENOMMEE AU TARIF DES PATENTES ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE D'ASSIMILATION, LE TRIBUNAL A ACCORDE A M. Z... LA X... DES IMPOSITIONS SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DESCRIPTION MEME DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. Z... EN UTILISANT NOTAMMENT UNE DESHYDRATEUSE ET UNE MACHINE MUNIE D'UNE BARRE COUPEUSE QUE CETTE ACTIVITE, SI ELLE N'EST PAS, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, CELLE D'UN ENTREPRENEUR EN TRAVAUX AGRICOLES, CORRESPOND A CELLE QUI ETAIT DEFINIE AU TABLEAU C TROISIEME PARTIE DU TARIF DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT D'UNE USINE A BATTRE, BROYER, DECORTIQUER, MOUDRE, PASSER, PULVERISER, TRITURER ETC" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA PROFESSION DE M. Z... DOIT ETRE REGARDEE COMME DENOMMEE AU TARIF DES PATENTES, AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, QUE FUT PRIS UN ARRETE D'ASSIMILATION PREALABLEMENT A L'ASSUJETTISSEMENT DE M. Z... AUX COTISATIONS EN LITIGE ; QUE LE TARIF AFFERENT A LA RUBRIQUE SUSMENTIONNEE EST SUPERIEUR A CELUI SOUS LEQUEL A ETE COTISE LE CONTRIBUABLE ; QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE MOTIF QU'IL A ENONCE, ACCORDE A M. THIROUIN X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE M. Z... SOUTIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE CEUX DE SES BIENS QUI CONSTITUENT L'ASSIETTE DU DROIT PROPORTIONNEL DE PATENTE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI EST EXAGEREE ; QU'IL FAIT VALOIR, EN CE SENS, QUE LA VALEUR LOCATIVE DE SES INSTALLATIONS EST INFERIEURE A CELLES DES INSTALLATIONS DE COOPERATIVES AGRICOLES FONCTIONNANT DANS LA MEME REGION, LESQUELLES AURAIENT ETE, SELON LUI, RETENUES PAR L'ADMINISTRATION COMME TERMES DE COMPARAISON, ET DEMANDE UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1463 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LE DROIT PROPORTIONNEL EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES... USINES, ATELIERS, ... ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES ... " ; QUE SELON L'ARTICLE 1464 DU MEME CODE, LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE SOIT AU MOYEN DE BAUX AUTHENTIQUES OU DE DECLARATIONS DE LOCATIONS VERBALES DUMENT ENREGISTREES, SOIT PAR COMPARAISON AVEC D'AUTRES LOCAUX DONT LE LOYER AURA ETE REGULIEREMENT CONSTATE OU SERA NOTOIREMENT CONNU ET, A DEFAUT DE CES BASES, PAR VOIE D'APPRECIATION" ;
CONSIDERANT --------- QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, N'EXERCANT PAS DES ACTIVITES ANALOGUES A CELLES DE M. Z..., LES COOPERATIVES DONT S'AGIT N'UTILISENT PAS DE MOYENS DE PRODUCTION COMPARABLES A CEUX DONT IL DISPOSE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT DES LORS FONDEE A PROCEDER PAR VOIE D'APPRECIATION DIRECTE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1464 DU CODE ; QUE CETTE APPRECIATION A ETE FONDEE SUR LA VALEUR DES INSTALLATION DE M. THIROUIN Y... QU'ELLE FIGURE A SON BILAN ; QUE SI L'INTERESSE CONTESTE LE COEFFICIENT UTILISE PAR L'ADMINISTRATION POUR CALCULER LE PRIX DE REVIENT DE CES INSTALLATIONS, CETTE CONTESTATION EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPERENTE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION EST INFERIEURE A CELLE QUI POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRISE EN COMPTE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR L'INTIME, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VALEUR LOCATIVE RETENUE POUR LA DETERMINATION DES CONTRIBUTIONS CONTESTEES SERAIT EXAGEREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A M. THIROUIN X... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE L'INTERESSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 A RAISON DES MONTANTS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. Z... EST RETABLI AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1449
CGI 1450
CGI 1452
CGI 1463


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mars 1981, n° 20777
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 18/03/1981

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