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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1981, 00871

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00871
Numéro NOR : CETATEXT000007666958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-03-30;00871 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Marché conclu à prix forfaitaire - T - C - Hausse postérieure du taux de T - V - A - Absence de droit à majoration des sommes dues - Prolongation du délai d'exécution due au maître de l'ouvrage sans influence sur la charge fiscale supportée.

39-05-01-01 Marché conclu pour un prix forfaitaire, toutes taxes comprises. Hausse du taux de T.V.A. applicable entre la date de passation du marché et la date de versement par le maître de l'ouvrage des sommes dues au titre du règlement du marché. Entreprise non fondée à demander une majoration de ces sommes dans une proportion égale à la hausse du taux de T.V.A., dès lors qu'il n'est pas établi que la prolongation du délai d'exécution contractuel des travaux, dans la mesure où elle est imputable au maître de l'ouvrage ait été, compte tenu du régime d'imposition légalement applicable aux travaux immobiliers qui ont été terminés le 26 septembre 1966, génératrice pour l'entreprise d'une charge fiscale supérieure à celle qui eût été exigible si ces travaux avaient été achevés dans le délai prévu au marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS JEAN X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A NANCY A... , REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER UNE SOMME DE 3.410,37 F QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE ET A FIXE LES DATES DE RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE AUX 29 SEPTEMBRE 1966 ET 29 SEPTEMBRE 1967 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LES SOMMES QU'ELLE A DEMANDEES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS, REVISE LES DATES FIXEES POUR LES RECEPTIONS ET, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES DATES DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET DE LA RECEPTION DEFINITIVE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE ETABLI LE 12 OCTOBRE 1965 ET DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES MALFACONS RELEVEES DANS CE PROCES-VERBAL ETAIENT SUFFISAMMENT IMPORTANTES POUR JUSTIFIER LE REPORT DU PRONONCE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ; QUE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE MARCHE A ETE CONCLU NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ACHEVES AVANT LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR SUITE, LES ETABLISSEMENTS JEAN X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A FIXE AU 29 SEPTEMBRE 1966 LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE, ET AU 29 SEPTEMBRE 1967, COMPTE TENU DU DELAI DE GARANTIE, LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;
EN CE QUI CONCERNE LA MISE EN REGIE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE QUI PREVOIT QUE LE CHEF DE SERVICE PEUT ORDONNER L'ETABLISSEMENT D'UNE MISE EN REGIE AUX FRAIS DE L'ENTREPRENEUR LORSQUE CELUI-CI N'A PAS, APRES MISE EN DEMEURE, EXECUTE LES TRAVAUX DU MARCHE, N'EXIGE PAS QU'UNE DECISION PRONONCANT LA MISE EN REGIE SOIT NOTIFIEE A L'ENTREPRENEUR ; QUE CETTE DISPOSITION CONFERE SEULEMENT A L'ENTREPRENEUR LE DROIT D'ETRE INFORME DE LA DATE DE LA MISE EN REGIE ET D'EN SUIVRE LES OPERATIONS PENDANT TOUTE SA DUREE EN VUE DE SAUVEGARDER SES INTERETS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES ETABLISSEMENTS JEAN X... ONT ETE INVITES PAR LETTRE DU 19 MARS 1965 A REPARER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES INSUFFISANCES DONT LA LISTE LEUR AVAIT ETE COMMUNIQUEE, SOUS PEINE DE VOIR LES TRAVAUX ACHEVES A LEURS FRAIS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, ET ONT ETE ENSUITE AVISES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 31 DECEMBRE 1965, QUE LA MISE EN REGIE DES TRAVAUX EXECUTES ALLAIT ETRE PRONONCEE DES RECEPTION DE CETTE LETTRE. QU'AINSI LES ETABLISSEMENTS JEAN X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA MISE EN REGIE AURAIT ETE FAITE EN VIOLATION DE CELLES DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES QUI SONT RELATIVES A L'INFORMATION DE L'ENTREPRENEUR ; QU'ILS NE SONT PAS NON PLUS FONDES A SOUTENIR QU'ILS ONT ETE PRIVES DU DROIT DE SUIVRE LES OPERATIONS DE LA REGIE, ALORS QUE, AVISES DE LA DATE DE CETTE MISE EN REGIE ILS N'ONT A AUCUN MOMENT DEMANDE A EXERCER CE DROIT :
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE COMPTE TENU DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX ET LA CARENCE DES ETABLISSEMENTS JEAN X... A Y REMEDIER, LA MISE EN REGIE DE LA FINITION DES TRAVAUX ETAIT JUSTIFIEE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LA MISE EN REGIE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES ETABLISSEMENTS JEAN X..., PORTE SUR LA TRANSFORMATION DE STORES A CONDUCTEURS QUE PREVOYAIT LE MARCHE EN STORES A L'ITALIENNE NON PRESCRITS, EN REVANCHE LES TRAVAUX ET FOURNITURES COMMANDES DANS LE CADRE DE CETTE REGIE DIFFERENT SUR PLUSIEURS POINTS DE CEUX QUI AVAIENT ETE DEMANDES A L'ENTREPRISE JEAN X... POUR REMEDIER AUX MALFACONS ET CORRESPONDENT AINSI POUR PARTIE A DES AMELIORATIONS OU A DES MODIFICATIONS DU MARCHE INITIAL ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE RAMENER A 6250 F LES SOMMES QUI DOIVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS JEAN BERNARD DU Y... DE LA MISE EN REGIE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES DE RETARD : CONSIDERANT QUE SI L'EXECUTION NORMALE DES TRAVAUX CONFIES AUX ETABLISSEMENTS JEAN X... A ETE DANS UNE CERTAINE MESURE, RETARDEE PAR UN MANQUE DE COORDINATION DANS LA CONDUITE DU CHANTIER ET PAR LE Y... QUE LE MAITRE DE Z... A, EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE, APPORTE DES MODIFICATIONS OU COMMANDE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROLONGATION DES TRAVAUX AU-DELA DU DELAI INITIALEMENT PREVU AU CONTRAT EST EGALEMENT IMPUTABLE A UNE CARENCE IMPORTANTE DES ETABLISSEMENTS JEAN X... ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN CHIFFRANT LES PENALITES DUES PAR L'ENTREPRISE A LA SOMME DE 28.614 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DEMANDEES EN REPARATION DE PREJUDICES QU'AURAIT SUBIS L'ENTREPRISE JEAN X... : CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS JEAN X... NE JUSTIFIENT PAS QUE LE RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS LA MESURE OU IL EST IMPUTABLE AU MAITRE DE Z..., LUI A CAUSE UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISE ; QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS NON PLUS DE LA REALITE DU PREJUDICE QUI AURAIT RESULTE, PAR LE Y... DE L'ADMINISTRATION, D'UNE PRIVATION DE CONCOURS BANCAIRES AYANT ENTRAINE UNE PERTE D'ACTIVITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A ETRE INDEMNISES POUR LES PREJUDICES AINSI INVOQUES DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REVISION DES PRIX : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE JEAN X... N'ETABLIT PAS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT FAIT UN CALCUL INEXACT EN FIXANT A 5752,47 F LES SOMMES QUI LUI SONT DUES EN APPLICATION DES CLAUSES DU MARCHE RELATIVES A L'ACTUALISATION ET A LA REVISION DES PRIX ;
EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DES CHARGES QUI RESULTERAIENT POUR L'ENTREPRISE DE MAJORATIONS DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE MARCHE A ETE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE TOUTES TAXES COMPRISES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA PROLONGATION DU DELAI D'EXECUTION CONTRACTUEL DES TRAVAUX, DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE AU MAITRE DE Z..., AIT ETE, COMPTE TENU DU REGIME D'IMPOSITION LEGALEMENT APPLICABLE AUX TRAVAUX IMMOBILIERS QUI ONT ETE TERMINES LE 26 SEPTEMBRE 1966, GENERATRICE POUR L'ENTREPRISE D'UNE CHARGE FISCALE SUPERIEURE A CELLE QUI EUT ETE EXIGIBLE SI CES TRAVAUX AVAIENT ETE ACHEVES DANS LE DELAI PREVU AU MARCHE ; QUE DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LES ETABLISSEMENTS JEAN X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE, LES SOMMES QUI LEUR SONT DUES PAR L'ETAT EN REGLEMENT DU MARCHE DOIVENT ETRE MAJOREES DANS UNE PROPORTION EGALE A LA HAUSSE DU TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ENTRE LA DATE DE LA PASSATION DU MARCHE ET LA DATE A LAQUELLE CES SOMMES LEUR SERONT EFFECTIVEMENT VERSEES. QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DE 99,33 F QUE LEUR A ACCORDE LE JUGEMENT ATTAQUE AU TITRE D'UN SUPPLEMENT DE CHARGE FISCALE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SOMMES DUES A L'ENTREPRISE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DU MARCHE A ETE, COMPTE TENU DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU EN MOINS, PORTE PAR ACCORD DES PARTIES A LA SOMME DE 154.119 F ; QU'A CE MONTANT DOIT S'AJOUTER LA SOMME DE 5752,47 F DUE AU TITRE DE LA REVISION DES PRIX PREVUE AU MARCHE ET LA SOMME DE 99,33 F ACCORDEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU TITRE D'UN SUPPLEMENT DE CHARGE FISCALE ; QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE UNE SOMME DE 111.222,50 F QUI CORRESPOND AU MONTANT DES ACOMPTES ET DE L'AVANCE FORFAITAIRE DONT A BENEFICIE L'ENTREPRISE ET UNE SOMME DE 7047,74 F QUE L'ADMINISTRATION A VERSEE EN 1969 POUR SOLDE DU MARCHE ; QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE EGALEMENT UNE SOMME DE 6250 F AU TITRE DES FRAIS DE LA MISE EN REGIE, ET UNE SOMME DE 28.614 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES PENALITES DUES PAR L'ENTREPRISE ; QU'AINSI ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA NOUVELLE EXPERTISE DEMANDEE EN APPEL, LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR L'ADMINISTRATION EN REGLEMENT DU MARCHE DOIT ETRE FIXE A 6836,56 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS JEAN X... N'APPORTENT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE LEUR AFFIRMATION SUR LAQUELLE LA DATE RETENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME POINT DE DEPART DES INTERETS SERAIT INEXACTE ; QUE PAR SUITE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIVENT, SUR CE POINT, ETRE REJETEES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 26 FEVRIER 1969, 24 FEVRIER 1972, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 1ER JUILLET 1975, 2 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978, 11 JUIN 1979 ET 4 JUIN 1980 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES SAUF LES 1ER JUILLET 1975, 29 SEPTEMBRE 1975, 10 DECEMBRE 1975, 3 MAI 1976 ET 4 JUIN 1980, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1 - LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER AUX ETABLISSEMENTS JEAN X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 15 JUILLET 1975 EST PORTEE DE 3410,37 F A 6836,56 F ; CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JUILLET 1968. LES INTERETS ECHUS LES 26 FEVRIER 1969, 24 FEVRIER 1972, 28 MARS 1973, 1ER AVRIL 1974, 5 MAI 1975, 9 MAI 1977, 5 JUIN 1978 ET 11 JUIN 1979 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 15 JUILLET 1975 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX ETABLISSEMENTS JEAN X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 1981, n° 00871
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 30/03/1981

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